Séance du mardi 14 décembre 2021

2 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi relatif à la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique (première lecture)

Ce texte, dit « 3DS », modifie la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales et permet de différencier certaines règles selon les territoires. Il comporte des mesures sur les transports, la transition écologique, l'urbanisme et le logement (notamment l'obligation de réserver au moins 25 % de logements sociaux dans certaines opérations de construction), la santé, la cohésion sociale, l'éducation et la culture. Il renforce aussi le rôle des préfets (déconcentration) et simplifie le fonctionnement des institutions locales et le partage de données entre administrations.

• Amendement n° 714 de M. Peu · article 23

  Propose de modifier l’article 23.

  Rejeté : 9 pour, 38 contre, 1 abstention · scrutin n° 4247

  Pour : GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR · Partagées : LIOT

• Amendement n° 2622 de Mme El Aaraje · article 23

  Propose de modifier l’article 23.

  Rejeté : 4 pour, 31 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4248

  Pour : GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR · Abstention : RN

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