Séance du mercredi 29 mai 2024

19 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (première lecture)

Ce texte autorise la ratification de l'accord, adopté aux Nations unies le 19 juin 2023, qui complète la convention des Nations unies sur le droit de la mer et porte sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant d'aucune juridiction nationale.

• Article unique

  Vote sur l’article unique, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 219 pour, 0 contre · scrutin n° 3971

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture)

Ce texte crée une « aide à mourir », qui consiste à autoriser une personne qui le demande à recourir à une substance létale qu'elle s'administre elle-même ou, si elle n'en est pas physiquement capable, que lui administre un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu'elle désigne. Elle est réservée aux personnes d'au moins 18 ans, françaises ou résidant de façon stable et régulière en France, atteintes d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, avec une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable, et aptes à exprimer une volonté libre et éclairée. La demande est examinée par un médecin après une procédure collégiale, avec une décision sous quinze jours puis un délai de réflexion d'au moins deux jours, et les soignants disposent d'une clause de conscience. Le texte développe aussi les soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs, avec une stratégie décennale et la création de « maisons d'accompagnement » pour les personnes en fin de vie et leurs proches.

• Amendement n° 1806 d’Élise Leboucher (LFI) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Adopté : 64 pour, 33 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3972

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 2079 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Adopté : 56 pour, 43 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3973

  Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT

• Amendement n° 1905 de Sébastien Peytavie (Écologistes) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Adopté : 106 pour, 9 contre, 34 abstentions · scrutin n° 3974

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN, Non-inscrits · Partagées : LR

• Article premier

  Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 123 pour, 55 contre, 14 abstentions · scrutin n° 3975

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, RN, Non-inscrits · Abstention : GDR

• Amendement n° 878 de Laurent Panifous (LIOT) · article premier

  Propose d’ajouter un article après l’article 1er.

  Adopté : 64 pour, 50 contre, 1 abstention · scrutin n° 3976

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 3399 de Nicolas Turquois (MoDem) · supprime l’article 1

  Propose de supprimer l’article 1er.

  Rejeté : 38 pour, 125 contre, 1 abstention · scrutin n° 3977

  Pour : MoDem, Horizons · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 3445 de Didier Martin (Renaissance) · article 1

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.

  Rejeté : 69 pour, 77 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3978

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, GDR, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Écologistes

• Amendement n° 3453 de Marc Le Fur (LR) · article 1

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.

  Rejeté : 56 pour, 97 contre, 1 abstention · scrutin n° 3979

  Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 3440 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article 1

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.

  Adopté : 92 pour, 59 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3980

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : GDR

• Amendement n° 3454 de Marc Le Fur (LR) · article 1

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.

  Rejeté : 56 pour, 100 contre, 1 abstention · scrutin n° 3981

  Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 3374 de Michel Lauzzana (Renaissance) · article 1

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 61 pour, 97 contre, 1 abstention · scrutin n° 3982

  Pour : Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 1807 d’Hadrien Clouet (LFI) · article 1

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 63 pour, 120 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3983

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Abstention : Non-inscrits

• Article 1

  Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 111 pour, 70 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3984

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 30 de Thibault Bazin (LR) · article 1

  Propose d’ajouter un article après l’article 1er.

  Adopté : 76 pour, 68 contre, 15 abstentions · scrutin n° 3985

  Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI

• Amendement n° 2121 de Sandrine Rousseau (Écologistes) · article 1

  Propose d’ajouter un article après l’article 1er.

  Rejeté : 18 pour, 78 contre, 43 abstentions · scrutin n° 3986

  Pour : Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI, LIOT, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 1659 de Josiane Corneloup (LR) · article 1

  Propose d’ajouter un article après l’article 1er.

  Rejeté : 49 pour, 80 contre, 12 abstentions · scrutin n° 3987

  Pour : GDR, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI

• Amendement n° 2076 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article 1

  Propose d’ajouter un article après l’article 1er.

  Adopté : 82 pour, 62 contre, 1 abstention · scrutin n° 3988

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 2115 de Sandrine Rousseau (Écologistes) · article 1

  Propose d’ajouter un article après l’article 1er.

  Rejeté : 31 pour, 56 contre, 42 abstentions · scrutin n° 3989

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT, LR, RN, Non-inscrits

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