Séance du jeudi 6 juin 2024
22 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture)
Ce texte crée une « aide à mourir », qui consiste à autoriser une personne qui le demande à recourir à une substance létale qu'elle s'administre elle-même ou, si elle n'en est pas physiquement capable, que lui administre un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu'elle désigne. Elle est réservée aux personnes d'au moins 18 ans, françaises ou résidant de façon stable et régulière en France, atteintes d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, avec une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable, et aptes à exprimer une volonté libre et éclairée. La demande est examinée par un médecin après une procédure collégiale, avec une décision sous quinze jours puis un délai de réflexion d'au moins deux jours, et les soignants disposent d'une clause de conscience. Le texte développe aussi les soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs, avec une stratégie décennale et la création de « maisons d'accompagnement » pour les personnes en fin de vie et leurs proches.
Amendement n° 555 de Christelle Petex (LR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Adopté : 43 pour, 42 contre, 10 abstentions · scrutin n° 4062
Pour : GDR, LIOT, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : Horizons · Partagées : RN
Amendement n° 2853 de Maud Gatel (MoDem) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 36 pour, 49 contre · scrutin n° 4063
Pour : GDR, LIOT, MoDem, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Horizons
Amendement n° 2379 d’Annie Genevard (LR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 23 pour, 65 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4064
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 147 de Patrick Hetzel (LR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 33 pour, 75 contre, 11 abstentions · scrutin n° 4065
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 2467 de Danielle Simonnet (LFI) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 16 pour, 94 contre, 13 abstentions · scrutin n° 4066
Pour : LFI · Contre : GDR, Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : Socialistes
Article 5
Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 88 pour, 50 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4067
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : GDR, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° 3308 de Laurence Maillart-Méhaignerie (Renaissance) · article 5 bis
Propose de modifier l’article 5 bis.
Adopté : 64 pour, 43 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4068
Pour : LFI, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : Socialistes, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° 76 de Thibault Bazin (LR) · supprime l’article 6
Propose de supprimer l’article 6.
Rejeté : 41 pour, 89 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4069
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 2204 de Marie-Noëlle Battistel (Socialistes) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 23 pour, 70 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4070
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LFI, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 3457 de Julie Laernoes (Écologistes) · article 6
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 6.
Rejeté : 42 pour, 76 contre, 1 abstention · scrutin n° 4071
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 3513 d’Élise Leboucher (LFI) · article 6
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 6.
Rejeté : 25 pour, 93 contre, 1 abstention · scrutin n° 4072
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : GDR
Amendement n° 3514 de René Pilato (LFI) · article 6
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 6.
Rejeté : 24 pour, 93 contre · scrutin n° 4073
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : GDR
Amendement n° 3456 de Julie Laernoes (Écologistes) · article 6
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 6.
Rejeté : 16 pour, 99 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4074
Pour : Écologistes, Socialistes · Contre : LFI, GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 3515 d’Élise Leboucher (LFI) · article 6
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 6.
Rejeté : 21 pour, 90 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4075
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : GDR
Amendement n° 3516 de René Pilato (LFI) · article 6
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 6.
Rejeté : 22 pour, 91 contre, 1 abstention · scrutin n° 4076
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : GDR
Amendement n° 2494 · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 24 pour, 76 contre, 22 abstentions · scrutin n° 4077
Pour : Horizons · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° 203 de Thibault Bazin (LR) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 26 pour, 67 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4078
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem
Amendement n° 3517 d’Hadrien Clouet (LFI) · article 6
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 6.
Rejeté : 22 pour, 89 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4079
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : GDR
Amendement n° 2206 de Stéphane Delautrette (Socialistes) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 21 pour, 55 contre, 1 abstention · scrutin n° 4080
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 65 de Thibault Bazin (LR) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 33 pour, 70 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4081
Pour : LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1246 d’Anne-Laurence Petel (Renaissance) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 16 pour, 78 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4082
Pour : Écologistes · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 1321 de Laurent Panifous (LIOT) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Adopté : 57 pour, 46 contre, 1 abstention · scrutin n° 4083
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance · Contre : LR, RN, Non-inscrits · Partagées : MoDem, Horizons
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