Séance du vendredi 27 juin 2025
128 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture)
Ce texte programme la reconstruction et le développement de Mayotte après le cyclone Chido (infrastructures, logement, zone franche), restreint l'accès au séjour, renforce la lutte contre l'immigration irrégulière et l'habitat informel, et modifie les institutions de l'île.
Amendement n° 7 d’Anchya Bamana (RN) · supprime l’article 19
Propose de supprimer l’article 19 (« (Supprimé) »).
Adopté : 40 pour, 19 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2745
Pour : LFI, GDR, LIOT, UDR, RN · Contre : Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Socialistes
Amendement n° 646 (Rect) · article 19 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 19 bis.
Rejeté : 18 pour, 36 contre, 1 abstention · scrutin n° 2746
Pour : Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, Socialistes, UDR, RN · Abstention : LIOT
Amendement n° 92 (Rect) d’Olivier Marleix (LR) · article 19 ter
Propose de modifier l’article 19 ter.
Rejeté : 19 pour, 42 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2747
Pour : Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, Socialistes, LIOT, UDR, RN · Abstention : GDR
Article 20
Vote sur l’article 20 (« (Conforme) »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 29 pour, 22 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2748
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, LR · Contre : LIOT, RN
Amendement n° 114 de Philippe Naillet (Socialistes) · article 20
Propose d’ajouter un article après l’article 20 (« (Conforme) »).
Rejeté : 24 pour, 36 contre · scrutin n° 2749
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, LR, RN
Amendement n° 443 de Philippe Naillet (Socialistes) · article 20
Propose d’ajouter un article après l’article 20 (« (Conforme) »).
Rejeté : 24 pour, 36 contre · scrutin n° 2750
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, LR, RN
Amendement n° 603 (Rect) de Charles Fournier (Écologistes) · article 21
Propose de modifier l’article 21.
Adopté : 57 pour, 1 contre · scrutin n° 2751
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN · Contre : LIOT
Amendement n° 177 d’Aurélien Taché (LFI) · article 21
Propose de modifier l’article 21.
Rejeté : 18 pour, 42 contre · scrutin n° 2752
Pour : LFI, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN · Partagées : Écologistes
Amendement n° 5 d’Hervé de Lépinau (RN) · article 21
Propose de modifier l’article 21.
Rejeté : 27 pour, 30 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2753
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, LR · Abstention : LIOT
Amendement n° 6 d’Hervé de Lépinau (RN) · article 21
Propose de modifier l’article 21.
Adopté : 27 pour, 21 contre, 10 abstentions · scrutin n° 2754
Pour : UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR · Abstention : LFI
Amendement n° 181 d’Aurélie Trouvé (LFI) · article 21
Propose de modifier l’article 21.
Rejeté : 17 pour, 41 contre, 1 abstention · scrutin n° 2755
Pour : LFI, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN · Partagées : Socialistes
Amendement n° 174 de Nadège Abomangoli (LFI) · article 21
Propose de modifier l’article 21.
Rejeté : 17 pour, 43 contre · scrutin n° 2756
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN
Amendement n° 182 d’Aurélie Trouvé (LFI) · article 21
Propose de modifier l’article 21.
Adopté : 39 pour, 16 contre · scrutin n° 2757
Pour : LFI, Écologistes, LIOT, UDR, RN · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, LR
Amendement n° 175 de Sandrine Nosbé (LFI) · article 21
Propose de modifier l’article 21.
Adopté : 18 pour, 17 contre, 28 abstentions · scrutin n° 2758
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, LR · Abstention : LIOT, UDR, RN
Article 21
Vote sur l’article 21, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 50 pour, 2 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2759
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN · Abstention : LFI
Amendement n° 316 d’Estelle Youssouffa (LIOT) · supprime l’article 21 bis A
Propose de supprimer l’article 21 bis A.
Adopté : 40 pour, 14 contre, 1 abstention · scrutin n° 2760
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes · Abstention : GDR
Amendement n° 304 d’Estelle Youssouffa (LIOT) · supprime l’article 21 bis
Propose de supprimer l’article 21 bis.
Rejeté : 28 pour, 31 contre, 1 abstention · scrutin n° 2761
Pour : LIOT, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, LR
Amendement n° 604 de Charles Fournier (Écologistes) · article 21 bis
Propose de modifier l’article 21 bis.
Adopté : 41 pour, 12 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2762
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, LR
Amendement n° 648 · article 21 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 21 bis.
Adopté : 41 pour, 10 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2763
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN · Contre : LFI · Abstention : GDR, Écologistes
Article 21 ter
Vote sur l’article 21 ter, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 40 pour, 0 contre, 10 abstentions · scrutin n° 2764
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN · Abstention : LFI, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 697 (Rect) de Frantz Gumbs (MoDem) · article 24
Propose d’ajouter un article après l’article 24 (« (Conforme) »).
Adopté : 49 pour, 1 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2765
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN · Abstention : Écologistes
Article 23
Vote sur l’article 23, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 41 pour, 0 contre · scrutin n° 2766
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, RN
Amendement n° 503 d’Estelle Youssouffa (LIOT) · article 30
Propose de modifier l’article 30.
Adopté : 21 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2767
Pour : LFI, Socialistes, MoDem, RN · Abstention : Écologistes
Amendement n° 504 d’Estelle Youssouffa (LIOT) · article 30
Propose de modifier l’article 30.
Adopté : 26 pour, 0 contre · scrutin n° 2768
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, RN
Amendement n° 209 d’Aurélien Taché (LFI) · article 30
Propose de modifier l’article 30.
Adopté : 34 pour, 2 contre · scrutin n° 2769
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, Horizons, UDR, RN · Contre : LIOT, Renaissance
Article 30
Vote sur l’article 30, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 36 pour, 1 contre · scrutin n° 2770
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN · Contre : LIOT
Amendement n° 81 d’Hervé de Lépinau (RN) · article 14
Propose de modifier l’article 14 (« I à III. – (Non modifiés) »).
Rejeté : 19 pour, 26 contre · scrutin n° 2771
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Article 14
Vote sur l’article 14 (« I à III. – (Non modifiés) »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 51 pour, 0 contre · scrutin n° 2772
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN
Amendement n° 73 d’Yoann Gillet (RN) · article 15
Propose de modifier l’article 15.
Adopté : 31 pour, 16 contre · scrutin n° 2773
Pour : Renaissance, Horizons, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Partagées : MoDem
Amendement n° 356 d’Estelle Youssouffa (LIOT) · article 15
Propose de modifier l’article 15.
Adopté : 20 pour, 19 contre, 1 abstention · scrutin n° 2774
Pour : GDR, LIOT, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : Socialistes
Article 15
Vote sur l’article 15, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 36 pour, 0 contre, 6 abstentions · scrutin n° 2775
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN · Abstention : LFI · Partagées : Écologistes
Amendement n° 336 (2ème Rect) d’Estelle Youssouffa (LIOT) · article 15
Propose d’ajouter un article après l’article 15.
Adopté : 19 pour, 14 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2776
Pour : Socialistes, LIOT, UDR, RN · Contre : LFI, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : Écologistes
Amendement n° 554 d’Anchya Bamana (RN) · article 15 bis
Propose de modifier l’article 15 bis.
Adopté : 18 pour, 13 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2777
Pour : LIOT, UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI
Article 15 bis
Vote sur l’article 15 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 26 pour, 9 contre · scrutin n° 2778
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes
Article 16
Vote sur l’article 16, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 36 pour, 0 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2779
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN · Abstention : LFI
Amendement n° 569 d’Anchya Bamana (RN) · supprime l’article 17 bis A
Propose de supprimer l’article 17 bis A.
Adopté : 26 pour, 20 contre · scrutin n° 2780
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 74 d’Yoann Gillet (RN) · article 26
Propose de modifier l’article 26.
Adopté : 31 pour, 27 contre · scrutin n° 2781
Pour : LIOT, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Article 26
Vote sur l’article 26, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 31 pour, 25 contre · scrutin n° 2782
Pour : LIOT, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Article 27
Vote sur l’article 27, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 53 pour, 0 contre · scrutin n° 2783
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 450 d’Anchya Bamana (RN) · article 28
Propose de modifier l’article 28.
Adopté : 27 pour, 20 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2784
Pour : LIOT, LR, UDR, RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI
Amendement n° 199 de Jean-Hugues Ratenon (LFI) · article 28
Propose de modifier l’article 28.
Adopté : 19 pour, 6 contre, 20 abstentions · scrutin n° 2785
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : UDR, RN
Article 28
Vote sur l’article 28, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 47 pour, 0 contre · scrutin n° 2786
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN
Amendement n° 523 d’Anchya Bamana (RN) · article 41
Propose d’ajouter un article après l’article 41.
Adopté : 26 pour, 21 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2787
Pour : UDR, RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LFI
Amendement n° 112 de Philippe Naillet (Socialistes) · article 41
Propose d’ajouter un article après l’article 41.
Adopté : 46 pour, 8 contre · scrutin n° 2788
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, UDR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 113 de Philippe Naillet (Socialistes) · article 41
Propose d’ajouter un article après l’article 41.
Adopté : 44 pour, 7 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2789
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 511 d’Estelle Youssouffa (LIOT) · article 41
Propose d’ajouter un article après l’article 41.
Adopté : 40 pour, 14 contre, 1 abstention · scrutin n° 2790
Pour : LFI, Socialistes, LIOT, LR, UDR, RN · Contre : GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 620 d’Anchya Bamana (RN) · article 41
Propose d’ajouter un article après l’article 41.
Adopté : 29 pour, 26 contre · scrutin n° 2791
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 60 d’Yoann Gillet (RN) · article 41
Propose d’ajouter un article après l’article 41.
Adopté : 27 pour, 25 contre · scrutin n° 2792
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 194 de Sandrine Nosbé (LFI) · article 41
Propose d’ajouter un article après l’article 41.
Rejeté : 9 pour, 9 contre, 32 abstentions · scrutin n° 2793
Pour : LFI, GDR · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Écologistes, UDR, RN
Amendement n° 456 d’Anchya Bamana (RN) · article 41
Propose d’ajouter un article après l’article 41.
Adopté : 28 pour, 20 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2794
Pour : LR, UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LFI
Amendement n° 469 d’Anchya Bamana (RN) · article 41
Propose d’ajouter un article après l’article 41.
Adopté : 27 pour, 17 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2795
Pour : UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI, LIOT
Amendement n° 566 d’Anchya Bamana (RN) · article 41
Propose d’ajouter un article après l’article 41.
Adopté : 28 pour, 19 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2796
Pour : UDR, RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI
Amendement n° 585 d’Anchya Bamana (RN) · article 41
Propose d’ajouter un article après l’article 41.
Adopté : 30 pour, 18 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2797
Pour : UDR, RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI
Amendement n° 521 d’Anchya Bamana (RN) · article 41
Propose d’ajouter un article après l’article 41.
Adopté : 31 pour, 20 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2798
Pour : LIOT, LR, UDR, RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI
Amendement n° 358 (2ème Rect) d’Estelle Youssouffa (LIOT) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 36 pour, 9 contre · scrutin n° 2799
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 645 · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 11 pour, 34 contre, 6 abstentions · scrutin n° 2800
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, Écologistes, RN · Abstention : Socialistes · Partagées : UDR
Amendement n° 228 de Mathilde Hignet (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 12 pour, 9 contre, 32 abstentions · scrutin n° 2801
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : MoDem, Horizons, LR · Abstention : Socialistes, UDR, RN
Amendement n° 230 de Mathilde Hignet (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 38 pour, 9 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2802
Pour : LFI, GDR, Écologistes, LIOT, RN · Contre : MoDem, Horizons · Abstention : Socialistes · Partagées : UDR
Amendement n° 22 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 29 pour, 19 contre, 1 abstention · scrutin n° 2803
Pour : LIOT, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, MoDem, Horizons
Amendement n° 241 de Mathilde Hignet (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 12 pour, 36 contre · scrutin n° 2804
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, MoDem, Horizons, UDR, RN
Amendement n° 23 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 30 pour, 23 contre · scrutin n° 2805
Pour : LIOT, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, MoDem, Horizons
Amendement n° 243 de Nadège Abomangoli (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 12 pour, 9 contre, 21 abstentions · scrutin n° 2806
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, MoDem, Horizons · Abstention : RN
Amendement n° 258 de Mathilde Hignet (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 11 pour, 30 contre · scrutin n° 2807
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, MoDem, Horizons, RN
Amendement n° 24 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 21 pour, 23 contre · scrutin n° 2808
Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, MoDem, Horizons
Amendement n° 327 de Sandrine Nosbé (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 14 pour, 32 contre · scrutin n° 2809
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, MoDem, Horizons, RN
Amendement n° 25 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 21 pour, 23 contre, 1 abstention · scrutin n° 2810
Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT
Amendement n° 229 de Sandrine Nosbé (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 15 pour, 29 contre · scrutin n° 2811
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, MoDem, Horizons, RN
Amendement n° 26 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 21 pour, 24 contre · scrutin n° 2812
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, Horizons
Amendement n° 27 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 21 pour, 24 contre · scrutin n° 2813
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, Horizons
Amendement n° 28 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 21 pour, 24 contre · scrutin n° 2814
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, Horizons
Amendement n° 29 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 9 pour, 14 contre, 1 abstention · scrutin n° 2815
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT
Amendement n° 275 d’Aurélien Taché (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 10 pour, 14 contre · scrutin n° 2816
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, MoDem, Horizons, UDR, RN
Amendement n° 264 d’Estelle Youssouffa (LIOT) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 13 pour, 16 contre · scrutin n° 2817
Pour : LIOT, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, Horizons
Amendement n° 30 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 13 pour, 17 contre · scrutin n° 2818
Pour : LIOT, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, Horizons
Amendement n° 31 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 16 pour, 11 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2819
Pour : LIOT, MoDem, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes · Abstention : Horizons
Amendement n° 32 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 18 pour, 17 contre · scrutin n° 2820
Pour : LIOT, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, Horizons
Amendement n° 33 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 20 pour, 18 contre · scrutin n° 2821
Pour : LIOT, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, Horizons
Amendement n° 34 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 23 pour, 20 contre · scrutin n° 2822
Pour : LIOT, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, Horizons
Amendement n° 273 de Sandrine Nosbé (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 14 pour, 34 contre · scrutin n° 2823
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, MoDem, Horizons, UDR, RN
Amendement n° 274 de Sandrine Nosbé (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 15 pour, 33 contre · scrutin n° 2824
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, MoDem, Horizons, UDR, RN
Amendement n° 35 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 24 pour, 22 contre, 1 abstention · scrutin n° 2825
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, Horizons
Amendement n° 261 de Nadège Abomangoli (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 14 pour, 35 contre · scrutin n° 2826
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, MoDem, Horizons, UDR, RN
Amendement n° 36 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 29 pour, 10 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2827
Pour : LIOT, MoDem, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes · Abstention : Horizons
Amendement n° 37 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 32 pour, 13 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2828
Pour : LIOT, MoDem, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes · Abstention : Horizons
Amendement n° 38 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 30 pour, 8 contre, 7 abstentions · scrutin n° 2829
Pour : LIOT, MoDem, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes · Abstention : Horizons
Amendement n° 39 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 26 pour, 26 contre · scrutin n° 2830
Pour : LIOT, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, MoDem, Horizons
Amendement n° 526 de Jean Moulliere (Horizons) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 30 pour, 16 contre · scrutin n° 2831
Pour : LIOT, Horizons, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes · Partagées : MoDem
Amendement n° 218 de René Pilato (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 14 pour, 37 contre · scrutin n° 2832
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, MoDem, Horizons, UDR, RN
Amendement n° 724 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Adopté : 31 pour, 18 contre · scrutin n° 2833
Pour : Écologistes, LIOT, UDR, RN · Contre : LFI, MoDem, Horizons
Amendement n° 262 de Mathilde Hignet (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 30 pour, 20 contre · scrutin n° 2834
Pour : Écologistes, LIOT, UDR, RN · Contre : LFI, Socialistes, MoDem, Horizons
Amendement n° 341 d’Anchya Bamana (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 33 pour, 20 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2835
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, Horizons
Amendement n° 350 d’Anchya Bamana (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 32 pour, 16 contre · scrutin n° 2836
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, MoDem, Horizons
Amendement n° 227 de Nadège Abomangoli (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 15 pour, 10 contre, 27 abstentions · scrutin n° 2837
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : MoDem, Horizons · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 725 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Adopté : 26 pour, 20 contre · scrutin n° 2838
Pour : LIOT, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, MoDem, Horizons
Amendement n° 40 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 28 pour, 16 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2839
Pour : LIOT, UDR, RN · Contre : Socialistes, MoDem, Horizons · Partagées : LFI, Écologistes
Amendement n° 343 d’Anchya Bamana (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 16 pour, 19 contre · scrutin n° 2840
Pour : LIOT, RN · Contre : LFI, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 344 d’Anchya Bamana (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 38 pour, 2 contre, 8 abstentions · scrutin n° 2841
Pour : LIOT, MoDem, Horizons, UDR, RN · Contre : Socialistes · Abstention : LFI, Écologistes
Amendement n° 41 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 29 pour, 16 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2842
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT
Amendement n° 726 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Adopté : 29 pour, 24 contre · scrutin n° 2843
Pour : LIOT, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 43 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 29 pour, 16 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2844
Pour : LIOT, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 44 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 28 pour, 24 contre, 1 abstention · scrutin n° 2845
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT
Amendement n° 45 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 28 pour, 26 contre · scrutin n° 2846
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 46 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 29 pour, 26 contre · scrutin n° 2847
Pour : LIOT, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 49 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 26 pour, 25 contre · scrutin n° 2848
Pour : LIOT, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 50 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 28 pour, 26 contre, 1 abstention · scrutin n° 2849
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT
Amendement n° 347 d’Anchya Bamana (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 29 pour, 22 contre · scrutin n° 2850
Pour : LIOT, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 340 d’Anchya Bamana (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 35 pour, 10 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2851
Pour : LIOT, MoDem, UDR, RN · Contre : Écologistes, Renaissance, Horizons
Amendement n° 727 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Adopté : 30 pour, 23 contre · scrutin n° 2852
Pour : LIOT, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 731 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Adopté : 31 pour, 21 contre · scrutin n° 2853
Pour : LIOT, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 732 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Adopté : 29 pour, 20 contre · scrutin n° 2854
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 633 d’Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 13 pour, 41 contre, 1 abstention · scrutin n° 2855
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, UDR, RN
Amendement n° 51 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 27 pour, 20 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2856
Pour : LIOT, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 403 d’Estelle Youssouffa (LIOT) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 8 pour, 39 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2857
Pour : LIOT, Horizons · Contre : LFI, Écologistes, Renaissance, MoDem, UDR, RN · Abstention : Socialistes
Amendement n° 207 de René Pilato (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 12 pour, 12 contre, 25 abstentions · scrutin n° 2858
Pour : LFI, Écologistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 236 d’Aurélien Taché (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 14 pour, 37 contre · scrutin n° 2859
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN
Amendement n° 52 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 25 pour, 25 contre · scrutin n° 2860
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 686 de Charles Fournier (Écologistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 23 pour, 29 contre, 1 abstention · scrutin n° 2861
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LIOT, UDR, RN
Amendement n° 53 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 27 pour, 25 contre · scrutin n° 2862
Pour : LIOT, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 268 d’Estelle Youssouffa (LIOT) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 3 pour, 18 contre, 26 abstentions · scrutin n° 2863
Pour : LIOT · Contre : LFI, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 267 d’Estelle Youssouffa (LIOT) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 42 pour, 0 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2864
Pour : Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN · Abstention : LFI, Socialistes
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 39 pour, 11 contre · scrutin n° 2865
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes
Amendement n° 441 (Rect) d’Estelle Youssouffa (LIOT) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Adopté : 28 pour, 16 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2866
Pour : GDR, LIOT, UDR, RN · Contre : Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI, Socialistes
Article 1
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 52 pour, 0 contre · scrutin n° 2867
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN
Amendement n° 529 de Jean Moulliere (Horizons) · article 1
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 12 pour, 31 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2868
Pour : Écologistes, MoDem, Horizons · Contre : Renaissance, UDR, RN · Abstention : LFI
Article 1
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 41 pour, 10 contre · scrutin n° 2869
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes
Article 31
Propose de modifier l’article 31.
Rejeté : 27 pour, 27 contre · scrutin n° 2870
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : UDR, RN
Amendement n° 3 d’Estelle Youssouffa (LIOT) · article 31
Propose de modifier l’article 31.
Adopté : 30 pour, 15 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2871
Pour : Horizons, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Renaissance · Abstention : MoDem
Article 31
Vote sur l’article 31, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 42 pour, 6 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2872
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN · Contre : LFI · Abstention : Écologistes
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