Séance du mercredi 8 février 2023

8 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture)

Ce texte relève progressivement l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, à raison de trois mois par génération à partir des personnes nées le 1er septembre 1961, et accélère le calendrier d'allongement de la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein. Il réserve plusieurs régimes spéciaux de retraite (RATP, Banque de France, clercs et employés de notaire, notamment) aux personnes recrutées avant le 1er septembre 2023. Il adapte le dispositif de départ anticipé pour carrière longue, fixe un objectif de pension minimale égale à 85 % du SMIC net pour une carrière complète et oblige les entreprises d'au moins 300 salariés à publier chaque année des indicateurs sur l'emploi des seniors. Comme toute loi de financement rectificative, il révise aussi les prévisions de recettes, de dépenses et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale pour 2023.

• Amendement n° 17533 de Jean-Paul Lecoq (GDR) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 74 pour, 134 contre, 55 abstentions · scrutin n° 915

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN · Partagées : LIOT

• Amendement n° 18063 de Sébastien Jumel (GDR) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 108 pour, 273 contre, 3 abstentions · scrutin n° 916

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT

• Amendement n° 697 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 163 pour, 202 contre, 10 abstentions · scrutin n° 917

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Partagées : LIOT

• Amendement n° 17470 de Pierre Dharréville (GDR) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 106 pour, 202 contre, 70 abstentions · scrutin n° 918

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 17529 de Steve Chailloux (GDR) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 94 pour, 170 contre, 57 abstentions · scrutin n° 919

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN · Partagées : LIOT, Non-inscrits

• Amendement n° 435 d’Emmanuelle Ménard (non-inscrit) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 111 pour, 258 contre, 4 abstentions · scrutin n° 920

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Partagées : LIOT

• Amendement n° 686 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 178 pour, 183 contre, 9 abstentions · scrutin n° 921

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR

• Amendement n° 687 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 175 pour, 216 contre · scrutin n° 922

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR

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