Séance du jeudi 26 juin 2025

38 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture)

Amendement n° 21 d’Emmanuel Duplessy (Écologistes) · article unique
Propose d’ajouter un article avant l’article unique.
Adopté : 141 pour, 136 contre, 11 abstentions · scrutin n° 2707
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Contre : Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : LIOT
Amendement n° 2 d’Hervé Saulignac (Socialistes) · supprime l’article unique
Propose de supprimer l’article unique.
Adopté : 185 pour, 120 contre, 8 abstentions · scrutin n° 2708
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : LR, UDR, RN

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture)

Ce texte interdit le mariage d'une personne qui séjourne de manière irrégulière en France et impose aux futurs époux étrangers de fournir à l'officier d'état civil tout élément sur leur situation au regard du séjour. Lorsqu'il est saisi d'un projet de mariage, le procureur de la République doit se prononcer par une décision motivée dans le délai imparti ; à défaut de décision motivée, il est réputé avoir décidé de surseoir de deux mois à la célébration, et ce sursis passe d'un mois à deux mois renouvelable.

Amendement n° 1 de Paul Christophle (Socialistes) · supprime l’article 1
Propose de supprimer l’article 1er (« (Non modifié) »).
Rejeté : 78 pour, 180 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2709
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : LIOT · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 174 de François Piquemal (LFI) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er (« (Non modifié) »).
Rejeté : 54 pour, 132 contre · scrutin n° 2710
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 175 de François Piquemal (LFI) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er (« (Non modifié) »).
Rejeté : 56 pour, 134 contre · scrutin n° 2711
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 176 de François Piquemal (LFI) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er (« (Non modifié) »).
Rejeté : 56 pour, 133 contre · scrutin n° 2712
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 177 de François Piquemal (LFI) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er (« (Non modifié) »).
Rejeté : 55 pour, 136 contre · scrutin n° 2713
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 178 de François Piquemal (LFI) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er (« (Non modifié) »).
Rejeté : 55 pour, 136 contre · scrutin n° 2714
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 179 de François Piquemal (LFI) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er (« (Non modifié) »).
Rejeté : 56 pour, 135 contre · scrutin n° 2715
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 172 de François Piquemal (LFI) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er (« (Non modifié) »).
Rejeté : 56 pour, 136 contre · scrutin n° 2716
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 180 de François Piquemal (LFI) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er (« (Non modifié) »).
Rejeté : 56 pour, 136 contre · scrutin n° 2717
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 181 de François Piquemal (LFI) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er (« (Non modifié) »).
Rejeté : 55 pour, 135 contre · scrutin n° 2718
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 182 de François Piquemal (LFI) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er (« (Non modifié) »).
Rejeté : 54 pour, 132 contre · scrutin n° 2719
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 57 d’Aurélien Taché (LFI) · article 1
Propose de modifier l’article 1er (« (Non modifié) »).
Rejeté : 55 pour, 135 contre · scrutin n° 2720
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 9 de Léa Balage El Mariky (Écologistes) · article 1
Propose de modifier l’article 1er (« (Non modifié) »).
Rejeté : 57 pour, 137 contre · scrutin n° 2721
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 173 d’Aurélien Taché (LFI) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er (« (Non modifié) »).
Rejeté : 50 pour, 129 contre · scrutin n° 2722
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 16 de Léa Balage El Mariky (Écologistes) · article 1
Propose de modifier l’article 1er (« (Non modifié) »).
Rejeté : 52 pour, 125 contre · scrutin n° 2723
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 15 de Léa Balage El Mariky (Écologistes) · article 1
Propose de modifier l’article 1er (« (Non modifié) »).
Rejeté : 48 pour, 125 contre · scrutin n° 2724
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 183 de François Piquemal (LFI) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er (« (Non modifié) »).
Rejeté : 46 pour, 124 contre · scrutin n° 2725
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 184 d’Aurélien Taché (LFI) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er (« (Non modifié) »).
Rejeté : 42 pour, 119 contre · scrutin n° 2726
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 185 d’Aurélien Taché (LFI) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er (« (Non modifié) »).
Rejeté : 40 pour, 121 contre · scrutin n° 2727
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 17 de Léa Balage El Mariky (Écologistes) · article 1
Propose de modifier l’article 1er (« (Non modifié) »).
Rejeté : 45 pour, 125 contre · scrutin n° 2728
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 194 de François Piquemal (LFI) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er (« (Non modifié) »).
Rejeté : 48 pour, 121 contre · scrutin n° 2729
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 195 de François Piquemal (LFI) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er (« (Non modifié) »).
Rejeté : 45 pour, 120 contre · scrutin n° 2730
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 196 de François Piquemal (LFI) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er (« (Non modifié) »).
Rejeté : 48 pour, 121 contre · scrutin n° 2731
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 197 de François Piquemal (LFI) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er (« (Non modifié) »).
Rejeté : 47 pour, 121 contre · scrutin n° 2732
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 186 de François Piquemal (LFI) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er (« (Non modifié) »).
Rejeté : 46 pour, 112 contre · scrutin n° 2733
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 187 d’Aurélien Taché (LFI) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er (« (Non modifié) »).
Rejeté : 48 pour, 121 contre · scrutin n° 2734
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 198 d’Aurélien Taché (LFI) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er (« (Non modifié) »).
Rejeté : 48 pour, 118 contre, 1 abstention · scrutin n° 2735
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 27 de Léa Balage El Mariky (Écologistes) · article 1
Propose de modifier l’article 1er (« (Non modifié) »).
Rejeté : 47 pour, 121 contre · scrutin n° 2736
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 151 de Paul Christophle (Socialistes) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er (« (Non modifié) »).
Rejeté : 50 pour, 123 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2737
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : LIOT
Amendement n° 209 de François Piquemal (LFI) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er (« (Non modifié) »).
Rejeté : 51 pour, 122 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2738
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : LIOT
Amendement n° 208 d’Aurélien Taché (LFI) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er (« (Non modifié) »).
Rejeté : 53 pour, 123 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2739
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : LIOT
Amendement n° 138 de François Piquemal (LFI) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er (« (Non modifié) »).
Rejeté : 51 pour, 123 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2740
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : LIOT
Amendement n° 29 de Léa Balage El Mariky (Écologistes) · article 1
Propose de modifier l’article 1er (« (Non modifié) »).
Rejeté : 55 pour, 121 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2741
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Article 1
Vote sur l’article 1er (« (Non modifié) »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 120 pour, 53 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2742
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Abstention : LIOT
Amendement n° 20 de Léa Balage El Mariky (Écologistes) · article 1
Propose de modifier l’article 1er (« (Non modifié) »).
Adopté : 86 pour, 25 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2743
Pour : LIOT, UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI
Amendement n° 3 de Paul Christophle (Socialistes) · supprime l’article premier
Propose de supprimer l’article 1er (« (Non modifié) »).
Adopté : 171 pour, 0 contre · scrutin n° 2744
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN, Non-inscrits

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