Séance du samedi 26 octobre 2024
54 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi de finances pour 2025 (première lecture)
Ce texte est le budget de l'État pour 2025 (loi de finances) : il autorise la perception des impôts, fixe les recettes attendues et le plafond des dépenses, et répartit les crédits entre les missions de l'État (éducation, défense, justice…). Il comporte aussi de nombreuses mesures fiscales ; beaucoup ont été débattues et votées sous forme d'amendements, que l'on peut rechercher séparément.
Amendement n° I-1657 d’Eva Sas (Écologistes) · article 12
Propose de modifier l’article 12.
Adopté : 94 pour, 78 contre, 1 abstention · scrutin n° 124
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-2614 (Rect) de Philippe Brun (Socialistes) · article 12
Propose de modifier l’article 12.
Adopté : 159 pour, 34 contre, 3 abstentions · scrutin n° 125
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : UDR
Amendement n° I-817 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · supprime l’article 15
Propose de supprimer l’article 15 (« I A (nouveau). – L’article 1586 quater du code général des impôts est ainsi modifié : »).
Rejeté : 67 pour, 147 contre · scrutin n° 126
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° I-2520 d’Éric Coquerel (LFI) · article 15
Propose de modifier l’article 15 (« I A (nouveau). – L’article 1586 quater du code général des impôts est ainsi modifié : »).
Adopté : 118 pour, 115 contre · scrutin n° 127
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-1127 de Matthias Renault (RN) · article 26
Propose de modifier l’article 26.
Rejeté : 71 pour, 155 contre, 7 abstentions · scrutin n° 128
Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : GDR, UDR
Amendement n° I-997 de Matthias Renault (RN) · article 26
Propose de modifier l’article 26.
Rejeté : 72 pour, 153 contre, 3 abstentions · scrutin n° 129
Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits · Abstention : GDR
Amendement n° I-994 de Matthias Renault (RN) · article 26
Propose de modifier l’article 26.
Rejeté : 71 pour, 154 contre, 4 abstentions · scrutin n° 130
Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR · Abstention : GDR
Amendement n° I-992 de Matthias Renault (RN) · article 26
Propose de modifier l’article 26.
Rejeté : 71 pour, 156 contre, 4 abstentions · scrutin n° 131
Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR · Abstention : GDR
Amendement n° I-872 de Philippe Brun (Socialistes) · article 26
Propose de modifier l’article 26.
Adopté : 116 pour, 51 contre, 49 abstentions · scrutin n° 132
Pour : Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR · Abstention : LFI · Partagées : GDR, Écologistes
Article 26
Vote sur l’article 26, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 186 pour, 46 contre · scrutin n° 133
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR · Partagées : LIOT
Amendement n° I-530 d’Émilie Bonnivard (LR) · supprime l’article 8
Propose de supprimer l’article 8.
Adopté : 128 pour, 90 contre, 2 abstentions · scrutin n° 134
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° I-628 de Charles de Courson (LIOT) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Adopté : 97 pour, 36 contre, 2 abstentions · scrutin n° 135
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDR, RN · Contre : LFI, Horizons, LR
Article 9
Vote sur l’article 9, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 106 pour, 54 contre, 7 abstentions · scrutin n° 136
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : UDR, RN · Abstention : GDR
Amendement n° I-125 de Didier Le Gac (Renaissance) · supprime l’article 10
Propose de supprimer l’article 10.
Rejeté : 85 pour, 111 contre, 2 abstentions · scrutin n° 137
Pour : GDR, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LIOT
Article 10
Vote sur l’article 10, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 130 pour, 79 contre · scrutin n° 138
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : GDR, UDR, RN
Amendement n° I-545 de Sandrine Rousseau (Écologistes) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Adopté : 168 pour, 39 contre, 7 abstentions · scrutin n° 139
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, UDR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : GDR
Amendement n° I-941 de Jocelyn Dessigny (RN) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Rejeté : 74 pour, 126 contre, 12 abstentions · scrutin n° 140
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : LIOT
Amendement n° I-2268 d’Aymeric Caron (LFI) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Adopté : 157 pour, 48 contre, 1 abstention · scrutin n° 141
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : GDR, UDR
Amendement n° I-1806 de Guillaume Garot (Socialistes) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Adopté : 200 pour, 19 contre, 1 abstention · scrutin n° 142
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, LR, UDR, RN · Contre : Renaissance, Horizons
Amendement n° I-1755 de Sébastien Saint-Pasteur (Socialistes) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Adopté : 194 pour, 3 contre, 4 abstentions · scrutin n° 143
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN
Amendement n° I-912 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Rejeté : 75 pour, 123 contre, 2 abstentions · scrutin n° 144
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : GDR
Amendement n° I-914 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Rejeté : 72 pour, 121 contre, 3 abstentions · scrutin n° 145
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : GDR
Amendement n° I-915 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Rejeté : 73 pour, 118 contre, 6 abstentions · scrutin n° 146
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : GDR
Amendement n° I-917 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Rejeté : 73 pour, 118 contre, 5 abstentions · scrutin n° 147
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : GDR
Amendement n° I-2249 de Maxime Laisney (LFI) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Adopté : 164 pour, 40 contre, 3 abstentions · scrutin n° 148
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, UDR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° I-486 d’Emmanuel Maurel (GDR) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Adopté : 97 pour, 77 contre · scrutin n° 149
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-1473 de Corentin Le Fur (LR) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Adopté : 153 pour, 35 contre, 3 abstentions · scrutin n° 150
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, UDR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° I-1201 de Corentin Le Fur (LR) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Rejeté : 76 pour, 98 contre, 6 abstentions · scrutin n° 151
Pour : GDR, LIOT, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° I-487 de Stéphane Peu (GDR) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Adopté : 109 pour, 19 contre, 54 abstentions · scrutin n° 152
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem · Contre : Renaissance, Horizons · Abstention : UDR, RN · Partagées : LR
Amendement n° I-918 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Rejeté : 60 pour, 120 contre · scrutin n° 153
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° I-77 de Max Mathiasin (LIOT) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Rejeté : 55 pour, 75 contre, 4 abstentions · scrutin n° 154
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-2225 de Jean-Hugues Ratenon (LFI) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Adopté : 142 pour, 25 contre, 5 abstentions · scrutin n° 155
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR · Partagées : LIOT
Amendement n° I-1548 de Christine Pirès Beaune (Socialistes) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Adopté : 157 pour, 2 contre, 4 abstentions · scrutin n° 156
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN · Abstention : LR
Amendement n° I-2997 de Jiovanny William (Socialistes) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Adopté : 96 pour, 78 contre, 1 abstention · scrutin n° 157
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-280 de Bruno Clavet (RN) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Rejeté : 52 pour, 97 contre, 2 abstentions · scrutin n° 158
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° I-1636 d’Eva Sas (Écologistes) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Adopté : 93 pour, 11 contre, 4 abstentions · scrutin n° 159
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, LR, RN · Contre : GDR, LIOT, MoDem, Horizons · Abstention : UDR
Amendement n° I-935 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 13
Propose de modifier l’article 13.
Adopté : 53 pour, 49 contre, 12 abstentions · scrutin n° 160
Pour : RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI · Partagées : UDR
Amendement n° I-2436 d’Iñaki Echaniz (Socialistes) · article 13
Propose d’ajouter un article après l’article 13.
Adopté : 76 pour, 72 contre, 14 abstentions · scrutin n° 161
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN · Abstention : Écologistes, LR · Partagées : LIOT
Amendement n° I-504 de Stéphane Peu (GDR) · article 13
Propose d’ajouter un article après l’article 13.
Adopté : 87 pour, 78 contre, 4 abstentions · scrutin n° 162
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN · Partagées : LR
Amendement n° I-2455 de Gabriel Amard (LFI) · article 13
Propose d’ajouter un article après l’article 13.
Rejeté : 80 pour, 103 contre · scrutin n° 163
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-2016 de Matthias Tavel (LFI) · article 13
Propose d’ajouter un article après l’article 13.
Rejeté : 91 pour, 95 contre, 1 abstention · scrutin n° 164
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-2506 de Matthias Tavel (LFI) · article 13
Propose d’ajouter un article après l’article 13.
Rejeté : 93 pour, 95 contre, 2 abstentions · scrutin n° 165
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-1714 de Dominique Potier (Socialistes) · article 13
Propose d’ajouter un article après l’article 13.
Rejeté : 98 pour, 98 contre · scrutin n° 166
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-2017 de Matthias Tavel (LFI) · article 13
Propose d’ajouter un article après l’article 13.
Rejeté : 90 pour, 100 contre, 1 abstention · scrutin n° 167
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-2707 de Benjamin Lucas-Lundy (Écologistes) · article 13
Propose d’ajouter un article après l’article 13.
Rejeté : 96 pour, 98 contre, 1 abstention · scrutin n° 168
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-2019 de Matthias Tavel (LFI) · article 13
Propose d’ajouter un article après l’article 13.
Rejeté : 97 pour, 98 contre, 1 abstention · scrutin n° 169
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-2175 d’Alma Dufour (LFI) · article 13
Propose d’ajouter un article après l’article 13.
Rejeté : 92 pour, 101 contre, 1 abstention · scrutin n° 170
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-89 d’Emmanuel Duplessy (Écologistes) · article 13
Propose d’ajouter un article après l’article 13.
Rejeté : 96 pour, 99 contre, 1 abstention · scrutin n° 171
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-2687 de Stéphane Lenormand (LIOT) · article 13
Propose d’ajouter un article après l’article 13.
Adopté : 75 pour, 66 contre · scrutin n° 172
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-3570 de Christine Arrighi (Écologistes) · article 13
Propose d’ajouter un article après l’article 13.
Adopté : 72 pour, 68 contre, 1 abstention · scrutin n° 173
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-2824 de Charles Fournier (Écologistes) · article 13
Propose d’ajouter un article après l’article 13.
Adopté : 80 pour, 69 contre · scrutin n° 174
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-2013 d’Éric Coquerel (LFI) · article 13
Propose d’ajouter un article après l’article 13.
Adopté : 101 pour, 94 contre · scrutin n° 175
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-2332 de Marianne Maximi (LFI) · article 13
Propose d’ajouter un article après l’article 13.
Adopté : 90 pour, 86 contre, 3 abstentions · scrutin n° 176
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-2833 de Dominique Potier (Socialistes) · article 13
Propose d’ajouter un article après l’article 13.
Adopté : 102 pour, 86 contre, 4 abstentions · scrutin n° 177
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN · Abstention : LR
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