Séance du jeudi 13 novembre 2025
57 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi de finances pour 2026 (première lecture)
Ce texte est le budget de l'État pour 2026 (loi de finances) : il autorise la perception des impôts, fixe les recettes attendues et le plafond des dépenses, et répartit les crédits entre les missions de l'État (éducation, défense, justice…). Il comporte aussi de nombreuses mesures fiscales ; beaucoup ont été débattues et votées sous forme d'amendements, que l'on peut rechercher séparément.
Amendement n° I-70 d’Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (LR) · supprime l’article 6
Propose de supprimer l’article 6.
Adopté : 213 pour, 17 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3694
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : Horizons
Amendement n° I-25 de Moerani Frébault (Renaissance) · supprime l’article 7
Propose de supprimer l’article 7.
Adopté : 242 pour, 1 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3695
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-481 de Max Mathiasin (LIOT) · article 7
Propose d’ajouter un article après l’article 7.
Adopté : 127 pour, 43 contre, 12 abstentions · scrutin n° 3696
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI · Partagées : LR
Amendement n° I-1818 de Béatrice Bellay (Socialistes) · article 7
Propose d’ajouter un article après l’article 7.
Rejeté : 63 pour, 126 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3697
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-782 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · supprime l’article 8
Propose de supprimer l’article 8.
Rejeté : 77 pour, 126 contre, 1 abstention · scrutin n° 3698
Pour : UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° I-3604 de Paul Midy (Renaissance) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Adopté : 163 pour, 75 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3699
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Article 8
Vote sur l’article 8, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 91 pour, 143 contre, 1 abstention · scrutin n° 3700
Pour : Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Socialistes, UDR, RN
Amendement n° I-3602 (Rect) de Paul Midy (Renaissance) · article 8
Propose d’ajouter un article après l’article 8.
Adopté : 131 pour, 97 contre, 1 abstention · scrutin n° 3701
Pour : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° I-3180 de Paul Midy (Renaissance) · article 8
Propose d’ajouter un article après l’article 8.
Adopté : 203 pour, 22 contre · scrutin n° 3702
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI
Amendement n° I-2752 de Boris Tavernier (Écologistes) · article 8
Propose d’ajouter un article après l’article 8.
Rejeté : 89 pour, 152 contre, 1 abstention · scrutin n° 3703
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-3956 de Charles Fournier (Écologistes) · article 8
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 8.
Rejeté : 86 pour, 123 contre, 31 abstentions · scrutin n° 3704
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Renaissance, MoDem
Amendement n° I-1313 (Rect) de Mathilde Feld (LFI) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Adopté : 110 pour, 78 contre, 92 abstentions · scrutin n° 3705
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN · Partagées : LIOT
Amendement n° I-3421 de Philippe Juvin (LR) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Adopté : 228 pour, 1 contre, 46 abstentions · scrutin n° 3706
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, LIOT, UDR
Article 9
Vote sur l’article 9, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 200 pour, 58 contre, 17 abstentions · scrutin n° 3707
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, RN · Contre : Renaissance, Horizons, LR · Abstention : LIOT, UDR · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° I-2474 d’Aymeric Caron (LFI) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 68 pour, 166 contre, 22 abstentions · scrutin n° 3708
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-1534 d’Aurélien Le Coq (LFI) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 41 pour, 176 contre, 50 abstentions · scrutin n° 3709
Pour : LFI, GDR · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Écologistes, Socialistes
Amendement n° I-241 d’Arnaud Bonnet (Écologistes) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 59 pour, 164 contre, 9 abstentions · scrutin n° 3710
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° I-598 d’Emmanuel Maurel (GDR) · article 45
Propose de modifier l’article 45.
Rejeté : 147 pour, 188 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3711
Pour : LFI, GDR, UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° I-3961 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 45
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 45.
Rejeté : 112 pour, 183 contre, 9 abstentions · scrutin n° 3712
Pour : UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° I-1045 d’Éric Coquerel (LFI) · article 45
Propose de modifier l’article 45.
Rejeté : 139 pour, 181 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3713
Pour : LFI, GDR, UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° I-3963 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 45
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 45.
Rejeté : 101 pour, 180 contre, 11 abstentions · scrutin n° 3714
Pour : UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI
Amendement n° I-1047 d’Aurélien Le Coq (LFI) · article 45
Propose de modifier l’article 45.
Rejeté : 43 pour, 180 contre, 103 abstentions · scrutin n° 3715
Pour : LFI, GDR · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN
Amendement n° I-3964 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 45
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 45.
Rejeté : 101 pour, 176 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3716
Pour : UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Partagées : LFI
Amendement n° I-1046 de Mathilde Feld (LFI) · article 45
Propose de modifier l’article 45.
Rejeté : 144 pour, 170 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3717
Pour : LFI, GDR, UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° I-1051 de Claire Lejeune (LFI) · article 45
Propose de modifier l’article 45.
Rejeté : 34 pour, 270 contre · scrutin n° 3718
Pour : LFI, GDR · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-1055 d’Éric Coquerel (LFI) · article 45
Propose de modifier l’article 45.
Rejeté : 37 pour, 262 contre, 1 abstention · scrutin n° 3719
Pour : LFI, GDR · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-3967 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 45
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 45.
Rejeté : 99 pour, 178 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3720
Pour : RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI, UDR
Amendement n° I-1064 de Mathilde Feld (LFI) · article 45
Propose de modifier l’article 45.
Rejeté : 46 pour, 279 contre · scrutin n° 3721
Pour : LFI, GDR · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Article 45
Vote sur l’article 45, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 178 pour, 155 contre, 1 abstention · scrutin n° 3722
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, UDR, RN
Amendement n° I-1698 de Pierrick Courbon (Socialistes) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 99 pour, 148 contre, 1 abstention · scrutin n° 3723
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-1211 d’Alexandre Allegret-Pilot (UDR) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 85 pour, 170 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3724
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR, Non-inscrits
Amendement n° I-280 de Sébastien Chenu (RN) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 88 pour, 163 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3725
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR, Non-inscrits
Amendement n° I-282 de Sébastien Chenu (RN) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 86 pour, 165 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3726
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° I-281 de Sébastien Chenu (RN) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 87 pour, 164 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3727
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Amendement n° I-923 de Fabien Di Filippo (LR) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 89 pour, 157 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3728
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Amendement n° I-37 de Frédéric Weber (RN) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 89 pour, 162 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3729
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Amendement n° I-581 d’Eddy Casterman (RN) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 82 pour, 149 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3730
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Amendement n° I-826 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 66 pour, 136 contre · scrutin n° 3731
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Amendement n° I-1357 de Virginie Duby-Muller (LR) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 20 pour, 191 contre, 8 abstentions · scrutin n° 3732
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Amendement n° I-876 de Sophie Mette (MoDem) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 18 pour, 152 contre, 45 abstentions · scrutin n° 3733
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Amendement n° I-634 de Christophe Proença (Socialistes) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Adopté : 96 pour, 50 contre, 82 abstentions · scrutin n° 3734
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-245 d’Arnaud Bonnet (Écologistes) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Adopté : 92 pour, 64 contre, 73 abstentions · scrutin n° 3735
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR, RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° I-1551 de Pierrick Courbon (Socialistes) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 104 pour, 116 contre, 11 abstentions · scrutin n° 3736
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, LR, UDR, RN · Abstention : Horizons · Partagées : MoDem
Amendement n° I-631 de Karim Benbrahim (Socialistes) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 27 pour, 195 contre, 10 abstentions · scrutin n° 3737
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Amendement n° I-2608 de Corentin Le Fur (LR) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 106 pour, 128 contre, 8 abstentions · scrutin n° 3738
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Amendement n° I-573 de Christelle D'Intorni (UDR) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 112 pour, 126 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3739
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Amendement n° I-2365 de Félicie Gérard (Horizons) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 114 pour, 126 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3740
Pour : Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem
Amendement n° I-365 de Corentin Le Fur (LR) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 109 pour, 125 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3741
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Amendement n° I-1806 de Pierrick Courbon (Socialistes) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 96 pour, 143 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3742
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Amendement n° I-3985 de Maud Petit (MoDem) · article 9
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 9.
Adopté : 196 pour, 7 contre, 26 abstentions · scrutin n° 3743
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Amendement n° I-3077 de Marc Fesneau (MoDem) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Adopté : 154 pour, 9 contre, 63 abstentions · scrutin n° 3744
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° I-1132 d’Alexandre Allegret-Pilot (UDR) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 90 pour, 152 contre · scrutin n° 3745
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Amendement n° I-1224 d’Alexandre Allegret-Pilot (UDR) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 27 pour, 162 contre, 49 abstentions · scrutin n° 3746
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Amendement n° I-278 (Rect) de Jérôme Nury (LR) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Adopté : 97 pour, 83 contre, 19 abstentions · scrutin n° 3747
Pour : LIOT, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem · Partagées : Socialistes
Amendement n° I-1351 de Marie-José Allemand (Socialistes) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Adopté : 160 pour, 42 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3748
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, Horizons · Partagées : MoDem
Amendement n° I-1276 de Mélanie Thomin (Socialistes) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Adopté : 95 pour, 85 contre, 22 abstentions · scrutin n° 3749
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LR · Contre : LIOT, Horizons, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : GDR, Renaissance, MoDem
Article 10
Vote sur l’article 10, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 210 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 3750
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : GDR
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