Séance du vendredi 7 novembre 2025

57 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture)

Maintient l'âge légal de départ à 62 ans et 9 mois pour les assurés nés jusqu'en mars 1965 (suspension de la réforme de 2023). Dépenses : 684,2 milliards d'euros (+18,4), déficit : 19,4 milliards (23,5 en 2025), objectif de dépenses d'assurance maladie : 274,4 milliards (+8,5).

Amendement n° 895 d’Hadrien Clouet (LFI) · article 8
Propose d’ajouter un article après l’article 8.
Rejeté : 31 pour, 94 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3498
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° 2491 d’Yannick Monnet (GDR) · article 8
Propose d’ajouter un article après l’article 8.
Rejeté : 33 pour, 101 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3499
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° 842 de Stéphane Viry (LIOT) · article 8
Propose d’ajouter un article après l’article 8.
Rejeté : 50 pour, 82 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3500
Pour : LIOT, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR
Amendement n° 897 d’Hadrien Clouet (LFI) · article 8
Propose d’ajouter un article après l’article 8.
Rejeté : 48 pour, 103 contre · scrutin n° 3501
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 898 d’Élise Leboucher (LFI) · article 8
Propose d’ajouter un article après l’article 8.
Rejeté : 50 pour, 137 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3502
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 280 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article 8
Propose d’ajouter un article après l’article 8.
Rejeté : 75 pour, 117 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3503
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem · Contre : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° 235 de Sandrine Rousseau (Écologistes) · article 8
Propose d’ajouter un article après l’article 8.
Rejeté : 64 pour, 127 contre · scrutin n° 3504
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 399 de Gaëtan Dussausaye (RN) · supprime l’article 9
Propose de supprimer l’article 9.
Rejeté : 87 pour, 162 contre, 12 abstentions · scrutin n° 3505
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 881 de Laurent Wauquiez (LR) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 93 pour, 135 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3506
Pour : LIOT, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 475 de Michel Guiniot (RN) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 86 pour, 131 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3507
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 55 de Max Mathiasin (LIOT) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Adopté : 216 pour, 1 contre, 28 abstentions · scrutin n° 3508
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Renaissance, Non-inscrits
Amendement n° 54 de Jean-Claude Raux (Écologistes) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Adopté : 232 pour, 3 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3509
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 1281 (2ème Rect) de Charles Fournier (Écologistes) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 84 pour, 103 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3510
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Contre : LFI, LR, UDR, RN · Abstention : Horizons
Article 9
Vote sur l’article 9, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 94 pour, 87 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3511
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : Écologistes, LR, UDR, RN
Amendement n° 1346 de Lionel Causse (Renaissance) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Adopté : 36 pour, 35 contre, 55 abstentions · scrutin n° 3512
Pour : LIOT, Renaissance, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, MoDem · Abstention : Socialistes, RN
Amendement n° 74 de Julien Dive (LR) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Adopté : 123 pour, 30 contre, 11 abstentions · scrutin n° 3513
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes · Partagées : Socialistes
Amendement n° 815 (Rect) d’Hélène Laporte (RN) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 62 pour, 114 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3514
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LIOT · Partagées : LR
Amendement n° 1202 de Katiana Levavasseur (RN) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Adopté : 87 pour, 68 contre, 29 abstentions · scrutin n° 3515
Pour : LIOT, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes · Abstention : Renaissance, MoDem
Amendement n° 816 d’Hélène Laporte (RN) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 67 pour, 128 contre, 11 abstentions · scrutin n° 3516
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR · Partagées : GDR
Amendement n° 914 de Ségolène Amiot (LFI) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 43 pour, 91 contre, 88 abstentions · scrutin n° 3517
Pour : LFI, Écologistes, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR · Abstention : Socialistes, RN · Partagées : GDR
Amendement n° 1553 d’Hadrien Clouet (LFI) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 77 pour, 140 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3518
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : GDR
Amendement n° 109 de Karine Lebon (GDR) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 90 pour, 102 contre, 10 abstentions · scrutin n° 3519
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDR, RN · Abstention : Horizons
Amendement n° 916 d’Élise Leboucher (LFI) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 51 pour, 129 contre, 33 abstentions · scrutin n° 3520
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Socialistes · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 1826 d’Hadrien Clouet (LFI) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 46 pour, 122 contre, 30 abstentions · scrutin n° 3521
Pour : LFI, Écologistes, LIOT, UDR · Contre : GDR, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : Socialistes · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 1977 de Béatrice Bellay (Socialistes) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Adopté : 132 pour, 61 contre, 17 abstentions · scrutin n° 3522
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 388 de Didier Le Gac (Renaissance) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Adopté : 100 pour, 95 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3523
Pour : LIOT, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits
Amendement n° 918 d’Élise Leboucher (LFI) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 31 pour, 130 contre, 31 abstentions · scrutin n° 3524
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 922 d’Hadrien Clouet (LFI) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Rejeté : 49 pour, 136 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3525
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 379 d’Hendrik Davi (Écologistes) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Rejeté : 57 pour, 143 contre, 8 abstentions · scrutin n° 3526
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 1388 de Christine Pirès Beaune (Socialistes) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Adopté : 114 pour, 101 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3527
Pour : Socialistes, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 925 d’Hadrien Clouet (LFI) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Rejeté : 45 pour, 178 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3528
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 371 de Karine Lebon (GDR) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Adopté : 120 pour, 74 contre, 31 abstentions · scrutin n° 3529
Pour : LFI, GDR, Écologistes, LIOT, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 931 d’Hadrien Clouet (LFI) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Rejeté : 43 pour, 149 contre, 28 abstentions · scrutin n° 3530
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 932 de Damien Maudet (LFI) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Rejeté : 42 pour, 153 contre, 29 abstentions · scrutin n° 3531
Pour : LFI, GDR, Écologistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 1636 d’Hendrik Davi (Écologistes) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Rejeté : 40 pour, 147 contre, 25 abstentions · scrutin n° 3532
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 972 de Sylvie Bonnet (LR) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Adopté : 125 pour, 69 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3533
Pour : Socialistes, Renaissance, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Horizons · Partagées : MoDem, LR, UDR
Amendement n° 378 d’Hendrik Davi (Écologistes) · article 11
Propose de modifier l’article 11.
Adopté : 127 pour, 63 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3534
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR
Amendement n° 1000 d’Angélique Ranc (RN) · article 11
Propose d’ajouter un article après l’article 11.
Rejeté : 93 pour, 113 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3535
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 1001 d’Angélique Ranc (RN) · article 11
Propose d’ajouter un article après l’article 11.
Rejeté : 92 pour, 116 contre, 1 abstention · scrutin n° 3536
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 375 de Colette Capdevielle (Socialistes) · article 11
Propose d’ajouter un article après l’article 11.
Rejeté : 70 pour, 152 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3537
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : LIOT
Amendement n° 2416 de Frédéric Valletoux (Horizons) · article 11
Propose d’ajouter un article après l’article 11.
Adopté : 119 pour, 107 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3538
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, UDR, RN
Amendement n° 489 de Céline Hervieu (Socialistes) · article 11
Propose d’ajouter un article après l’article 11.
Rejeté : 53 pour, 137 contre, 31 abstentions · scrutin n° 3539
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : LFI · Partagées : LIOT
Amendement n° 2436 de Cyrille Isaac-Sibille (MoDem) · article 11
Propose d’ajouter un article après l’article 11.
Rejeté : 81 pour, 105 contre, 1 abstention · scrutin n° 3540
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem · Contre : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 1097 de Sandrine Runel (Socialistes) · article 11
Propose d’ajouter un article après l’article 11.
Rejeté : 76 pour, 101 contre, 1 abstention · scrutin n° 3541
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem · Contre : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 2656 de Nicolas Turquois (MoDem) · article 11
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 11.
Rejeté : 44 pour, 124 contre, 43 abstentions · scrutin n° 3542
Pour : Socialistes, LIOT, MoDem, Non-inscrits · Contre : Écologistes, Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : LFI · Partagées : GDR
Amendement n° 2437 de Cyrille Isaac-Sibille (MoDem) · article 11
Propose d’ajouter un article après l’article 11.
Rejeté : 72 pour, 103 contre, 34 abstentions · scrutin n° 3543
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, Non-inscrits · Contre : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : LFI
Amendement n° 2288 de Frédéric Valletoux (Horizons) · article 11
Propose d’ajouter un article après l’article 11.
Rejeté : 87 pour, 93 contre, 29 abstentions · scrutin n° 3544
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Amendement n° 1337 de Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) · article 11
Propose d’ajouter un article après l’article 11.
Rejeté : 80 pour, 106 contre, 30 abstentions · scrutin n° 3545
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Amendement n° 2412 de Frédéric Valletoux (Horizons) · article 11
Propose d’ajouter un article après l’article 11.
Rejeté : 74 pour, 107 contre, 32 abstentions · scrutin n° 3546
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Amendement n° 528 de Sabrina Sebaihi (Écologistes) · article 11
Propose d’ajouter un article après l’article 11.
Rejeté : 102 pour, 118 contre, 1 abstention · scrutin n° 3547
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Amendement n° 510 de Sandrine Runel (Socialistes) · article 11
Propose d’ajouter un article après l’article 11.
Rejeté : 57 pour, 169 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3548
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Amendement n° 2603 de Vincent Descoeur (LR) · article 11
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 11.
Rejeté : 69 pour, 123 contre, 28 abstentions · scrutin n° 3549
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Amendement n° 457 de Sandrine Runel (Socialistes) · article 11
Propose d’ajouter un article après l’article 11.
Rejeté : 85 pour, 131 contre, 8 abstentions · scrutin n° 3550
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Amendement n° 1306 de Nicolas Thierry (Écologistes) · article 11
Propose d’ajouter un article après l’article 11.
Rejeté : 34 pour, 123 contre, 35 abstentions · scrutin n° 3551
Pour : Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : LFI · Partagées : MoDem
Amendement n° 404 de Sandrine Rousseau (Écologistes) · article 11
Propose d’ajouter un article après l’article 11.
Rejeté : 59 pour, 99 contre, 1 abstention · scrutin n° 3552
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Amendement n° 377 d’Hendrik Davi (Écologistes) · article 11
Propose d’ajouter un article après l’article 11.
Rejeté : 21 pour, 117 contre, 23 abstentions · scrutin n° 3553
Pour : Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : LFI
Amendement n° 941 d’Élise Leboucher (LFI) · article 11
Propose d’ajouter un article après l’article 11.
Rejeté : 42 pour, 106 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3554
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