Séance du lundi 6 février 2023

2 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture)

Ce texte relève progressivement l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, à raison de trois mois par génération à partir des personnes nées le 1er septembre 1961, et accélère le calendrier d'allongement de la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein. Il réserve plusieurs régimes spéciaux de retraite (RATP, Banque de France, clercs et employés de notaire, notamment) aux personnes recrutées avant le 1er septembre 2023. Il adapte le dispositif de départ anticipé pour carrière longue, fixe un objectif de pension minimale égale à 85 % du SMIC net pour une carrière complète et oblige les entreprises d'au moins 300 salariés à publier chaque année des indicateurs sur l'emploi des seniors. Comme toute loi de financement rectificative, il révise aussi les prévisions de recettes, de dépenses et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale pour 2023.

• Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot

  Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.

  Rejetée : 243 pour, 292 contre, 3 abstentions · scrutin n° 908

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : Non-inscrits

• Motion référendaire, présentée par Mme Marine Le Pen et 59 députés

  Propose de soumettre le texte au référendum.

  Rejetée : 101 pour, 272 contre, 8 abstentions · scrutin n° 909

  Pour : RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LIOT

← mercredi 1er février 2023 · Toutes les séances · mardi 7 février 2023 →