Séance du mercredi 15 février 2023
16 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture)
Ce texte relève progressivement l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, à raison de trois mois par génération à partir des personnes nées le 1er septembre 1961, et accélère le calendrier d'allongement de la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein. Il réserve plusieurs régimes spéciaux de retraite (RATP, Banque de France, clercs et employés de notaire, notamment) aux personnes recrutées avant le 1er septembre 2023. Il adapte le dispositif de départ anticipé pour carrière longue, fixe un objectif de pension minimale égale à 85 % du SMIC net pour une carrière complète et oblige les entreprises d'au moins 300 salariés à publier chaque année des indicateurs sur l'emploi des seniors. Comme toute loi de financement rectificative, il révise aussi les prévisions de recettes, de dépenses et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale pour 2023.
Amendement n° 1513 de François Ruffin (LFI) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 111 pour, 231 contre, 68 abstentions · scrutin n° 973
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN · Partagées : LIOT
Amendement n° 1523 de François Ruffin (LFI) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 103 pour, 207 contre, 55 abstentions · scrutin n° 974
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN · Partagées : LIOT
Amendement n° 15638 de Franck Allisio (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 71 pour, 186 contre, 11 abstentions · scrutin n° 975
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR · Partagées : LIOT
Amendement n° 1524 de François Ruffin (LFI) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 143 pour, 173 contre, 10 abstentions · scrutin n° 976
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 636 de Marcellin Nadeau (GDR) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 158 pour, 195 contre, 16 abstentions · scrutin n° 977
Pour : LFI, GDR, Écologistes, LIOT, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Socialistes
Amendement n° 637 de Laurent Panifous (LIOT) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 89 pour, 212 contre, 60 abstentions · scrutin n° 978
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Amendement n° 2811 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 86 pour, 214 contre, 60 abstentions · scrutin n° 979
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° 16625 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 66 pour, 192 contre, 5 abstentions · scrutin n° 980
Pour : LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR
Amendement n° 3129 de Marianne Maximi (LFI) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 95 pour, 176 contre, 61 abstentions · scrutin n° 981
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN
Amendement n° 16464 de Michèle Tabarot (LR) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 144 pour, 174 contre, 6 abstentions · scrutin n° 982
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 465 de Thibault Bazin (LR) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 132 pour, 176 contre, 5 abstentions · scrutin n° 983
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Écologistes
Amendement n° 19879 de Thibault Bazin (LR) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 88 pour, 292 contre, 8 abstentions · scrutin n° 984
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LIOT
Amendement n° 16634 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 62 pour, 244 contre, 9 abstentions · scrutin n° 985
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI · Partagées : LR
Amendement n° 2812 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 107 pour, 201 contre, 45 abstentions · scrutin n° 986
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Amendement n° 3130 de Marianne Maximi (LFI) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 112 pour, 184 contre, 1 abstention · scrutin n° 987
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 19834 de Stéphanie Rist (Renaissance) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Adopté : 221 pour, 21 contre, 2 abstentions · scrutin n° 988
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes · Abstention : GDR · Partagées : Socialistes, Non-inscrits
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