Séance du jeudi 6 février 2025
44 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture)
Pour qu'un enfant né à Mayotte accède à la nationalité française, ce texte exige que ses deux parents, et non plus un seul, y résident régulièrement depuis un an au lieu de trois mois, preuve apportée par titre de séjour et passeport biométrique.
Amendement n° 1 d’Ugo Bernalicis (LFI) · supprime l’article unique
Propose de supprimer l’article unique.
Rejeté : 113 pour, 190 contre, 1 abstention · scrutin n° 695
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 2 d’Aurélien Taché (LFI) · article unique
Propose de modifier l’article unique.
Rejeté : 90 pour, 187 contre, 2 abstentions · scrutin n° 696
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 7 d’Yoann Gillet (RN) · article unique
Propose de modifier l’article unique.
Rejeté : 119 pour, 132 contre, 25 abstentions · scrutin n° 697
Pour : UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 87 d’Éric Ciotti (UDR) · article unique
Propose de modifier l’article unique.
Rejeté : 112 pour, 145 contre, 25 abstentions · scrutin n° 698
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LIOT, LR
Amendement n° 78 d’Elsa Faucillon (GDR) · article unique
Propose de modifier l’article unique.
Rejeté : 94 pour, 171 contre, 2 abstentions · scrutin n° 699
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 12 d’Aurélien Taché (LFI) · article unique
Propose de modifier l’article unique.
Rejeté : 93 pour, 172 contre, 1 abstention · scrutin n° 700
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 56 de Colette Capdevielle (Socialistes) · article unique
Propose de modifier l’article unique.
Rejeté : 102 pour, 173 contre, 2 abstentions · scrutin n° 701
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 14 d’Aurélien Taché (LFI) · article unique
Propose de modifier l’article unique.
Rejeté : 98 pour, 184 contre · scrutin n° 702
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 24 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article unique
Propose de modifier l’article unique.
Rejeté : 48 pour, 156 contre, 1 abstention · scrutin n° 703
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 23 d’Aurélien Taché (LFI) · article unique
Propose de modifier l’article unique.
Rejeté : 49 pour, 156 contre, 1 abstention · scrutin n° 704
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 95 de Davy Rimane (GDR) · article unique
Propose de modifier l’article unique.
Rejeté : 49 pour, 160 contre, 1 abstention · scrutin n° 705
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 22 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article unique
Propose de modifier l’article unique.
Rejeté : 49 pour, 161 contre, 1 abstention · scrutin n° 706
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 10 d’Yoann Gillet (RN) · article unique
Propose de modifier l’article unique.
Rejeté : 96 pour, 118 contre, 16 abstentions · scrutin n° 707
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 88 de Sophie Ricourt Vaginay (UDR) · article unique
Propose de modifier l’article unique.
Adopté : 95 pour, 88 contre, 20 abstentions · scrutin n° 708
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LIOT, LR · Partagées : GDR, Socialistes
Amendement n° 71 d’Estelle Youssouffa (LIOT) · article unique
Propose de modifier l’article unique.
Adopté : 143 pour, 99 contre, 4 abstentions · scrutin n° 709
Pour : LIOT, MoDem, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance · Abstention : Horizons
Article unique
Vote sur l’article unique, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 179 pour, 105 contre, 10 abstentions · scrutin n° 710
Pour : LIOT, Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Partagées : MoDem
Amendement n° 27 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article unique
Propose d’ajouter un article après l’article unique.
Rejeté : 79 pour, 159 contre · scrutin n° 711
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : GDR
Amendement n° 74 d’Elsa Faucillon (GDR) · article unique
Propose d’ajouter un article après l’article unique.
Rejeté : 78 pour, 158 contre · scrutin n° 712
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 31 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article unique
Propose d’ajouter un article après l’article unique.
Rejeté : 91 pour, 165 contre · scrutin n° 713
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 76 d’Elsa Faucillon (GDR) · article unique
Propose d’ajouter un article après l’article unique.
Rejeté : 93 pour, 161 contre · scrutin n° 714
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 32 de Gabrielle Cathala (LFI) · article unique
Propose d’ajouter un article après l’article unique.
Rejeté : 84 pour, 166 contre · scrutin n° 715
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 60 d’Aurélien Taché (LFI) · article unique
Propose d’ajouter un article après l’article unique.
Rejeté : 77 pour, 164 contre · scrutin n° 716
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 62 de Dominique Voynet (Écologistes) · article unique
Propose d’ajouter un article après l’article unique.
Rejeté : 82 pour, 159 contre · scrutin n° 717
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 68 de Nicolas Metzdorf (Renaissance) · article unique
Propose d’ajouter un article après l’article unique.
Rejeté : 93 pour, 117 contre, 22 abstentions · scrutin n° 718
Pour : LIOT, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 64 de Laurence Robert-Dehault (RN) · article unique
Propose d’ajouter un article après l’article unique.
Rejeté : 93 pour, 129 contre, 14 abstentions · scrutin n° 719
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 36 d’Ugo Bernalicis (LFI) · l'amendement n° 36 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première …
Rejeté : 74 pour, 162 contre, 2 abstentions · scrutin n° 720
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 35 d’Aurélien Taché (LFI) · l'amendement n° 35 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lectu…
Rejeté : 75 pour, 163 contre, 2 abstentions · scrutin n° 721
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 34 d’Ugo Bernalicis (LFI) · l'amendement n° 34 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première …
Rejeté : 75 pour, 162 contre, 4 abstentions · scrutin n° 722
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 42 d’Ugo Bernalicis (LFI) · l'amendement n° 42 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première …
Rejeté : 74 pour, 162 contre, 4 abstentions · scrutin n° 723
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 37 d’Aurélien Taché (LFI) · l'amendement n° 37 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lectu…
Rejeté : 74 pour, 162 contre, 2 abstentions · scrutin n° 724
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 39 d’Aurélien Taché (LFI) · l'amendement n° 39 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lectu…
Rejeté : 69 pour, 162 contre, 6 abstentions · scrutin n° 725
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 40 d’Ugo Bernalicis (LFI) · l'amendement n° 40 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première …
Rejeté : 70 pour, 161 contre, 2 abstentions · scrutin n° 726
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 91 de Davy Rimane (GDR) · l'amendement n° 91 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lect…
Rejeté : 77 pour, 161 contre, 2 abstentions · scrutin n° 727
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 92 de Davy Rimane (GDR) · l'amendement n° 92 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lect…
Rejeté : 77 pour, 161 contre, 3 abstentions · scrutin n° 728
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 41 d’Aurélien Taché (LFI) · l'amendement n° 41 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lectu…
Rejeté : 76 pour, 161 contre, 3 abstentions · scrutin n° 729
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 43 d’Aurélien Taché (LFI) · l'amendement n° 43 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lectu…
Rejeté : 77 pour, 161 contre, 3 abstentions · scrutin n° 730
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 38 d’Ugo Bernalicis (LFI) · l'amendement n° 38 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première …
Rejeté : 76 pour, 160 contre, 3 abstentions · scrutin n° 731
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 44 d’Ugo Bernalicis (LFI) · l'amendement n° 44 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première …
Rejeté : 73 pour, 161 contre, 2 abstentions · scrutin n° 732
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 90 de Davy Rimane (GDR) · l'amendement n° 90 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lect…
Rejeté : 74 pour, 164 contre, 3 abstentions · scrutin n° 733
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 45 d’Aurélien Taché (LFI) · l'amendement n° 45 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lectu…
Rejeté : 75 pour, 162 contre, 3 abstentions · scrutin n° 734
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 46 d’Ugo Bernalicis (LFI) · l'amendement n° 46 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première …
Rejeté : 75 pour, 162 contre, 4 abstentions · scrutin n° 735
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 98 de Davy Rimane (GDR) · l'amendement n° 98 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lect…
Rejeté : 81 pour, 162 contre, 3 abstentions · scrutin n° 736
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Non-inscrits
La demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première …
Rejeté : 85 pour, 161 contre, 6 abstentions · scrutin n° 737
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 162 pour, 93 contre, 3 abstentions · scrutin n° 738
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits
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