Séance du mardi 10 juin 2025

7 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 (première lecture)

Ce texte arrête les résultats de l'exécution du budget de l'État pour 2024 et approuve ses comptes : résultat budgétaire, tableau de financement, compte de résultat et bilan, montants définitifs des crédits consommés par mission sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux. Il affecte aussi au bilan de l'État les résultats patrimoniaux des exercices 2021, 2022 et 2023.

• Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot

  Motion adoptée : le texte est rejeté sans examen de ses articles.

  Adoptée : 145 pour, 84 contre, 1 abstention · scrutin n° 2276

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 (première lecture)

Ce texte approuve les comptes de la sécurité sociale pour l'année 2024 : les tableaux d'équilibre des recettes, des dépenses et du solde de chaque branche des régimes obligatoires de base, les dépenses constatées relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (256,4 milliards d'euros), le montant de dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (16 milliards d'euros) et le rapport sur la situation patrimoniale de ces régimes.

• Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot

  Motion adoptée : le texte est rejeté sans examen de ses articles.

  Adoptée : 111 pour, 58 contre · scrutin n° 2277

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, UDR, RN · Contre : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits

Proposition de loi sur la profession d'infirmier (texte de la commission mixte paritaire)

Ce texte redéfinit la profession d'infirmier, qui pourra réaliser des consultations, poser un diagnostic infirmier et prescrire certains produits et examens ; il élargit les lieux d'exercice des infirmiers en pratique avancée et expérimente l'accès direct dans cinq départements.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 88 pour, 0 contre · scrutin n° 2278

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

Proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement

Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, exprime la position de l'Assemblée en faveur d'une réponse judiciaire européenne à la criminalité environnementale : il souhaite la création d'un « Parquet vert européen » par l'extension des compétences du Parquet européen, spécialisé dans la criminalité environnementale grave et transnationale (trafics de déchets, de substances dangereuses, d'espèces protégées), et appelle à renforcer la coopération entre États membres ainsi que le budget et les effectifs du Parquet européen.

• Amendement n° 1 de Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · article unique

  Propose de modifier l’article unique.

  Adopté : 37 pour, 4 contre, 22 abstentions · scrutin n° 2279

  Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI, RN, Non-inscrits · Partagées : LR, UDR

• Amendement n° 5 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article unique

  Propose de modifier l’article unique.

  Rejeté : 33 pour, 40 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2280

  Pour : LFI, Écologistes, RN, Non-inscrits · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : GDR · Partagées : UDR

• Amendement n° 8 de Naïma Moutchou (Horizons) · article unique

  Propose de modifier l’article unique.

  Adopté : 48 pour, 28 contre, 8 abstentions · scrutin n° 2281

  Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI

• Article unique

  Vote sur l’article unique, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 46 pour, 38 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2282

  Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, UDR, RN, Non-inscrits

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