Séance du mardi 28 mai 2024
5 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture)
Ce texte déclare d'intérêt général majeur la protection et le développement de l'agriculture et de la pêche, au titre de la souveraineté alimentaire, et fixe l'objectif d'au moins 400 000 exploitations et 500 000 exploitants agricoles à l'horizon 2035. Il crée dans chaque département un réseau « France services agriculture », guichet d'accueil, de conseil et d'accompagnement pour l'installation et la transmission des exploitations, appuyé sur un diagnostic modulaire des exploitations, et réforme l'enseignement agricole. Il instaure un régime de protection et de gestion durable des haies, réserve certaines sanctions pénales environnementales aux atteintes commises de manière intentionnelle et accélère le traitement des recours contre certains projets agricoles (ouvrages de stockage d'eau, élevages). Il prévoit aussi une présomption d'absence de faute pour les propriétaires de chiens de protection de troupeaux identifiés.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 272 pour, 232 contre, 65 abstentions · scrutin n° 3966
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, RN, Non-inscrits · Abstention : GDR, LR · Partagées : LIOT
Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture)
Ce texte crée une « aide à mourir », qui consiste à autoriser une personne qui le demande à recourir à une substance létale qu'elle s'administre elle-même ou, si elle n'en est pas physiquement capable, que lui administre un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu'elle désigne. Elle est réservée aux personnes d'au moins 18 ans, françaises ou résidant de façon stable et régulière en France, atteintes d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, avec une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable, et aptes à exprimer une volonté libre et éclairée. La demande est examinée par un médecin après une procédure collégiale, avec une décision sous quinze jours puis un délai de réflexion d'au moins deux jours, et les soignants disposent d'une clause de conscience. Le texte développe aussi les soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs, avec une stratégie décennale et la création de « maisons d'accompagnement » pour les personnes en fin de vie et leurs proches.
Amendement n° 2905 de Pierre Dharréville (GDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 46 pour, 39 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3967
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Socialistes, LIOT
Amendement n° 24 de Thibault Bazin (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 83 pour, 89 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3968
Pour : Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1470 de Marc Le Fur (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 81 pour, 70 contre, 9 abstentions · scrutin n° 3969
Pour : LFI, GDR, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : Socialistes · Partagées : Écologistes
Amendement n° 1802 de Caroline Fiat (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 17 pour, 112 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3970
Pour : LFI, GDR · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : Socialistes
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