Séance du lundi 13 décembre 2021
4 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte fait du directeur d'école un emploi de direction : il bénéficie d'une délégation de compétences de l'autorité académique, d'une autorité fonctionnelle, d'une indemnité de direction et d'un avancement accéléré, et il est choisi sur une liste d'aptitude parmi des enseignants expérimentés et formés à cette fonction. Il prévoit une assistance administrative pour les directeurs lorsque la taille de l'école le justifie, crée des référents direction d'école dans chaque département, permet le vote électronique des parents d'élèves au conseil d'école et impose à chaque école un plan de sûreté face aux risques majeurs.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 48 pour, 5 contre · scrutin n° 4243
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Socialistes
Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte oblige à verser le salaire et de nombreuses prestations sociales sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est titulaire ou cotitulaire. Il impose aux entreprises d'au moins 1 000 salariés de publier les écarts de représentation entre femmes et hommes parmi leurs cadres dirigeants et leurs instances dirigeantes, avec une proportion minimale de chaque sexe de 30 % puis de 40 %, assortie d'un délai de mise en conformité et de sanctions. Il favorise l'accès à la formation des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, prévoit des mesures d'égalité dans l'enseignement supérieur (jurys, orientation) et demande à la Banque publique d'investissement de conditionner ses financements à la publication des indicateurs d'égalité professionnelle.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 50 pour, 0 contre · scrutin n° 4244
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR
Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (première lecture)
Ce texte étend les pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep) à l'empreinte environnementale du numérique : elle peut recueillir des informations auprès des opérateurs, fournisseurs de services en ligne, centres de données, fabricants de terminaux, équipementiers et fournisseurs de systèmes d'exploitation, et fixer les indicateurs et modalités de publication d'informations fiables sur cette empreinte. Il oblige aussi les producteurs de biens numériques à informer sur la durée pendant laquelle les mises à jour logicielles restent compatibles avec les fonctionnalités du bien.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 43 pour, 0 contre · scrutin n° 4245
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, Non-inscrits
Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte soumet à l'autorisation préalable de l'administration la prise de contrôle d'une société possédant ou exploitant des terres agricoles, lorsque l'acquéreur détient déjà, ou détiendrait après l'opération, une surface dépassant un seuil d'agrandissement significatif fixé par le préfet de région (entre une et trois fois la surface agricole moyenne régionale). Il étend le droit de préemption et l'information des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) aux cessions de parts de sociétés détenant des biens agricoles, afin de lutter contre la concentration excessive des terres et favoriser l'installation d'agriculteurs.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 38 pour, 4 contre · scrutin n° 4246
Pour : GDR, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, Socialistes, LIOT
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