Séance du vendredi 14 novembre 2025

63 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi de finances pour 2026 (première lecture)

Ce texte est le budget de l'État pour 2026 (loi de finances) : il autorise la perception des impôts, fixe les recettes attendues et le plafond des dépenses, et répartit les crédits entre les missions de l'État (éducation, défense, justice…). Il comporte aussi de nombreuses mesures fiscales ; beaucoup ont été débattues et votées sous forme d'amendements, que l'on peut rechercher séparément.

Amendement n° I-1473 de Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Rejeté : 44 pour, 47 contre, 54 abstentions · scrutin n° 3751
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Abstention : UDR, RN
Amendement n° I-3302 de Pascal Lecamp (MoDem) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Adopté : 143 pour, 16 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3752
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : Renaissance · Abstention : GDR · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° I-999 d’Aurélie Trouvé (LFI) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Adopté : 46 pour, 42 contre, 69 abstentions · scrutin n° 3753
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR, UDR, RN
Amendement n° I-1000 de Claire Lejeune (LFI) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Adopté : 54 pour, 52 contre, 58 abstentions · scrutin n° 3754
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN
Amendement n° I-1381 de Mélanie Thomin (Socialistes) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Rejeté : 54 pour, 112 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3755
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : MoDem
Amendement n° I-637 de Vincent Trébuchet (UDR) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Rejeté : 76 pour, 124 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3756
Pour : LIOT, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, LR · Abstention : Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° I-3959 de Julien Dive (LR) · article 10
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 10.
Adopté : 205 pour, 0 contre · scrutin n° 3757
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-1342 de Dominique Potier (Socialistes) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Adopté : 206 pour, 0 contre · scrutin n° 3758
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-778 de Dominique Potier (Socialistes) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Adopté : 155 pour, 25 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3759
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, LR, UDR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° I-106 de Sophie-Laurence Roy (RN) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Adopté : 129 pour, 66 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3760
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Partagées : Horizons
Amendement n° I-564 de Vincent Rolland (LR) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Adopté : 79 pour, 76 contre, 23 abstentions · scrutin n° 3761
Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° I-2922 de Jean-Victor Castor (GDR) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Adopté : 68 pour, 53 contre, 82 abstentions · scrutin n° 3762
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN · Partagées : MoDem
Amendement n° I-1431 de Claire Marais-Beuil (RN) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Rejeté : 93 pour, 118 contre · scrutin n° 3763
Pour : Horizons, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, Non-inscrits
Amendement n° I-109 d’Éric Martineau (MoDem) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Adopté : 211 pour, 0 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3764
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-3361 d’Hubert Ott (MoDem) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Rejeté : 45 pour, 136 contre, 18 abstentions · scrutin n° 3765
Pour : MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, Écologistes, Renaissance, UDR, RN · Abstention : GDR · Partagées : Socialistes, LIOT, Non-inscrits
Amendement n° I-114 d’Éric Martineau (MoDem) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Adopté : 136 pour, 62 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3766
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Partagées : LIOT
Amendement n° I-3996 de Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · article 12
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 12.
Adopté : 138 pour, 70 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3767
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° I-2239 de Paul Midy (Renaissance) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Adopté : 152 pour, 51 contre, 9 abstentions · scrutin n° 3768
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Socialistes · Abstention : Écologistes
Amendement n° I-2235 de Paul Midy (Renaissance) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Adopté : 120 pour, 73 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3769
Pour : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Abstention : MoDem · Partagées : LIOT
Amendement n° I-2576 de Mathilde Feld (LFI) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Adopté : 141 pour, 56 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3770
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, UDR
Amendement n° I-2947 de Charles Fournier (Écologistes) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Adopté : 78 pour, 68 contre, 61 abstentions · scrutin n° 3771
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR · Abstention : RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° I-2549 de Claire Lejeune (LFI) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 61 pour, 118 contre · scrutin n° 3772
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-2552 d’Éric Coquerel (LFI) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 57 pour, 116 contre · scrutin n° 3773
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-2561 de Matthias Tavel (LFI) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 34 pour, 72 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3774
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-1880 de Daniel Labaronne (Renaissance) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Adopté : 141 pour, 13 contre, 13 abstentions · scrutin n° 3775
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI · Partagées : LIOT
Amendement n° I-229 de Michel Castellani (LIOT) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 76 pour, 88 contre, 9 abstentions · scrutin n° 3776
Pour : LIOT, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° I-632 de Céline Hervieu (Socialistes) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 62 pour, 126 contre · scrutin n° 3777
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-571 de Christelle D'Intorni (UDR) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 63 pour, 118 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3778
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° I-547 de Christelle D'Intorni (UDR) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 62 pour, 117 contre · scrutin n° 3779
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° I-38 de Kévin Mauvieux (RN) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 63 pour, 99 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3780
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° I-3598 de Daniel Labaronne (Renaissance) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Adopté : 125 pour, 5 contre, 53 abstentions · scrutin n° 3781
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° I-3997 de Denis Masséglia (Renaissance) · article 12
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 12.
Adopté : 66 pour, 37 contre, 87 abstentions · scrutin n° 3782
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes · Abstention : Socialistes, UDR, RN · Partagées : GDR
Amendement n° I-1881 de Daniel Labaronne (Renaissance) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Adopté : 126 pour, 40 contre, 16 abstentions · scrutin n° 3783
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes · Abstention : Socialistes
Amendement n° I-2139 de Félicie Gérard (Horizons) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Adopté : 126 pour, 63 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3784
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° I-920 de Valérie Rossi (Socialistes) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 61 pour, 65 contre, 58 abstentions · scrutin n° 3785
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN · Partagées : GDR
Amendement n° I-2393 de Marianne Maximi (LFI) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 68 pour, 123 contre · scrutin n° 3786
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-643 d’Estelle Mercier (Socialistes) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 68 pour, 120 contre · scrutin n° 3787
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-1009 de Béatrice Bellay (Socialistes) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 67 pour, 72 contre, 57 abstentions · scrutin n° 3788
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° I-2471 de Philippe Brun (Socialistes) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 68 pour, 120 contre, 13 abstentions · scrutin n° 3789
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Amendement n° I-2504 de Sophia Chikirou (LFI) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 42 pour, 126 contre, 13 abstentions · scrutin n° 3790
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Amendement n° I-2179 d’Aurélien Le Coq (LFI) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 47 pour, 123 contre, 10 abstentions · scrutin n° 3791
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Amendement n° I-2177 d’Aurélien Le Coq (LFI) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 42 pour, 124 contre, 18 abstentions · scrutin n° 3792
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Amendement n° I-2181 de Claire Lejeune (LFI) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 41 pour, 129 contre, 20 abstentions · scrutin n° 3793
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Amendement n° I-2187 de Mathilde Feld (LFI) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 45 pour, 131 contre, 20 abstentions · scrutin n° 3794
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° I-2188 de Mathilde Feld (LFI) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 39 pour, 142 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3795
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-2288 de René Pilato (LFI) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 37 pour, 125 contre, 20 abstentions · scrutin n° 3796
Pour : LFI, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° I-2366 de Dominique Potier (Socialistes) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Adopté : 99 pour, 67 contre, 21 abstentions · scrutin n° 3797
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits · Abstention : LFI
Amendement n° I-2149 (Rect) de Lionel Causse (Renaissance) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 59 pour, 61 contre, 45 abstentions · scrutin n° 3798
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, UDR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : GDR, RN · Partagées : LFI
Amendement n° I-1876 de Daniel Labaronne (Renaissance) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 51 pour, 75 contre, 22 abstentions · scrutin n° 3799
Pour : Écologistes, Socialistes, UDR · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR
Amendement n° I-2506 de Nicolas Ray (LR) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 10 pour, 130 contre, 65 abstentions · scrutin n° 3800
Pour : LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-3633 de Laurent Wauquiez (LR) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 8 pour, 133 contre, 62 abstentions · scrutin n° 3801
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Amendement n° I-4023 de Philippe Juvin (LR) · article 12
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 12.
Adopté : 170 pour, 3 contre, 33 abstentions · scrutin n° 3802
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR
Amendement n° I-3973 de Valérie Létard (LIOT) · article 12
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 12.
Adopté : 136 pour, 73 contre · scrutin n° 3803
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : LR, UDR, RN
Amendement n° I-3944 de François Jolivet (Horizons) · article 12
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 12.
Adopté : 127 pour, 79 contre · scrutin n° 3804
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Amendement n° I-3970 d’Iñaki Echaniz (Socialistes) · article 12
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 12.
Adopté : 140 pour, 69 contre, 1 abstention · scrutin n° 3805
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Amendement n° I-4009 d’Annaïg Le Meur (Renaissance) · article 12
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 12.
Adopté : 138 pour, 3 contre, 63 abstentions · scrutin n° 3806
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LIOT, UDR, RN
Amendement n° I-582 (Rect) de Charles de Courson (LIOT) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Adopté : 158 pour, 49 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3807
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes · Partagées : GDR
Amendement n° I-1960 d’Iñaki Echaniz (Socialistes) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Adopté : 59 pour, 47 contre, 32 abstentions · scrutin n° 3808
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Horizons, UDR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Renaissance, MoDem, LR · Abstention : RN
Amendement n° I-3230 de Claire Lejeune (LFI) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 61 pour, 88 contre, 1 abstention · scrutin n° 3809
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : GDR
Amendement n° I-1941 d’Aurélien Le Coq (LFI) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 40 pour, 99 contre, 22 abstentions · scrutin n° 3810
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° I-2052 de Mathilde Feld (LFI) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 41 pour, 95 contre, 22 abstentions · scrutin n° 3811
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° I-3946 de Michel Castellani (LIOT) · article 12
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 12.
Adopté : 125 pour, 35 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3812
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° I-3947 de Michel Castellani (LIOT) · article 12
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 12.
Adopté : 125 pour, 32 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3813
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, UDR, RN · Contre : Renaissance, Non-inscrits · Partagées : MoDem, Horizons

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