Séance du jeudi 15 janvier 2026
68 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture)
Ce texte est le budget de l'État pour 2026 (loi de finances) : il autorise la perception des impôts, fixe les recettes attendues et le plafond des dépenses, et répartit les crédits entre les missions de l'État (éducation, défense, justice…). Il comporte aussi de nombreuses mesures fiscales ; beaucoup ont été débattues et votées sous forme d'amendements, que l'on peut rechercher séparément.
Amendement n° 348 de Marie-Christine Dalloz (LR) · supprime l’article 3 bis
Propose de supprimer l’article 3 bis.
Rejeté : 25 pour, 58 contre · scrutin n° 5022
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, UDR, RN
Amendement n° 160 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 3 bis
Propose de modifier l’article 3 bis.
Rejeté : 51 pour, 85 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5023
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 3511 d’Eva Sas (Écologistes) · article 3 bis
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 3 bis.
Rejeté : 38 pour, 93 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5024
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN · Abstention : Horizons
Amendement n° 3532 de Céline Hervieu (Socialistes) · article 3 bis
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 3 bis.
Rejeté : 8 pour, 120 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5025
Contre : LFI, Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : Socialistes
Amendement n° 932 de Philippe Brun (Socialistes) · article 3 bis
Propose de modifier l’article 3 bis.
Rejeté : 41 pour, 98 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5026
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 55 d’Eva Sas (Écologistes) · article 3 bis
Propose de modifier l’article 3 bis.
Rejeté : 46 pour, 97 contre · scrutin n° 5027
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 59 d’Eva Sas (Écologistes) · article 3 bis
Propose de modifier l’article 3 bis.
Rejeté : 42 pour, 100 contre, 1 abstention · scrutin n° 5028
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Article 3 bis
Vote sur l’article 3 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 56 pour, 93 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5029
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 2487 de Félicie Gérard (Horizons) · supprime l’article 3 ter
Propose de supprimer l’article 3 ter.
Rejeté : 44 pour, 93 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5030
Pour : Renaissance, Horizons, LR · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, RN · Partagées : UDR
Amendement n° 173 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 3 ter
Propose de modifier l’article 3 ter.
Adopté : 81 pour, 51 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5031
Pour : LIOT, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance · Partagées : MoDem
Article 3 ter
Vote sur l’article 3 ter, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 94 pour, 42 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5032
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, MoDem, RN · Contre : LIOT, Renaissance, Horizons, LR, UDR
Amendement n° 2488 de Félicie Gérard (Horizons) · supprime l’article 3 quater
Propose de supprimer l’article 3 quater.
Rejeté : 38 pour, 99 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5033
Pour : LIOT, Renaissance, Horizons, LR, UDR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, RN
Amendement n° 1797 de Nicolas Sansu (GDR) · article 3 quater
Propose de modifier l’article 3 quater.
Adopté : 92 pour, 46 contre · scrutin n° 5034
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits
Article 3 quater
Vote sur l’article 3 quater, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 101 pour, 25 contre, 14 abstentions · scrutin n° 5035
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN, Non-inscrits · Contre : Horizons, LR, UDR · Abstention : Renaissance · Partagées : MoDem
Amendement n° 2489 de Félicie Gérard (Horizons) · supprime l’article 3 quinquies
Propose de supprimer l’article 3 quinquies.
Adopté : 54 pour, 34 contre, 61 abstentions · scrutin n° 5036
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Abstention : RN
Amendement n° 3365 de Laurent Wauquiez (LR) · supprime l’article 3 sexies
Propose de supprimer l’article 3 sexies.
Adopté : 83 pour, 33 contre, 23 abstentions · scrutin n° 5037
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Abstention : Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : LIOT, Horizons
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 43 pour, 29 contre, 66 abstentions · scrutin n° 5038
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, UDR · Abstention : RN · Partagées : Horizons
Amendement n° 1496 de Claire Lejeune (LFI) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 31 pour, 111 contre · scrutin n° 5039
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 90 pour, 13 contre, 25 abstentions · scrutin n° 5040
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, UDR · Abstention : GDR, Renaissance, LR
Amendement n° 926 d’Estelle Mercier (Socialistes) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 39 pour, 123 contre · scrutin n° 5041
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 1712 d’Aurélien Le Coq (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 38 pour, 123 contre, 1 abstention · scrutin n° 5042
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 2397 de Daniel Labaronne (Renaissance) · article 4 bis
Propose de modifier l’article 4 bis.
Adopté : 48 pour, 18 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5043
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes · Abstention : GDR
Amendement n° 1533 de Mathilde Feld (LFI) · supprime l’article 4 ter
Propose de supprimer l’article 4 ter.
Rejeté : 18 pour, 30 contre, 33 abstentions · scrutin n° 5044
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° 1549 d’Aurélien Le Coq (LFI) · article 4 ter
Propose de modifier l’article 4 ter.
Rejeté : 22 pour, 70 contre, 1 abstention · scrutin n° 5045
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : GDR
Amendement n° 685 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Adopté : 121 pour, 1 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5046
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Horizons
Article 5
Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 107 pour, 15 contre, 1 abstention · scrutin n° 5047
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI · Abstention : GDR · Partagées : Écologistes
Amendement n° 715 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · supprime l’article 6
Propose de supprimer l’article 6.
Adopté : 106 pour, 8 contre, 11 abstentions · scrutin n° 5048
Pour : LFI, LIOT, Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : MoDem · Abstention : GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 3505 (Rect) · article 7 quinquies
Propose de modifier l’article 7 quinquies.
Adopté : 53 pour, 13 contre, 58 abstentions · scrutin n° 5049
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits · Contre : LFI · Abstention : GDR, RN
Amendement n° 1588 de Mathilde Feld (LFI) · supprime l’article 8
Propose de supprimer l’article 8.
Rejeté : 30 pour, 98 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5050
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 1592 de Claire Lejeune (LFI) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 31 pour, 101 contre · scrutin n° 5051
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 3326 de Paul Midy (Renaissance) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Adopté : 78 pour, 54 contre, 1 abstention · scrutin n° 5052
Pour : LIOT, Renaissance, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 1598 de Mathilde Feld (LFI) · supprime l’article 8 ter
Propose de supprimer l’article 8 ter.
Adopté : 77 pour, 39 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5053
Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Partagées : Écologistes
Amendement n° 1887 de Paul Midy (Renaissance) · article 8 quater
Propose de modifier l’article 8 quater.
Adopté : 89 pour, 35 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5054
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 2044 de Paul Midy (Renaissance) · article 8 quater
Propose de modifier l’article 8 quater.
Adopté : 79 pour, 35 contre, 8 abstentions · scrutin n° 5055
Pour : LIOT, Renaissance, Horizons, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem · Partagées : LR
Amendement n° 2043 de Paul Midy (Renaissance) · article 8 quater
Propose de modifier l’article 8 quater.
Adopté : 79 pour, 39 contre, 8 abstentions · scrutin n° 5056
Pour : LIOT, Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, MoDem
Article 8 quater
Vote sur l’article 8 quater, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 103 pour, 24 contre · scrutin n° 5057
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes
Article 9
Vote sur l’article 9, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 117 pour, 0 contre · scrutin n° 5058
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 3498 · supprime l’article 9 quater
Propose de supprimer l’article 9 quater.
Rejeté : 32 pour, 68 contre, 9 abstentions · scrutin n° 5059
Pour : LFI, LIOT, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : Écologistes, Socialistes, LR, UDR, RN · Abstention : GDR · Partagées : Renaissance
Amendement n° 3497 · supprime l’article 9 sexies
Propose de supprimer l’article 9 sexies.
Rejeté : 8 pour, 87 contre, 14 abstentions · scrutin n° 5060
Pour : MoDem · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, UDR, RN · Abstention : Renaissance, Horizons
Amendement n° 1605 de Claire Lejeune (LFI) · supprime l’article 9
Propose de supprimer l’article 9.
Rejeté : 30 pour, 89 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5061
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 1656 d’Erwan Balanant (MoDem) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 56 pour, 66 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5062
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, LR, Non-inscrits · Abstention : Horizons · Partagées : MoDem
Amendement n° 1176 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Adopté : 87 pour, 15 contre, 9 abstentions · scrutin n° 5063
Pour : LFI, GDR, LIOT, MoDem, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : Socialistes, Renaissance · Abstention : Horizons · Partagées : Écologistes
Amendement n° 168 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 11
Propose de modifier l’article 11.
Rejeté : 48 pour, 50 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5064
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : Horizons · Partagées : LR
Article 11
Vote sur l’article 11, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 79 pour, 26 contre · scrutin n° 5065
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Article 11 bis
Vote sur l’article 11 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 46 pour, 20 contre, 49 abstentions · scrutin n° 5066
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 3494 · supprime l’article 12 sexies
Propose de supprimer l’article 12 sexies.
Rejeté : 55 pour, 61 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5067
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Contre : Horizons, LR, UDR, RN
Article 12 sexies
Vote sur l’article 12 sexies, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 59 pour, 54 contre, 1 abstention · scrutin n° 5068
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Partagées : Horizons
Amendement n° 3019 (Rect) de Philippe Juvin (LR) · article 12
Propose de modifier l’article 12.
Rejeté : 55 pour, 57 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5069
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem
Amendement n° 3586 d’Emmanuel Mandon (MoDem) · article 12
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 12.
Adopté : 91 pour, 12 contre, 7 abstentions · scrutin n° 5070
Pour : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN · Contre : LR · Abstention : LFI
Amendement n° 3581 de Lionel Causse (Renaissance) · article 12
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 12.
Adopté : 57 pour, 1 contre, 47 abstentions · scrutin n° 5071
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI, Écologistes, UDR, RN
Amendement n° 3196 de Mickaël Cosson (MoDem) · article 12
Propose de modifier l’article 12.
Adopté : 84 pour, 22 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5072
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes · Abstention : LR
Article 12
Vote sur l’article 12, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 39 pour, 24 contre, 50 abstentions · scrutin n° 5073
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 819 de Corentin Le Fur (LR) · article 13
Propose de modifier l’article 13.
Adopté : 61 pour, 38 contre · scrutin n° 5074
Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem
Amendement n° 176 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 13
Propose de modifier l’article 13.
Adopté : 49 pour, 33 contre, 12 abstentions · scrutin n° 5075
Pour : UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI, LR
Article 13
Vote sur l’article 13, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 93 pour, 0 contre · scrutin n° 5076
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Article 14
Vote sur l’article 14, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 33 pour, 53 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5077
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, Écologistes, UDR, RN
Amendement n° 3480 · article 15
Propose de modifier l’article 15.
Rejeté : 44 pour, 59 contre, 7 abstentions · scrutin n° 5078
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Contre : LR, UDR, RN · Abstention : LFI
Article 15
Vote sur l’article 15, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 57 pour, 54 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5079
Pour : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : UDR, RN · Abstention : GDR · Partagées : LFI
Amendement n° 1362 de Tristan Lahais (Écologistes) · supprime l’article 15 bis
Propose de supprimer l’article 15 bis.
Adopté : 57 pour, 51 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5080
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : UDR, RN
Article 18
Vote sur l’article 18, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 56 pour, 50 contre, 6 abstentions · scrutin n° 5081
Pour : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : UDR, RN · Abstention : LFI, GDR
Amendement n° 2198 de Philippe Juvin (LR) · article 20
Propose de modifier l’article 20.
Rejeté : 26 pour, 58 contre, 12 abstentions · scrutin n° 5082
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Horizons · Contre : UDR, RN · Abstention : Renaissance · Partagées : MoDem, LR
Article 20
Vote sur l’article 20, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 60 pour, 55 contre · scrutin n° 5083
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : UDR, RN
Amendement n° 1228 d’Edwige Diaz (RN) · article 21
Propose de modifier l’article 21.
Adopté : 60 pour, 55 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5084
Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Partagées : GDR
Amendement n° 164 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · supprime l’article 22
Propose de supprimer l’article 22.
Rejeté : 55 pour, 68 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5085
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Article 22
Vote sur l’article 22, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 68 pour, 54 contre · scrutin n° 5086
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : UDR, RN
Amendement n° 1481 d’Aurélien Le Coq (LFI) · supprime l’article 23
Propose de supprimer l’article 23.
Rejeté : 17 pour, 92 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5087
Pour : LFI, GDR · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Article 23
Vote sur l’article 23, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 104 pour, 7 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5088
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN · Contre : LFI
Amendement n° 1489 d’Aurélien Saintoul (LFI) · supprime l’article 24 bis
Propose de supprimer l’article 24 bis.
Rejeté : 43 pour, 74 contre, 7 abstentions · scrutin n° 5089
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, MoDem · Contre : Renaissance, Horizons, UDR, RN · Abstention : LR · Partagées : GDR
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