Séance du mardi 7 février 2023
5 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture)
Ce texte relève progressivement l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, à raison de trois mois par génération à partir des personnes nées le 1er septembre 1961, et accélère le calendrier d'allongement de la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein. Il réserve plusieurs régimes spéciaux de retraite (RATP, Banque de France, clercs et employés de notaire, notamment) aux personnes recrutées avant le 1er septembre 2023. Il adapte le dispositif de départ anticipé pour carrière longue, fixe un objectif de pension minimale égale à 85 % du SMIC net pour une carrière complète et oblige les entreprises d'au moins 300 salariés à publier chaque année des indicateurs sur l'emploi des seniors. Comme toute loi de financement rectificative, il révise aussi les prévisions de recettes, de dépenses et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale pour 2023.
Amendement n° 114 de Fabrice Brun (LR) · supprime l’article liminaire
Propose de supprimer l’article liminaire.
Rejeté : 247 pour, 257 contre, 5 abstentions · scrutin n° 910
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Article liminaire
Vote sur l’article liminaire, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 246 pour, 229 contre, 11 abstentions · scrutin n° 911
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN, Non-inscrits
Amendement n° 540 d’Arthur Delaporte (Socialistes) · supprime l’article premier
Propose de supprimer l’article 1er.
Rejeté : 127 pour, 253 contre, 77 abstentions · scrutin n° 913
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN · Partagées : LIOT
Amendement n° 684 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 149 pour, 201 contre, 4 abstentions · scrutin n° 914
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : Non-inscrits
Proposition de loi pour une retraite universellement juste
Ce texte ramène l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans et la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein à 150 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er juillet 1961, et calcule la pension du régime général sur les dix meilleures années. Il indexe les pensions sur l'évolution des salaires, fixe le minimum vieillesse à au moins 60 % du niveau de vie médian, permet un départ anticipé jusqu'à cinq ans plus tôt pour les salariés exposés à des travaux pénibles et crée une pénalité de 1 % de la masse salariale pour les entreprises d'au moins cinquante salariés sans accord sur l'emploi des seniors. Il prévoit aussi des mesures de financement par des hausses de cotisations et des mesures limitant la retraite par capitalisation.
La demande de constitution d’une commission spéciale pour l’examen de la proposition de loi pour une retraite universellement juste.
Rejeté : 127 pour, 260 contre, 26 abstentions · scrutin n° 912
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN · Partagées : Non-inscrits
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