Séance du lundi 27 mai 2024

3 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture)

Ce texte crée une « aide à mourir », qui consiste à autoriser une personne qui le demande à recourir à une substance létale qu'elle s'administre elle-même ou, si elle n'en est pas physiquement capable, que lui administre un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu'elle désigne. Elle est réservée aux personnes d'au moins 18 ans, françaises ou résidant de façon stable et régulière en France, atteintes d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, avec une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable, et aptes à exprimer une volonté libre et éclairée. La demande est examinée par un médecin après une procédure collégiale, avec une décision sous quinze jours puis un délai de réflexion d'au moins deux jours, et les soignants disposent d'une clause de conscience. Le texte développe aussi les soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs, avec une stratégie décennale et la création de « maisons d'accompagnement » pour les personnes en fin de vie et leurs proches.

• Amendement n° 120 de Patrick Hetzel (LR) · supprime l’article premier

  Propose de supprimer l’article 1er.

  Rejeté : 48 pour, 73 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3963

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : Non-inscrits · Partagées : GDR

• Amendement n° 1793 de René Pilato (LFI) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Adopté : 50 pour, 44 contre, 30 abstentions · scrutin n° 3964

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN

• Amendement n° 1796 d’Hadrien Clouet (LFI) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Adopté : 64 pour, 52 contre, 1 abstention · scrutin n° 3965

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons

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