Séance du mardi 4 novembre 2025

7 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture)

Maintient l'âge légal de départ à 62 ans et 9 mois pour les assurés nés jusqu'en mars 1965 (suspension de la réforme de 2023). Dépenses : 684,2 milliards d'euros (+18,4), déficit : 19,4 milliards (23,5 en 2025), objectif de dépenses d'assurance maladie : 274,4 milliards (+8,5).

• Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot

  Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.

  Rejetée : 61 pour, 326 contre, 24 abstentions · scrutin n° 3398

  Pour : LFI · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Écologistes · Partagées : GDR

• Amendement n° 1633 de Joëlle Mélin (RN) · supprime l’article liminaire

  Propose de supprimer l’article liminaire.

  Adopté : 133 pour, 131 contre, 21 abstentions · scrutin n° 3399

  Pour : LFI, GDR, UDR, RN · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Écologistes · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 1639 de Joëlle Mélin (RN) · supprime l’article premier

  Propose de supprimer l’article 1er.

  Adopté : 134 pour, 102 contre, 55 abstentions · scrutin n° 3400

  Pour : LFI, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : GDR, Écologistes, Socialistes

• Amendement n° 789 d’Hadrien Clouet (LFI) · supprime l’article 2

  Propose de supprimer l’article 2.

  Adopté : 192 pour, 97 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3401

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR

• Amendement n° 243 de Sandrine Rousseau (Écologistes) · supprime l’article 3

  Propose de supprimer l’article 3.

  Adopté : 192 pour, 92 contre, 1 abstention · scrutin n° 3402

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, UDR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : Non-inscrits

• Article 4

  Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 238 pour, 1 contre · scrutin n° 3403

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 1644 de Christophe Bentz (RN) · article 4

  Propose d’ajouter un article après l’article 4.

  Rejeté : 72 pour, 95 contre, 47 abstentions · scrutin n° 3404

  Pour : UDR, RN · Contre : GDR, Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI, Socialistes · Partagées : Non-inscrits

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