Séance du mardi 19 décembre 2023

2 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Loi immigration (2023) (texte de la commission mixte paritaire)

Ce texte, dans sa version adoptée le 19 décembre 2023, modifie de nombreuses règles d'entrée et de séjour des étrangers. Il conditionne le versement de prestations familiales aux étrangers en situation régulière à cinq ans de résidence en France (ou trente mois d'activité professionnelle), instaure une caution pour la délivrance d'un titre de séjour étudiant, restreint le titre de séjour pour soins et renforce le contrôle des mariages. Il permet aussi de régulariser, au cas par cas, des étrangers ayant travaillé au moins douze mois dans un métier manquant de main-d'œuvre, et prévoit un débat annuel au Parlement sur la politique d'immigration.

• Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot

  Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.

  Rejetée : 155 pour, 384 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3212

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 349 pour, 186 contre, 38 abstentions · scrutin n° 3213

  Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Partagées : LIOT, Non-inscrits

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