Séance du mardi 28 novembre 2023
4 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements
Ce texte crée une commission d'enquête de trente membres sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants. Elle est chargée d'analyser les financements publics et privés des crèches et leur effet sur la qualité d'accueil, d'identifier les failles de la réglementation permettant d'éventuels abus, d'examiner les stratégies de lobbying des entreprises de crèches et les conflits d'intérêts, d'évaluer les conditions d'accueil des enfants et de travail des professionnels, et de formuler des recommandations.
Article unique
Vote sur l’article unique (« En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres. Cette commission d’enquête a pour missions : »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 176 pour, 158 contre, 11 abstentions · scrutin n° 3047
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Horizons, RN · Contre : Renaissance, MoDem, LR · Abstention : Non-inscrits
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 178 pour, 161 contre, 10 abstentions · scrutin n° 3048
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Horizons, RN · Contre : Renaissance, MoDem, LR · Abstention : Non-inscrits
Proposition de résolution européenne visant à faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée
Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, exprime la position de l'Assemblée sur le secours des migrants en Méditerranée. Il souhaite que les juridictions internationales enquêtent sur les crimes des passeurs, invite le Gouvernement à rejoindre l'initiative de l'Italie, de la Grèce, de Chypre et de Malte pour mieux encadrer l'activité des ONG en mer et soutient la définition de ports sûrs. Il appelle à renforcer la coopération avec les pays du Maghreb et les pays tiers, notamment via Frontex et Europol, à conditionner les aides européennes à leur coopération migratoire et à adopter le pacte européen sur l'asile et la migration avant 2024.
Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 82 pour, 86 contre, 33 abstentions · scrutin n° 3049
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LIOT, RN
Proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l'avenir de l'Europe
Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, exprime la position de l'Assemblée sur les suites de la conférence sur l'avenir de l'Europe. Il demande une mise en œuvre rapide de ses conclusions, la pérennisation de panels citoyens et la convocation d'une convention pour réviser les traités européens. Il appelle à remplacer l'unanimité par la majorité qualifiée au Conseil de l'Union européenne dans tous les domaines, sauf l'admission de nouveaux membres, à accorder un droit d'initiative législative au Parlement européen et à rendre la procédure d'adhésion à l'Union plus progressive, par étapes.
Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 47 pour, 92 contre, 32 abstentions · scrutin n° 3050
Pour : LFI, GDR, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Socialistes, RN
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