Séance du jeudi 5 juin 2025

19 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites

Sans valeur contraignante, ce texte affirme la nécessité d'abroger les mesures de la réforme des retraites de 2023 qui reculent l'âge légal de départ de 62 à 64 ans et portent la durée de cotisation à 43 annuités dès 2027.

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 198 pour, 35 contre · scrutin n° 2257
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR

Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture)

Ce texte permet d'expérimenter pendant cinq ans l'encadrement des loyers dans les départements et régions d'outre-mer, sur le modèle métropolitain, et adapte les normes de construction aux contraintes locales avec des référentiels propres.

Amendement n° 4 de Joseph Rivière (RN) · article 3 bis
Propose de modifier l’article 3 bis.
Rejeté : 22 pour, 83 contre · scrutin n° 2258
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 5 de Joseph Rivière (RN) · article 3 bis
Propose de modifier l’article 3 bis.
Rejeté : 31 pour, 96 contre · scrutin n° 2259
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 1 (Rect) de Frédéric Falcon (RN) · article 3 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 3 bis.
Rejeté : 38 pour, 111 contre · scrutin n° 2260
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 2 (Rect) de Frédéric Falcon (RN) · article 3 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 3 bis.
Rejeté : 41 pour, 123 contre, 1 abstention · scrutin n° 2261
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 169 pour, 0 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2262
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : UDR

Proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture)

Ce texte verse les allocations familiales dès le premier enfant, et non plus à partir du deuxième ; le coût est compensé par une hausse de la taxe sur les tabacs et une modification des prélèvements sociaux, et des rapports sont demandés.

Amendement n° 26 d’Édouard Bénard (GDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 54 pour, 56 contre · scrutin n° 2263
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 43 d’Angélique Ranc (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 36 pour, 89 contre · scrutin n° 2264
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 44 d’Angélique Ranc (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 37 pour, 95 contre · scrutin n° 2265
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 98 pour, 22 contre, 1 abstention · scrutin n° 2266
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 36 de Joséphine Missoffe (Renaissance) · article 1
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 95 pour, 9 contre, 1 abstention · scrutin n° 2267
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : MoDem
Amendement n° 27 de Louis Boyard (LFI) · article 1
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 36 pour, 51 contre, 14 abstentions · scrutin n° 2268
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN · Abstention : GDR, LIOT, LR
Amendement n° 46 d’Éric Michoux (UDR) · article 1
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 29 pour, 81 contre, 1 abstention · scrutin n° 2269
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LIOT
Article 1
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 61 pour, 42 contre, 1 abstention · scrutin n° 2270
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN
Amendement n° 19 d’Antoine Vermorel (LR) · article 1
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Adopté : 49 pour, 32 contre, 8 abstentions · scrutin n° 2271
Pour : GDR, Écologistes, Horizons, LR, RN · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDR · Abstention : LFI
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 103 pour, 17 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2272
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, UDR, RN · Contre : Renaissance, Horizons · Partagées : MoDem

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Ce texte crée une commission d'enquête de trente députés sur les difficultés d'accès à la justice outre-mer : règles coutumières, multilinguisme, éloignement du juge, dématérialisation, attractivité des juridictions et frais de déplacement des avocats.

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 59 pour, 6 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2273
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, RN · Contre : Renaissance · Abstention : Horizons, LR

Proposition de résolution visant à la reconnaissance, au remboursement et à la réparation par la France de la "double dette" d'Haiti

Sans valeur contraignante, ce texte invite le Gouvernement à reconnaître l'injustice infligée à Haïti par l'ordonnance de 1825, à étudier la restitution de la « double dette » imposée au pays et à créer une commission indépendante.

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 53 pour, 9 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2274
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, Horizons · Contre : UDR, RN · Abstention : Renaissance

Proposition de loi portant plusieurs mesures pour limiter les frais bancaires (première lecture)

Ce texte interdit aux banques de facturer des commissions ou frais supplémentaires en cas d'irrégularité de fonctionnement ou d'incident de paiement sur le compte d'un particulier, d'une association, d'une microentreprise ou d'une petite ou moyenne entreprise, sauf pour le rejet d'un chèque sans provision, dont les frais sont plafonnés à 15 euros jusqu'à 50 euros et 30 euros au-delà. Il plafonne les frais bancaires de saisie-attribution à 10 % de la somme due au créancier, prévoit un plafond fixé par décret pour les frais facturés aux particuliers et punit les banques qui dépassent ces plafonds d'une amende comprise entre une et deux fois le trop-perçu.

Amendement n° 22 de Daniel Labaronne (Renaissance) · supprime l’article 2
Propose de supprimer l’article 2.
Rejeté : 8 pour, 28 contre, 1 abstention · scrutin n° 2275
Pour : Renaissance, Horizons · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, UDR, RN · Partagées : MoDem

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