Séance du lundi 3 juin 2024
14 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Autres scrutins
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. André Chassaigne et 104 députés.
Pour être adoptée, elle devait réunir la majorité absolue des députés ; le Gouvernement aurait alors dû démissionner.
Rejetée : 222 pour, 0 contre · scrutin n° 4020
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN, Non-inscrits
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 87 députés.
Pour être adoptée, elle devait réunir la majorité absolue des députés ; le Gouvernement aurait alors dû démissionner.
Rejetée : 89 pour, 0 contre · scrutin n° 4021
Pour : RN, Non-inscrits
Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture)
Ce texte crée une « aide à mourir », qui consiste à autoriser une personne qui le demande à recourir à une substance létale qu'elle s'administre elle-même ou, si elle n'en est pas physiquement capable, que lui administre un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu'elle désigne. Elle est réservée aux personnes d'au moins 18 ans, françaises ou résidant de façon stable et régulière en France, atteintes d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, avec une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable, et aptes à exprimer une volonté libre et éclairée. La demande est examinée par un médecin après une procédure collégiale, avec une décision sous quinze jours puis un délai de réflexion d'au moins deux jours, et les soignants disposent d'une clause de conscience. Le texte développe aussi les soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs, avec une stratégie décennale et la création de « maisons d'accompagnement » pour les personnes en fin de vie et leurs proches.
Amendement n° 2181 de Marie-Noëlle Battistel (Socialistes) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 15 pour, 86 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4022
Pour : Écologistes, Socialistes · Contre : LFI, GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 544 d’Emmanuelle Ménard (non-inscrit) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Adopté : 126 pour, 1 contre, 1 abstention · scrutin n° 4023
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 985 de Charles de Courson (LIOT) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 7 pour, 66 contre, 43 abstentions · scrutin n° 4024
Pour : LIOT, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Amendement n° 133 de Patrick Hetzel (LR) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 57 pour, 68 contre, 1 abstention · scrutin n° 4025
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LIOT
Amendement n° 1333 de Sandrine Dogor-Such (RN) · article 4 quater
Propose d’ajouter un article avant l’article 4 quater.
Rejeté : 64 pour, 90 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4026
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LIOT
Amendement n° 996 de Julien Odoul (RN) · article 4 quater
Propose d’ajouter un article avant l’article 4 quater.
Rejeté : 50 pour, 94 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4027
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 713 de Julien Odoul (RN) · article 4 quater
Propose d’ajouter un article avant l’article 4 quater.
Rejeté : 51 pour, 96 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4028
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 48 de Thibault Bazin (LR) · article 4 quater
Propose d’ajouter un article avant l’article 4 quater.
Rejeté : 63 pour, 106 contre, 10 abstentions · scrutin n° 4029
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 384 d’Annie Genevard (LR) · article 4 quater
Propose d’ajouter un article avant l’article 4 quater.
Rejeté : 66 pour, 100 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4030
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LIOT
Amendement n° 289 d’Annie Genevard (LR) · supprime l’article 4 quater
Propose de supprimer l’article 4 quater.
Rejeté : 73 pour, 96 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4031
Pour : LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 49 de Thibault Bazin (LR) · article 4 quater
Propose de modifier l’article 4 quater.
Rejeté : 63 pour, 102 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4032
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LIOT
Amendement n° 294 d’Annie Genevard (LR) · article 4 quater
Propose de modifier l’article 4 quater.
Rejeté : 64 pour, 104 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4033
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LIOT
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