Séance du mardi 4 juin 2024

14 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture)

Ce texte crée une « aide à mourir », qui consiste à autoriser une personne qui le demande à recourir à une substance létale qu'elle s'administre elle-même ou, si elle n'en est pas physiquement capable, que lui administre un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu'elle désigne. Elle est réservée aux personnes d'au moins 18 ans, françaises ou résidant de façon stable et régulière en France, atteintes d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, avec une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable, et aptes à exprimer une volonté libre et éclairée. La demande est examinée par un médecin après une procédure collégiale, avec une décision sous quinze jours puis un délai de réflexion d'au moins deux jours, et les soignants disposent d'une clause de conscience. Le texte développe aussi les soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs, avec une stratégie décennale et la création de « maisons d'accompagnement » pour les personnes en fin de vie et leurs proches.

• Amendement n° 50 de Thibault Bazin (LR) · supprime l’article 5

  Propose de supprimer l’article 5.

  Rejeté : 63 pour, 160 contre, 12 abstentions · scrutin n° 4034

  Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 194 de Thibault Bazin (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 52 pour, 97 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4035

  Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : GDR

• Amendement n° 136 de Patrick Hetzel (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 54 pour, 89 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4036

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LIOT, Non-inscrits

• Amendement n° 1330 d’Anne-Laure Blin (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 50 pour, 92 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4037

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LIOT, Non-inscrits

• Amendement n° 52 de Thibault Bazin (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 51 pour, 91 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4038

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LIOT, Non-inscrits

• Amendement n° 2992 de Pierre Dharréville (GDR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 15 pour, 76 contre, 31 abstentions · scrutin n° 4039

  Pour : GDR · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN · Partagées : LIOT

• Amendement n° 387 d’Annie Genevard (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 41 pour, 114 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4040

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 63 de Sandrine Dogor-Such (RN) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 44 pour, 119 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4041

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 925 de Frédérique Meunier (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 35 pour, 108 contre, 22 abstentions · scrutin n° 4042

  Pour : Socialistes · Contre : GDR, Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : LFI · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 2199 de Christine Pirès Beaune (Socialistes) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 33 pour, 121 contre, 13 abstentions · scrutin n° 4043

  Pour : LFI, Socialistes · Contre : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : Écologistes

• Amendement n° 12 de Frédérique Meunier (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 32 pour, 118 contre, 12 abstentions · scrutin n° 4044

  Pour : Socialistes · Contre : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : LFI, Écologistes

• Amendement n° 649 de Philippe Juvin (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 42 pour, 77 contre, 13 abstentions · scrutin n° 4045

  Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 874 de Nicolas Ray (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 42 pour, 78 contre, 12 abstentions · scrutin n° 4046

  Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LIOT

• Amendement n° 546 d’Emmanuelle Ménard (non-inscrit) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 43 pour, 78 contre, 10 abstentions · scrutin n° 4047

  Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LIOT

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