Séance du vendredi 7 juin 2024

22 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture)

Ce texte crée une « aide à mourir », qui consiste à autoriser une personne qui le demande à recourir à une substance létale qu'elle s'administre elle-même ou, si elle n'en est pas physiquement capable, que lui administre un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu'elle désigne. Elle est réservée aux personnes d'au moins 18 ans, françaises ou résidant de façon stable et régulière en France, atteintes d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, avec une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable, et aptes à exprimer une volonté libre et éclairée. La demande est examinée par un médecin après une procédure collégiale, avec une décision sous quinze jours puis un délai de réflexion d'au moins deux jours, et les soignants disposent d'une clause de conscience. Le texte développe aussi les soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs, avec une stratégie décennale et la création de « maisons d'accompagnement » pour les personnes en fin de vie et leurs proches.

• Amendement n° 75 de Thibault Bazin (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 32 pour, 58 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4084

  Pour : LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : GDR, Écologistes

• Amendement n° 156 de Patrick Hetzel (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 38 pour, 53 contre, 1 abstention · scrutin n° 4085

  Pour : LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : GDR

• Amendement n° 252 de Patrick Hetzel (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 28 pour, 57 contre, 1 abstention · scrutin n° 4086

  Pour : LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : GDR

• Amendement n° 825 de Philippe Juvin (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 29 pour, 54 contre, 1 abstention · scrutin n° 4087

  Pour : GDR, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 2212 de Stéphane Delautrette (Socialistes) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 16 pour, 70 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4088

  Pour : Socialistes · Contre : LFI, Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : GDR

• Amendement n° 2213 de Stéphane Delautrette (Socialistes) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 21 pour, 63 contre · scrutin n° 4089

  Pour : Socialistes · Contre : GDR, Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Partagées : LFI, Non-inscrits

• Amendement n° 3519 de François Gernigon (Horizons) · article 6

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 6.

  Rejeté : 23 pour, 40 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4090

  Pour : Socialistes · Contre : Écologistes, LIOT, MoDem, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Horizons · Partagées : LFI, Renaissance

• Amendement n° 3531 d’Élise Leboucher (LFI) · article 6

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 6.

  Rejeté : 25 pour, 50 contre, 1 abstention · scrutin n° 4091

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 3532 d’Élise Leboucher (LFI) · article 6

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 6.

  Rejeté : 26 pour, 53 contre · scrutin n° 4092

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 2341 de Gilles Le Gendre (Renaissance) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 28 pour, 54 contre · scrutin n° 4093

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : Renaissance

• Amendement n° 2214 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 18 pour, 55 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4094

  Pour : LFI, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : Écologistes

• Amendement n° 913 de Charles de Courson (LIOT) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 23 pour, 37 contre · scrutin n° 4095

  Pour : LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 2300 de Marine Hamelet (RN) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 19 pour, 37 contre, 1 abstention · scrutin n° 4096

  Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT

• Article 6

  Vote sur l’article 6, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 51 pour, 24 contre, 1 abstention · scrutin n° 4097

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• Amendement n° 93 de Thibault Bazin (LR) · supprime l’article 7

  Propose de supprimer l’article 7.

  Rejeté : 22 pour, 39 contre, 1 abstention · scrutin n° 4098

  Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT

• Amendement n° 255 de Patrick Hetzel (LR) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 23 pour, 37 contre · scrutin n° 4099

  Pour : LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 2134 de Sandrine Rousseau (Écologistes) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 12 pour, 42 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4100

  Pour : Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : GDR · Partagées : LFI, Écologistes

• Amendement n° 845 de Cécile Rilhac (Renaissance) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 14 pour, 39 contre, 1 abstention · scrutin n° 4101

  Pour : LFI, Socialistes, Renaissance · Contre : LIOT, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : Écologistes

• Amendement n° 1864 de René Pilato (LFI) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 16 pour, 44 contre, 1 abstention · scrutin n° 4102

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : GDR

• Amendement n° 1016 de Julien Odoul (RN) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 20 pour, 33 contre · scrutin n° 4103

  Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 3204 de Christophe Bentz (RN) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 19 pour, 33 contre · scrutin n° 4104

  Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 518 de Monique Iborra (Renaissance) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 16 pour, 38 contre · scrutin n° 4105

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance · Contre : MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

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