Séance du vendredi 31 mai 2024
19 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture)
Ce texte crée une « aide à mourir », qui consiste à autoriser une personne qui le demande à recourir à une substance létale qu'elle s'administre elle-même ou, si elle n'en est pas physiquement capable, que lui administre un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu'elle désigne. Elle est réservée aux personnes d'au moins 18 ans, françaises ou résidant de façon stable et régulière en France, atteintes d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, avec une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable, et aptes à exprimer une volonté libre et éclairée. La demande est examinée par un médecin après une procédure collégiale, avec une décision sous quinze jours puis un délai de réflexion d'au moins deux jours, et les soignants disposent d'une clause de conscience. Le texte développe aussi les soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs, avec une stratégie décennale et la création de « maisons d'accompagnement » pour les personnes en fin de vie et leurs proches.
Article 1
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 65 pour, 12 contre · scrutin n° 4001
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Horizons · Partagées : MoDem
Amendement n° 3370 · article 1
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 11 pour, 65 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4002
Pour : Horizons · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 1112 de Paul-André Colombani (LIOT) · article 1
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 30 pour, 33 contre, 11 abstentions · scrutin n° 4003
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, RN · Contre : LFI, Renaissance, Horizons · Abstention : LR, Non-inscrits
Amendement n° 1817 de Caroline Fiat (LFI) · supprime l’article 1
Propose de supprimer l’article 1er.
Adopté : 47 pour, 15 contre, 15 abstentions · scrutin n° 4004
Pour : LFI, Socialistes, Renaissance, Horizons · Contre : LIOT, LR, Non-inscrits · Abstention : GDR, RN · Partagées : Écologistes, MoDem
Amendement n° 123 de Patrick Hetzel (LR) · article 1
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 28 pour, 44 contre, 1 abstention · scrutin n° 4005
Pour : LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 127 de Patrick Hetzel (LR) · supprime l’article 2
Propose de supprimer l’article 2.
Rejeté : 21 pour, 55 contre · scrutin n° 4006
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1818 de René Pilato (LFI) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Adopté : 49 pour, 0 contre, 20 abstentions · scrutin n° 4007
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR, RN
Amendement n° 3003 de Didier Martin (Renaissance) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 12 pour, 62 contre · scrutin n° 4008
Pour : MoDem, Horizons · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, LR, RN
Amendement n° 2524 de Jocelyn Dessigny (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 13 pour, 27 contre, 1 abstention · scrutin n° 4009
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 2095 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 28 pour, 33 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4010
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : LFI, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : Écologistes
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 46 pour, 17 contre · scrutin n° 4011
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, RN
Amendement n° 1874 de Thibault Bazin (LR) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 23 pour, 33 contre · scrutin n° 4012
Pour : MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance
Amendement n° 1826 de René Pilato (LFI) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 14 pour, 23 contre, 14 abstentions · scrutin n° 4013
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Amendement n° 958 de Vincent Descoeur (LR) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 16 pour, 34 contre, 1 abstention · scrutin n° 4014
Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 2489 · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Adopté : 49 pour, 13 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4015
Pour : LFI, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes · Abstention : GDR
Amendement n° 2343 de Gilles Le Gendre (Renaissance) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 24 pour, 36 contre · scrutin n° 4016
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 700 de Patrick Hetzel (LR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 19 pour, 40 contre, 1 abstention · scrutin n° 4017
Pour : MoDem, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons
Amendement n° 2167 de Stéphane Delautrette (Socialistes) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 21 pour, 37 contre · scrutin n° 4018
Pour : Socialistes, LIOT, MoDem · Contre : GDR, Écologistes, Renaissance, LR, RN · Partagées : LFI
Article 4
Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 49 pour, 0 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4019
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, RN · Abstention : MoDem, LR
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