Séance du jeudi 16 février 2023
29 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture)
Ce texte relève progressivement l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, à raison de trois mois par génération à partir des personnes nées le 1er septembre 1961, et accélère le calendrier d'allongement de la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein. Il réserve plusieurs régimes spéciaux de retraite (RATP, Banque de France, clercs et employés de notaire, notamment) aux personnes recrutées avant le 1er septembre 2023. Il adapte le dispositif de départ anticipé pour carrière longue, fixe un objectif de pension minimale égale à 85 % du SMIC net pour une carrière complète et oblige les entreprises d'au moins 300 salariés à publier chaque année des indicateurs sur l'emploi des seniors. Comme toute loi de financement rectificative, il révise aussi les prévisions de recettes, de dépenses et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale pour 2023.
Amendement n° 2813 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 65 pour, 112 contre · scrutin n° 989
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 3112 de Marianne Maximi (LFI) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 111 pour, 143 contre, 2 abstentions · scrutin n° 990
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° 5302 d’Aurélie Trouvé (LFI) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 84 pour, 211 contre, 57 abstentions · scrutin n° 991
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° 3103 de Marianne Maximi (LFI) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 116 pour, 201 contre, 53 abstentions · scrutin n° 992
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Amendement n° 4506 de Martine Etienne (LFI) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 118 pour, 197 contre, 52 abstentions · scrutin n° 993
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Amendement n° 10731 de Jean-François Coulomme (LFI) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 116 pour, 197 contre, 56 abstentions · scrutin n° 994
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Amendement n° 4508 de Martine Etienne (LFI) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 113 pour, 195 contre, 58 abstentions · scrutin n° 995
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Amendement n° 6600 d’Hadrien Clouet (LFI) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 166 pour, 192 contre, 3 abstentions · scrutin n° 996
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 6642 d’Aurélie Trouvé (LFI) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 173 pour, 195 contre, 1 abstention · scrutin n° 997
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 4695 de Martine Etienne (LFI) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 127 pour, 195 contre, 2 abstentions · scrutin n° 998
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 3114 de Marianne Maximi (LFI) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 77 pour, 215 contre, 1 abstention · scrutin n° 999
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 5626 de Mathilde Panot (LFI) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 76 pour, 214 contre · scrutin n° 1000
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 3132 de Marianne Maximi (LFI) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 75 pour, 216 contre · scrutin n° 1001
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 3125 de Marianne Maximi (LFI) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 57 pour, 215 contre · scrutin n° 1002
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 20118 d’Hadrien Clouet (LFI) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 102 pour, 254 contre, 1 abstention · scrutin n° 1003
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 4592 de Martine Etienne (LFI) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 89 pour, 209 contre, 66 abstentions · scrutin n° 1004
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° 4596 de Martine Etienne (LFI) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 53 pour, 167 contre, 1 abstention · scrutin n° 1005
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 3118 de Marianne Maximi (LFI) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 53 pour, 164 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1006
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 1018 de Charles de Courson (LIOT) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 29 pour, 196 contre, 52 abstentions · scrutin n° 1007
Pour : LIOT, LR · Contre : LFI, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : Écologistes, RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 3606 de Ségolène Amiot (LFI) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 73 pour, 251 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1008
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LIOT
Amendement n° 6655 de Maxime Laisney (LFI) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 80 pour, 278 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1009
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LIOT
Amendement n° 3451 de Marianne Maximi (LFI) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 76 pour, 265 contre · scrutin n° 1010
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 3452 de Marianne Maximi (LFI) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 72 pour, 263 contre, 1 abstention · scrutin n° 1011
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 4723 de Martine Etienne (LFI) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 88 pour, 166 contre, 14 abstentions · scrutin n° 1012
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 18838 · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Adopté : 250 pour, 2 contre, 33 abstentions · scrutin n° 1013
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : LFI · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 2392 de Matthias Tavel (LFI) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 88 pour, 240 contre, 64 abstentions · scrutin n° 1014
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN · Partagées : LIOT
Amendement n° 5754 de Loïc Prud'homme (LFI) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 89 pour, 231 contre, 67 abstentions · scrutin n° 1015
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN · Partagées : LIOT
Amendement n° 19574 de Michel Castellani (LIOT) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 71 pour, 239 contre, 36 abstentions · scrutin n° 1016
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 1659 de Matthias Tavel (LFI) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 66 pour, 241 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1017
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LIOT
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