Séance du mercredi 30 juin 2021

4 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi confortant le respect des principes de la République (nouvelle lecture)

Ce texte oblige les organismes chargés d'un service public à faire respecter la laïcité et la neutralité par leurs salariés qui y participent, et crée un délit puni de cinq ans de prison pour les menaces ou violences visant à obtenir une application différenciée des règles d'un service public. Il impose aux associations qui demandent une subvention de signer un « contrat d'engagement républicain », élargit les motifs de dissolution administrative des associations et oblige les associations cultuelles à déclarer les ressources reçues de l'étranger. Il soumet l'instruction en famille à une autorisation, crée un délit de diffusion d'informations personnelles permettant d'identifier ou de localiser une personne pour l'exposer à un danger (trois ans de prison), interdit les certificats de virginité et refuse tout titre de séjour aux étrangers vivant en état de polygamie.

• Supprime l’article 6

  Propose de supprimer l’article 6.

  Rejeté : 17 pour, 55 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3862

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble

• Amendement n° 411 de Mme Genevard · article 8

  Propose de modifier l’article 8.

  Rejeté : 11 pour, 57 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3863

  Pour : LR · Contre : GDR, Renaissance, Agir ensemble, Non-inscrits · Partagées : MoDem

• Amendement n° 275 de Mme Genevard · article 15 bis

  Propose de modifier l’article 15 bis (« (Supprimé) »).

  Rejeté : 3 pour, 33 contre · scrutin n° 3864

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Renaissance, Non-inscrits

• Supprime l’article 21

  Propose de supprimer l’article 21.

  Rejeté : 28 pour, 56 contre, 10 abstentions · scrutin n° 3865

  Pour : GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LFI · Partagées : Agir ensemble

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