Séance du mardi 29 juin 2021

7 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Loi bioéthique (PMA pour toutes) (lecture définitive)

Ce texte révise les lois de bioéthique. Il ouvre l'assistance médicale à la procréation (PMA) aux couples de femmes et aux femmes non mariées, établit la filiation des enfants ainsi conçus, permet l'autoconservation des ovocytes et crée un droit, pour les personnes nées d'un don, d'accéder à des informations sur le donneur. Il modifie aussi les règles relatives aux embryons conçus in vitro.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 326 pour, 115 contre, 42 abstentions · scrutin n° 3855

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, Non-inscrits · Contre : UDI, LR, RN

Projet de loi confortant le respect des principes de la République (nouvelle lecture)

Ce texte oblige les organismes chargés d'un service public à faire respecter la laïcité et la neutralité par leurs salariés qui y participent, et crée un délit puni de cinq ans de prison pour les menaces ou violences visant à obtenir une application différenciée des règles d'un service public. Il impose aux associations qui demandent une subvention de signer un « contrat d'engagement républicain », élargit les motifs de dissolution administrative des associations et oblige les associations cultuelles à déclarer les ressources reçues de l'étranger. Il soumet l'instruction en famille à une autorisation, crée un délit de diffusion d'informations personnelles permettant d'identifier ou de localiser une personne pour l'exposer à un danger (trois ans de prison), interdit les certificats de virginité et refuse tout titre de séjour aux étrangers vivant en état de polygamie.

• Amendement n° 265 de Mme Genevard · article 1

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 51 pour, 70 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3856

  Pour : UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, Agir ensemble · Partagées : MoDem

• Amendement n° 266 de Mme Genevard · article 1

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 32 pour, 79 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3857

  Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble

• Amendement n° 572 de M. Ravier · article 2 ter

  Propose de modifier l’article 2 ter.

  Rejeté : 32 pour, 106 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3858

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 407 de M. Ciotti · article 2 ter

  Propose de modifier l’article 2 ter.

  Rejeté : 28 pour, 113 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3859

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 224 de Mme Lorho · article 2 quater

  Propose de modifier l’article 2 quater.

  Rejeté : 39 pour, 84 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3860

  Pour : MoDem, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Renaissance · Abstention : Socialistes, Agir ensemble · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 408 de Mme Genevard · article 2 quater

  Propose de modifier l’article 2 quater.

  Rejeté : 33 pour, 78 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3861

  Pour : MoDem, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Renaissance · Abstention : Socialistes, Agir ensemble · Partagées : Non-inscrits

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