Séance du mercredi 15 mai 2024
3 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture)
Ce texte déclare d'intérêt général majeur la protection et le développement de l'agriculture et de la pêche, au titre de la souveraineté alimentaire, et fixe l'objectif d'au moins 400 000 exploitations et 500 000 exploitants agricoles à l'horizon 2035. Il crée dans chaque département un réseau « France services agriculture », guichet d'accueil, de conseil et d'accompagnement pour l'installation et la transmission des exploitations, appuyé sur un diagnostic modulaire des exploitations, et réforme l'enseignement agricole. Il instaure un régime de protection et de gestion durable des haies, réserve certaines sanctions pénales environnementales aux atteintes commises de manière intentionnelle et accélère le traitement des recours contre certains projets agricoles (ouvrages de stockage d'eau, élevages). Il prévoit aussi une présomption d'absence de faute pour les propriétaires de chiens de protection de troupeaux identifiés.
Motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 84 pour, 224 contre, 1 abstention · scrutin n° 3726
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 469 de Jean-Luc Bourgeaux (LR) · article premier
Propose d’ajouter un article avant l’article 1er.
Rejeté : 43 pour, 51 contre, 13 abstentions · scrutin n° 3727
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI
Amendement n° 35 de Dominique Potier (Socialistes) · supprime l’article premier
Propose de supprimer l’article 1er.
Rejeté : 50 pour, 128 contre · scrutin n° 3728
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
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