Séance du vendredi 10 février 2023
14 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture)
Ce texte relève progressivement l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, à raison de trois mois par génération à partir des personnes nées le 1er septembre 1961, et accélère le calendrier d'allongement de la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein. Il réserve plusieurs régimes spéciaux de retraite (RATP, Banque de France, clercs et employés de notaire, notamment) aux personnes recrutées avant le 1er septembre 2023. Il adapte le dispositif de départ anticipé pour carrière longue, fixe un objectif de pension minimale égale à 85 % du SMIC net pour une carrière complète et oblige les entreprises d'au moins 300 salariés à publier chaque année des indicateurs sur l'emploi des seniors. Comme toute loi de financement rectificative, il révise aussi les prévisions de recettes, de dépenses et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale pour 2023.
Amendement n° 1047 de François Ruffin (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 71 pour, 145 contre, 23 abstentions · scrutin n° 939
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LIOT, RN
Amendement n° 1049 de François Ruffin (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 67 pour, 145 contre, 38 abstentions · scrutin n° 940
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LIOT, RN
Amendement n° 1050 de François Ruffin (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 72 pour, 150 contre, 50 abstentions · scrutin n° 941
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LIOT, RN
Amendement n° 1051 de François Ruffin (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 67 pour, 179 contre, 3 abstentions · scrutin n° 942
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LIOT
Amendement n° 1053 de François Ruffin (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 76 pour, 171 contre, 41 abstentions · scrutin n° 943
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° 1054 de François Ruffin (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 72 pour, 174 contre, 52 abstentions · scrutin n° 944
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° 1055 de François Ruffin (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 72 pour, 168 contre, 53 abstentions · scrutin n° 945
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° 1088 de Matthias Tavel (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 66 pour, 136 contre, 40 abstentions · scrutin n° 946
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 181 pour, 163 contre, 2 abstentions · scrutin n° 947
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 19661 de Marc Ferracci (Renaissance) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Adopté : 152 pour, 135 contre, 1 abstention · scrutin n° 948
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 439 d’Emmanuelle Ménard (non-inscrit) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 105 pour, 181 contre, 21 abstentions · scrutin n° 949
Pour : LFI, GDR, Écologistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Socialistes
Amendement n° 14810 de Jean-Paul Lecoq (GDR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 82 pour, 182 contre, 11 abstentions · scrutin n° 950
Pour : LFI, GDR, Écologistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Socialistes
Amendement n° 14811 d’Yannick Monnet (GDR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 107 pour, 185 contre · scrutin n° 951
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 14814 de Stéphane Peu (GDR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 112 pour, 182 contre · scrutin n° 952
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
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