Séance du lundi 13 février 2023
11 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture)
Ce texte relève progressivement l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, à raison de trois mois par génération à partir des personnes nées le 1er septembre 1961, et accélère le calendrier d'allongement de la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein. Il réserve plusieurs régimes spéciaux de retraite (RATP, Banque de France, clercs et employés de notaire, notamment) aux personnes recrutées avant le 1er septembre 2023. Il adapte le dispositif de départ anticipé pour carrière longue, fixe un objectif de pension minimale égale à 85 % du SMIC net pour une carrière complète et oblige les entreprises d'au moins 300 salariés à publier chaque année des indicateurs sur l'emploi des seniors. Comme toute loi de financement rectificative, il révise aussi les prévisions de recettes, de dépenses et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale pour 2023.
Amendement n° 16733 de Sébastien Peytavie (Écologistes) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 115 pour, 205 contre, 81 abstentions · scrutin n° 953
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LIOT, RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 737 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 109 pour, 206 contre, 79 abstentions · scrutin n° 954
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LIOT, RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 1098 de François Ruffin (LFI) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 114 pour, 206 contre, 80 abstentions · scrutin n° 955
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LIOT, RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 50 de Max Mathiasin (LIOT) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 177 pour, 193 contre, 11 abstentions · scrutin n° 956
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 746 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 172 pour, 194 contre, 12 abstentions · scrutin n° 957
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : LIOT, Non-inscrits
Amendement n° 14104 de Matthieu Marchio (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 73 pour, 193 contre, 15 abstentions · scrutin n° 958
Pour : RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI, Écologistes · Partagées : Socialistes, LIOT, LR, Non-inscrits
Amendement n° 14172 de Romain Baubry (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 55 pour, 173 contre, 10 abstentions · scrutin n° 959
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : GDR · Partagées : LIOT, LR
Amendement n° 738 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 100 pour, 123 contre, 6 abstentions · scrutin n° 960
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 422 de Paul-André Colombani (LIOT) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Adopté : 272 pour, 96 contre, 11 abstentions · scrutin n° 961
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 580 de Marie-Pierre Rixain (Renaissance) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Adopté : 280 pour, 12 contre, 70 abstentions · scrutin n° 962
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° 14629 d’Yoann Gillet (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 73 pour, 193 contre, 13 abstentions · scrutin n° 963
Pour : GDR, LIOT, RN · Contre : Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : Socialistes, Non-inscrits
← vendredi 10 février 2023 · Toutes les séances · mardi 14 février 2023 →