Séance du lundi 3 novembre 2025

76 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi de finances pour 2026 (première lecture)

Ce texte est le budget de l'État pour 2026 (loi de finances) : il autorise la perception des impôts, fixe les recettes attendues et le plafond des dépenses, et répartit les crédits entre les missions de l'État (éducation, défense, justice…). Il comporte aussi de nombreuses mesures fiscales ; beaucoup ont été débattues et votées sous forme d'amendements, que l'on peut rechercher séparément.

Amendement n° I-1702 d’Aurélien Le Coq (LFI) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 35 pour, 76 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3322
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-1549 de Peio Dufau (Socialistes) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 52 pour, 83 contre, 1 abstention · scrutin n° 3323
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : LIOT
Amendement n° I-376 de Corentin Le Fur (LR) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 54 pour, 84 contre, 1 abstention · scrutin n° 3324
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° I-2921 d’Iñaki Echaniz (Socialistes) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Adopté : 137 pour, 3 contre · scrutin n° 3325
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : UDR
Amendement n° I-619 d’Iñaki Echaniz (Socialistes) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 36 pour, 90 contre, 31 abstentions · scrutin n° 3326
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem · Contre : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI · Partagées : LIOT
Amendement n° I-377 de Corentin Le Fur (LR) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Adopté : 84 pour, 67 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3327
Pour : GDR, Socialistes, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° I-2061 de Claire Lejeune (LFI) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 54 pour, 107 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3328
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-2940 de Gérault Verny (UDR) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 50 pour, 95 contre · scrutin n° 3329
Pour : UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° I-2935 de Gérault Verny (UDR) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 52 pour, 102 contre, 1 abstention · scrutin n° 3330
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° I-1832 de Jérôme Buisson (RN) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 53 pour, 82 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3331
Pour : RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits · Abstention : LFI
Amendement n° I-3134 de Paul Midy (Renaissance) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Adopté : 113 pour, 51 contre · scrutin n° 3332
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° I-487 de Félicie Gérard (Horizons) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Adopté : 104 pour, 62 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3333
Pour : LIOT, Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem
Amendement n° I-807 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Adopté : 70 pour, 55 contre, 9 abstentions · scrutin n° 3334
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° I-2815 d’Arnaud Bonnet (Écologistes) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 61 pour, 100 contre · scrutin n° 3335
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-439 de Christine Arrighi (Écologistes) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 70 pour, 144 contre · scrutin n° 3336
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-589 d’Estelle Mercier (Socialistes) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 69 pour, 143 contre · scrutin n° 3337
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-1665 de Gérault Verny (UDR) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 14 pour, 193 contre · scrutin n° 3338
Pour : UDR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-3304 de Christine Pirès Beaune (Socialistes) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 69 pour, 130 contre, 8 abstentions · scrutin n° 3339
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN · Abstention : Horizons · Partagées : LIOT, Non-inscrits
Amendement n° I-150 d’Éric Pauget (LR) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 7 pour, 191 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3340
Pour : LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN · Abstention : LIOT · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° I-645 de Christine Pirès Beaune (Socialistes) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 71 pour, 125 contre, 8 abstentions · scrutin n° 3341
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN · Abstention : LIOT, Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° I-3254 de Nicolas Sansu (GDR) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 66 pour, 129 contre · scrutin n° 3342
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-39 de Sophie-Laurence Roy (RN) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Adopté : 81 pour, 64 contre, 8 abstentions · scrutin n° 3343
Pour : LR, UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° I-2677 d’Aurélien Le Coq (LFI) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 49 pour, 169 contre, 12 abstentions · scrutin n° 3344
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° I-2897 d’Aurélien Le Coq (LFI) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 52 pour, 166 contre, 9 abstentions · scrutin n° 3345
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° I-720 (Rect) de Christine Pirès Beaune (Socialistes) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 78 pour, 168 contre · scrutin n° 3346
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-2362 (Rect) de François Ruffin (Écologistes) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 76 pour, 168 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3347
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-2894 de Marianne Maximi (LFI) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 77 pour, 170 contre · scrutin n° 3348
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-3297 (Rect) de Nicolas Sansu (GDR) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 74 pour, 172 contre, 1 abstention · scrutin n° 3349
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-588 de Christine Pirès Beaune (Socialistes) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 78 pour, 170 contre · scrutin n° 3350
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-3626 de Laurent Wauquiez (LR) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Adopté : 120 pour, 110 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3351
Pour : LIOT, MoDem, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Non-inscrits · Abstention : Horizons
Amendement n° I-2890 de Mathilde Feld (LFI) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 72 pour, 165 contre, 1 abstention · scrutin n° 3352
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-946 de Lionel Tivoli (RN) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 99 pour, 137 contre, 1 abstention · scrutin n° 3353
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° I-945 de Lionel Tivoli (RN) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 97 pour, 138 contre, 1 abstention · scrutin n° 3354
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° I-1797 d’Aurélien Lopez-Liguori (RN) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 97 pour, 134 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3355
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° I-2884 d’Aurélien Le Coq (LFI) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 49 pour, 184 contre, 14 abstentions · scrutin n° 3356
Pour : LFI, GDR · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Écologistes
Amendement n° I-3296 de Nicolas Sansu (GDR) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 89 pour, 155 contre, 1 abstention · scrutin n° 3357
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-496 de Philippe Brun (Socialistes) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 91 pour, 153 contre, 1 abstention · scrutin n° 3358
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-3264 de Nicolas Sansu (GDR) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 89 pour, 154 contre, 1 abstention · scrutin n° 3359
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-3292 de Nicolas Sansu (GDR) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 87 pour, 148 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3360
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-3342 de Sophie Taillé-Polian (Écologistes) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 70 pour, 167 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3361
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-3352 de Sophie Taillé-Polian (Écologistes) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 68 pour, 156 contre · scrutin n° 3362
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-706 de Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Adopté : 94 pour, 49 contre, 80 abstentions · scrutin n° 3363
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : Renaissance, LR, UDR · Abstention : RN
Amendement n° I-3369 de Jean-Paul Mattei (MoDem) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Adopté : 99 pour, 44 contre, 83 abstentions · scrutin n° 3364
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem · Contre : Renaissance, Horizons, LR, UDR · Abstention : LIOT, RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° I-1946 de Tristan Lahais (Écologistes) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 79 pour, 150 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3365
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-3291 de Nicolas Sansu (GDR) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 76 pour, 141 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3366
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : MoDem
Amendement n° I-3523 de Charles de Courson (LIOT) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Adopté : 162 pour, 54 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3367
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, Horizons, LR, UDR
Amendement n° I-948 de Claire Marais-Beuil (RN) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 86 pour, 139 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3368
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° I-830 de Franck Allisio (RN) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 87 pour, 137 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3369
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° I-2655 de Claire Lejeune (LFI) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 86 pour, 136 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3370
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-2651 d’Aurélien Le Coq (LFI) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 59 pour, 152 contre, 12 abstentions · scrutin n° 3371
Pour : LFI, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : Socialistes
Amendement n° I-3830 de Danielle Brulebois (Renaissance) · article 3
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 3.
Adopté : 123 pour, 96 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3372
Pour : Renaissance, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° I-3616 de Guillaume Kasbarian (Renaissance) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Adopté : 132 pour, 79 contre, 9 abstentions · scrutin n° 3373
Pour : Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Abstention : Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° I-2379 d’Éric Coquerel (LFI) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 46 pour, 82 contre, 1 abstention · scrutin n° 3374
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-885 de Philippe Lottiaux (RN) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 80 pour, 105 contre, 1 abstention · scrutin n° 3375
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° I-1071 de Mathilde Feld (LFI) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 42 pour, 134 contre, 18 abstentions · scrutin n° 3376
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° I-1335 d’Éric Ciotti (UDR) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 91 pour, 116 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3377
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° I-2745 de Mathilde Feld (LFI) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 67 pour, 150 contre, 1 abstention · scrutin n° 3378
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-3931 d’Annaïg Le Meur (Renaissance) · article 3
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 3.
Rejeté : 104 pour, 118 contre, 1 abstention · scrutin n° 3379
Pour : Renaissance, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Horizons, LR, UDR · Partagées : MoDem
Amendement n° I-3929 d’Annaïg Le Meur (Renaissance) · article 3
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 3.
Adopté : 133 pour, 58 contre, 29 abstentions · scrutin n° 3380
Pour : Socialistes, Renaissance, UDR, RN · Contre : LFI, LIOT, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : GDR, Écologistes · Partagées : MoDem
Amendement n° I-1469 (Rect) de Peio Dufau (Socialistes) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 76 pour, 152 contre · scrutin n° 3381
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° I-3924 · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Adopté : 120 pour, 79 contre, 17 abstentions · scrutin n° 3382
Pour : LFI, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits · Contre : RN · Abstention : GDR, Écologistes · Partagées : LIOT
Amendement n° I-1338 d’Éric Ciotti (UDR) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 95 pour, 122 contre, 1 abstention · scrutin n° 3383
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° I-606 de Christine Pirès Beaune (Socialistes) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 73 pour, 152 contre, 1 abstention · scrutin n° 3384
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° I-596 d’Emmanuel Maurel (GDR) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 71 pour, 151 contre, 1 abstention · scrutin n° 3385
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-104 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 91 pour, 130 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3386
Pour : LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° I-1374 d’Aurélien Le Coq (LFI) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Adopté : 135 pour, 55 contre, 42 abstentions · scrutin n° 3387
Pour : LFI, LR, UDR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : GDR, Écologistes, Socialistes · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° I-52 d’Alexandre Portier (LR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 90 pour, 109 contre, 25 abstentions · scrutin n° 3388
Pour : LR, UDR, RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° I-1058 de Jocelyn Dessigny (RN) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Adopté : 96 pour, 71 contre, 39 abstentions · scrutin n° 3389
Pour : LR, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Partagées : LIOT
Amendement n° I-1375 de Romain Baubry (RN) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Adopté : 124 pour, 93 contre, 10 abstentions · scrutin n° 3390
Pour : LIOT, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem · Partagées : Socialistes, Horizons
Amendement n° I-464 de Violette Spillebout (Renaissance) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Adopté : 117 pour, 78 contre, 30 abstentions · scrutin n° 3391
Pour : Socialistes, LR, UDR, RN · Contre : Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI, Non-inscrits · Partagées : GDR, LIOT
Amendement n° I-1916 de Danielle Brulebois (Renaissance) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 35 pour, 73 contre, 94 abstentions · scrutin n° 3392
Pour : LFI, UDR · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Partagées : LIOT
Amendement n° I-1081 de Jocelyn Dessigny (RN) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Adopté : 169 pour, 35 contre, 16 abstentions · scrutin n° 3393
Pour : LFI, GDR, Écologistes, LIOT, MoDem, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance · Abstention : Socialistes · Partagées : Horizons
Amendement n° I-3098 de Philippe Juvin (LR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Adopté : 114 pour, 38 contre, 40 abstentions · scrutin n° 3394
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Socialistes · Partagées : GDR, Écologistes
Amendement n° I-202 d’Eddy Casterman (RN) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 83 pour, 122 contre, 23 abstentions · scrutin n° 3395
Pour : UDR, RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI
Amendement n° I-22 de Richard Ramos (MoDem) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Adopté : 147 pour, 43 contre, 39 abstentions · scrutin n° 3396
Pour : GDR, LIOT, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : Écologistes · Abstention : LFI · Partagées : Socialistes, Renaissance
Article 5
Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 199 pour, 17 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3397
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : Écologistes

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