Séance du mardi 14 février 2023

9 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture)

Ce texte relève progressivement l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, à raison de trois mois par génération à partir des personnes nées le 1er septembre 1961, et accélère le calendrier d'allongement de la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein. Il réserve plusieurs régimes spéciaux de retraite (RATP, Banque de France, clercs et employés de notaire, notamment) aux personnes recrutées avant le 1er septembre 2023. Il adapte le dispositif de départ anticipé pour carrière longue, fixe un objectif de pension minimale égale à 85 % du SMIC net pour une carrière complète et oblige les entreprises d'au moins 300 salariés à publier chaque année des indicateurs sur l'emploi des seniors. Comme toute loi de financement rectificative, il révise aussi les prévisions de recettes, de dépenses et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale pour 2023.

• Amendement n° 470 de Charles de Courson (LIOT) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 99 pour, 166 contre, 56 abstentions · scrutin n° 964

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN

• Amendement n° 20403 de Laurent Croizier (MoDem) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 38 pour, 258 contre, 70 abstentions · scrutin n° 965

  Pour : MoDem · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Horizons, LR · Abstention : RN · Partagées : LIOT, Non-inscrits

• Amendement n° 20313 de Sylvain Maillard (Renaissance) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 143 pour, 182 contre, 39 abstentions · scrutin n° 966

  Pour : Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, Socialistes, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : GDR, Écologistes · Partagées : LIOT

• Amendement n° 809 d’Arthur Delaporte (Socialistes) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 115 pour, 217 contre, 8 abstentions · scrutin n° 967

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 19138 (Rect) de Nathalie Bassire (LIOT) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 114 pour, 261 contre, 2 abstentions · scrutin n° 968

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 113 d’Émilie Bonnivard (LR) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 95 pour, 262 contre, 23 abstentions · scrutin n° 969

  Pour : LFI, GDR, LIOT, LR · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Abstention : Écologistes · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 436 d’Émilie Bonnivard (LR) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Adopté : 217 pour, 15 contre, 73 abstentions · scrutin n° 970

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI, GDR, Écologistes, RN, Non-inscrits · Partagées : Socialistes

• Amendement n° 19727 de Paul Christophe (Horizons) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Adopté : 271 pour, 145 contre, 3 abstentions · scrutin n° 971

  Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, Non-inscrits

• Article 2

  Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Rejeté : 203 pour, 256 contre, 8 abstentions · scrutin n° 972

  Pour : Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits

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