Séance du mercredi 5 juin 2024
14 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à accroître le financement et l'attractivité de la France (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte modifie de nombreuses règles du droit des sociétés et des marchés financiers. Il permet notamment, lors de l'introduction en bourse d'une société, de créer des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé, au bénéfice de personnes nommément désignées, assouplit les augmentations de capital des sociétés cotées et facilite la tenue des assemblées et conseils par voie électronique. Il crée un régime des « titres transférables » électroniques, reconnaît la compétence de la chambre commerciale internationale de la cour d'appel de Paris pour certains recours en matière d'arbitrage international, et habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances plusieurs pans du droit des sociétés, dont le régime des nullités.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 93 pour, 54 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4048
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Abstention : Non-inscrits
Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte porte de six à douze mois la durée maximale de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales aux victimes de violences conjugales et crée une ordonnance provisoire de protection immédiate, que le juge délivre dans les vingt-quatre heures à la demande du parquet, avec l'accord de la personne en danger, lorsque les violences et le danger grave et immédiat sont vraisemblables. Il sanctionne pénalement la violation des obligations et interdictions fixées par cette ordonnance provisoire.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 110 pour, 0 contre · scrutin n° 4049
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte crée un répertoire des personnes exerçant des activités d'influence pour le compte d'un mandant étranger, tenues de déclarer leurs actions à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il étend aux ingérences étrangères la technique de renseignement par algorithme sur les données de connexion, jusque-là réservée à la prévention du terrorisme, permet le gel des avoirs de personnes se livrant à des actes d'ingérence et aggrave les peines des crimes et délits commis pour servir les intérêts d'une puissance étrangère. Il prévoit aussi un rapport régulier du Gouvernement au Parlement sur les menaces pesant sur la sécurité nationale.
Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 21 pour, 101 contre · scrutin n° 4050
Pour : LFI, GDR · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 138 pour, 10 contre, 1 abstention · scrutin n° 4051
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR · Abstention : Écologistes
Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (première lecture)
Ce texte permet de délivrer sous forme électronique les copies et extraits des actes d'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères, et prolonge de cinq à huit ans l'expérimentation de la dématérialisation de ces actes.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 66 pour, 0 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4052
Pour : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR
Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture)
Ce texte crée une « aide à mourir », qui consiste à autoriser une personne qui le demande à recourir à une substance létale qu'elle s'administre elle-même ou, si elle n'en est pas physiquement capable, que lui administre un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu'elle désigne. Elle est réservée aux personnes d'au moins 18 ans, françaises ou résidant de façon stable et régulière en France, atteintes d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, avec une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable, et aptes à exprimer une volonté libre et éclairée. La demande est examinée par un médecin après une procédure collégiale, avec une décision sous quinze jours puis un délai de réflexion d'au moins deux jours, et les soignants disposent d'une clause de conscience. Le texte développe aussi les soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs, avec une stratégie décennale et la création de « maisons d'accompagnement » pour les personnes en fin de vie et leurs proches.
Amendement n° 1456 de Cécile Rilhac (Renaissance) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 35 pour, 92 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4053
Pour : Écologistes, Socialistes · Contre : LFI, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : GDR
Amendement n° 417 de Cécile Rilhac (Renaissance) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 42 pour, 83 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4054
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : GDR
Amendement n° 2131 de Sandrine Rousseau (Écologistes) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 45 pour, 102 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4055
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : GDR
Amendement n° 419 de Cécile Rilhac (Renaissance) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 49 pour, 97 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4056
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : GDR
Amendement n° 3337 d’Hervé de Lépinau (RN) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 41 pour, 105 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4057
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : GDR
Amendement n° 385 d’Annie Genevard (LR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 42 pour, 94 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4058
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : GDR
Amendement n° 140 de Patrick Hetzel (LR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 44 pour, 98 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4059
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 3336 d’Hervé de Lépinau (RN) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 28 pour, 108 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4060
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 1005 d’Yannick Neuder (LR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 65 pour, 66 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4061
Pour : LIOT, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance · Partagées : LR
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