Séance du jeudi 9 février 2023

16 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de la vie dans les départements et régions d'outre-mer

Ce texte crée une commission d'enquête de trente membres chargée d'étudier les mécanismes qui déterminent le coût de la vie dans les départements et régions d'outre-mer et les solutions possibles pour y remédier.

Amendement n° 10 d’Hélène Laporte (RN) · le sous-amendement n° 10 de Mme Laporte à l'amendement n° 8 de M. Hajjar au titre de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enqu…
Propose de modifier un amendement.
Rejeté : 43 pour, 135 contre, 5 abstentions · scrutin n° 923
Pour : RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : LIOT, LR

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 263 pour, 0 contre · scrutin n° 924
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

Proposition de loi visant à garantir un tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration gérés par les centres régionaux des oeuvres universitaires (première lecture)

Ce texte impose aux restaurants universitaires gérés par les Crous d'appliquer, dans tous leurs sites, un tarif social réduit aux étudiants boursiers sur critères sociaux et aux étudiants en situation de précarité identifiés par le réseau des œuvres universitaires.

Amendement n° 11 de Fatiha Keloua Hachi (Socialistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 164 pour, 157 contre, 8 abstentions · scrutin n° 925
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 19 de Céline Calvez (Renaissance) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 313 pour, 1 contre · scrutin n° 926
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 171 pour, 168 contre, 3 abstentions · scrutin n° 927
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 9 de Bruno Bilde (RN) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 62 pour, 198 contre, 5 abstentions · scrutin n° 928
Pour : RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Partagées : GDR
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 123 pour, 223 contre, 9 abstentions · scrutin n° 929
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Abstention : LR, Non-inscrits
Amendement n° 12 de Fatiha Keloua Hachi (Socialistes) · l'amendement n° 12 de Mme Keloua Hachi au titre de la proposition de loi visant à garantir un tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires dans les sites …
Adopté : 179 pour, 177 contre · scrutin n° 930
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Rejeté : 183 pour, 184 contre, 4 abstentions · scrutin n° 931
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits

Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (première lecture)

Ce texte prévoit que l'État détient 100 % du capital d'Électricité de France (EDF), société « d'intérêt national » dont il énumère les activités (production, distribution, commercialisation d'électricité, nucléaire, hydraulique, renouvelables…), la part de l'État pouvant être réduite par le capital détenu par les salariés. Il impose une opération d'ouverture du capital aux salariés et anciens salariés actionnaires portant sur au moins 1,5 % du capital, à un prix de souscription d'au plus 12 euros. Il élargit l'accès aux tarifs réglementés de vente d'électricité aux entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros, aux communes et intercommunalités de moins de 50 000 habitants et aux organismes HLM.

Article 3 bis
Vote sur l’article 3 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 214 pour, 0 contre, 7 abstentions · scrutin n° 932
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : MoDem, Horizons
Article 1
Vote sur l’article 1er (« (Suppression conforme) »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 189 pour, 1 contre, 6 abstentions · scrutin n° 933
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : MoDem, Horizons
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 196 pour, 1 contre, 4 abstentions · scrutin n° 934
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Horizons · Partagées : MoDem
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 205 pour, 1 contre, 4 abstentions · scrutin n° 935
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Horizons · Partagées : MoDem

Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (première lecture)

Ce texte suspend de plein droit l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime sur l'autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime sur son enfant, jusqu'à la décision du juge. Il les suspend aussi en cas de condamnation pour violences sur l'autre parent ayant entraîné plus de huit jours d'incapacité de travail lorsque l'enfant y a assisté, jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi dans les six mois. Il prévoit le retrait total de l'autorité parentale, ou à défaut de son exercice, en cas de condamnation pour ces crimes ou pour une agression sexuelle incestueuse, sauf décision contraire du juge.

Amendement n° 35 d’Erwan Balanant (MoDem) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Adopté : 216 pour, 0 contre · scrutin n° 936
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 232 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 937
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection (première lecture)

Ce texte assouplit la délivrance de l'ordonnance de protection des victimes de violences conjugales : le juge la délivre lorsque les violences alléguées sont vraisemblables et exposent la victime ou ses enfants à un danger potentiel. Il porte de six mois à un an la durée maximale des mesures prises dans ce cadre.

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 145 pour, 0 contre · scrutin n° 938
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

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