Séance du vendredi 26 juin 2026

149 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)

Ce texte crée un droit à l'aide à mourir pour une personne majeure atteinte d'une maladie grave et incurable en phase avancée, souffrant de façon réfractaire ou insupportable et apte à décider ; un médecin statue après procédure collégiale et une commission contrôle a posteriori.

• Amendement n° 1158 de Bartolomé Lenoir (UDR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 26 pour, 44 contre · scrutin n° 7581

  Pour : GDR, LR, RN · Contre : LFI, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 729 de Christophe Bentz (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 24 pour, 44 contre · scrutin n° 7582

  Pour : GDR, LR, RN · Contre : LFI, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 753 d’Anne-Laure Blin (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 24 pour, 43 contre · scrutin n° 7583

  Pour : GDR, LR, RN · Contre : LFI, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem

• Amendement n° 588 de Josiane Corneloup (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 24 pour, 43 contre · scrutin n° 7584

  Pour : GDR, LR, RN · Contre : LFI, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem

• Amendement n° 155 de Marine Hamelet (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 26 pour, 44 contre · scrutin n° 7585

  Pour : GDR, LR, RN · Contre : LFI, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 1089 de Christophe Bentz (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 26 pour, 43 contre · scrutin n° 7586

  Pour : GDR, LR, RN · Contre : LFI, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem

• Amendement n° 891 de Philippe Juvin (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 27 pour, 52 contre · scrutin n° 7587

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 892 de Philippe Juvin (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 25 pour, 51 contre · scrutin n° 7588

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 839 de Vincent Trébuchet (UDR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 27 pour, 52 contre · scrutin n° 7589

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 893 de Philippe Juvin (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 27 pour, 52 contre · scrutin n° 7590

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 894 de Philippe Juvin (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 25 pour, 50 contre · scrutin n° 7591

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 693 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 24 pour, 51 contre · scrutin n° 7592

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 840 de Vincent Trébuchet (UDR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 24 pour, 49 contre · scrutin n° 7593

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 895 de Philippe Juvin (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 27 pour, 53 contre · scrutin n° 7594

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 897 de Philippe Juvin (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 31 pour, 55 contre · scrutin n° 7595

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 1132 de Lisette Pollet (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 27 pour, 60 contre, 1 abstention · scrutin n° 7596

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR

• Amendement n° 157 de Marine Hamelet (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 33 pour, 64 contre · scrutin n° 7597

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Article 4

  Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 67 pour, 30 contre, 1 abstention · scrutin n° 7598

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, RN · Partagées : GDR

• Amendement n° 299 d’Hanane Mansouri (UDR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 30 pour, 49 contre · scrutin n° 7599

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 95 de Thibault Bazin (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 34 pour, 58 contre · scrutin n° 7600

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 158 de Marine Hamelet (RN) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 33 pour, 56 contre · scrutin n° 7601

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 121 de Sandrine Dogor-Such (RN) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 30 pour, 58 contre · scrutin n° 7602

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 415 de Justine Gruet (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 31 pour, 55 contre · scrutin n° 7603

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 414 de Justine Gruet (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 31 pour, 53 contre · scrutin n° 7604

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 416 de Justine Gruet (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 31 pour, 57 contre · scrutin n° 7605

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 46 de Patrick Hetzel (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 32 pour, 62 contre · scrutin n° 7606

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 45 de Patrick Hetzel (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 33 pour, 56 contre, 1 abstention · scrutin n° 7607

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 1060 de Karen Erodi (LFI) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 15 pour, 71 contre, 5 abstentions · scrutin n° 7608

  Pour : LFI · Contre : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Partagées : Écologistes

• Amendement n° 417 de Justine Gruet (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 31 pour, 57 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7609

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Partagées : Horizons

• Amendement n° 1248 de Justine Gruet (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 34 pour, 63 contre, 1 abstention · scrutin n° 7610

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 52 de Patrick Hetzel (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 35 pour, 58 contre · scrutin n° 7611

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 189 de Corentin Le Fur (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 35 pour, 58 contre · scrutin n° 7612

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 757 d’Anne-Laure Blin (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 37 pour, 57 contre · scrutin n° 7613

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 47 de Patrick Hetzel (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 34 pour, 54 contre · scrutin n° 7614

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 418 de Justine Gruet (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 34 pour, 56 contre · scrutin n° 7615

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 48 de Patrick Hetzel (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 32 pour, 58 contre, 1 abstention · scrutin n° 7616

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 632 de Patrick Hetzel (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 33 pour, 59 contre · scrutin n° 7617

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 419 de Justine Gruet (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 19 pour, 50 contre · scrutin n° 7618

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 726 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 35 pour, 50 contre, 1 abstention · scrutin n° 7619

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 206 de Patrick Hetzel (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 37 pour, 64 contre, 1 abstention · scrutin n° 7620

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 49 de Patrick Hetzel (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 36 pour, 64 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7621

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 250 de Patrick Hetzel (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 34 pour, 64 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7622

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 547 de Sylvie Bonnet (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 28 pour, 64 contre, 5 abstentions · scrutin n° 7623

  Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR

• Amendement n° 657 de Karine Lebon (GDR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 37 pour, 62 contre · scrutin n° 7624

  Pour : GDR, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 364 d’Éric Pauget (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 31 pour, 68 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7625

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 54 de Patrick Hetzel (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 38 pour, 66 contre, 1 abstention · scrutin n° 7626

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : GDR

• Amendement n° 53 de Patrick Hetzel (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 33 pour, 59 contre · scrutin n° 7627

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 368 de Josiane Corneloup (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 34 pour, 64 contre, 1 abstention · scrutin n° 7628

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : GDR

• Amendement n° 900 de Philippe Juvin (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 36 pour, 58 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7629

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 193 de Corentin Le Fur (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 37 pour, 59 contre, 1 abstention · scrutin n° 7630

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 1172 de Christophe Bentz (RN) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 23 pour, 42 contre · scrutin n° 7631

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 424 de Justine Gruet (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 27 pour, 49 contre · scrutin n° 7632

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 1213 de Tiffany Joncour (RN) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 27 pour, 56 contre · scrutin n° 7633

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 124 de Sandrine Dogor-Such (RN) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 30 pour, 56 contre · scrutin n° 7634

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 425 de Justine Gruet (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 33 pour, 64 contre · scrutin n° 7635

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 426 de Justine Gruet (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 33 pour, 64 contre · scrutin n° 7636

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 902 de Philippe Juvin (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 40 pour, 71 contre · scrutin n° 7637

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 427 de Justine Gruet (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 39 pour, 74 contre · scrutin n° 7638

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 428 de Justine Gruet (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 39 pour, 67 contre · scrutin n° 7639

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 901 de Philippe Juvin (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 34 pour, 72 contre, 1 abstention · scrutin n° 7640

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : GDR

• Amendement n° 1333 de Nicolas Ray (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 39 pour, 71 contre · scrutin n° 7641

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 1241 de Danielle Simonnet (Écologistes) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 20 pour, 84 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7642

  Pour : LFI, Écologistes · Contre : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN

• Amendement n° 1061 d’Élise Leboucher (LFI) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 24 pour, 76 contre · scrutin n° 7643

  Pour : LFI, Écologistes · Contre : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN

• Amendement n° 429 de Justine Gruet (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 39 pour, 75 contre · scrutin n° 7644

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 430 de Justine Gruet (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 37 pour, 75 contre · scrutin n° 7645

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Article 5

  Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 75 pour, 39 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7646

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, UDR, RN

• Amendement n° 431 de Justine Gruet (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 35 pour, 67 contre, 1 abstention · scrutin n° 7647

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 433 de Justine Gruet (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 34 pour, 59 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7648

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 904 de Philippe Juvin (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 38 pour, 70 contre · scrutin n° 7649

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 8 de Thibault Bazin (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 38 pour, 62 contre, 1 abstention · scrutin n° 7650

  Pour : GDR, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 435 de Justine Gruet (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 21 pour, 46 contre, 1 abstention · scrutin n° 7651

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 434 de Justine Gruet (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 25 pour, 46 contre · scrutin n° 7652

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 1062 de Karen Erodi (LFI) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 18 pour, 67 contre, 5 abstentions · scrutin n° 7653

  Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN

• Amendement n° 89 de Thibault Bazin (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 38 pour, 67 contre · scrutin n° 7654

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 57 de Patrick Hetzel (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 36 pour, 64 contre · scrutin n° 7655

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 1114 de Théo Bernhardt (RN) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 33 pour, 73 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7656

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 1115 de Théo Bernhardt (RN) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 35 pour, 68 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7657

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 1372 d’Hervé de Lépinau (RN) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 37 pour, 69 contre, 1 abstention · scrutin n° 7658

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 58 de Patrick Hetzel (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 35 pour, 76 contre, 1 abstention · scrutin n° 7659

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 905 de Philippe Juvin (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 38 pour, 73 contre · scrutin n° 7660

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 438 de Justine Gruet (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 38 pour, 72 contre, 1 abstention · scrutin n° 7661

  Pour : GDR, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 251 de Patrick Hetzel (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 34 pour, 70 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7662

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : GDR

• Amendement n° 906 de Philippe Juvin (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 35 pour, 68 contre, 1 abstention · scrutin n° 7663

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 84 de Thibault Bazin (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 33 pour, 65 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7664

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 59 de Patrick Hetzel (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 33 pour, 66 contre, 1 abstention · scrutin n° 7665

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 1216 de Tiffany Joncour (RN) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 31 pour, 69 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7666

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 582 de Patrick Hetzel (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 25 pour, 67 contre, 1 abstention · scrutin n° 7667

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 907 de Philippe Juvin (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 25 pour, 67 contre · scrutin n° 7668

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 908 de Philippe Juvin (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 27 pour, 63 contre · scrutin n° 7669

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 909 de Philippe Juvin (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 20 pour, 67 contre, 1 abstention · scrutin n° 7670

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 1391 d’Yannick Neuder (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 25 pour, 68 contre, 1 abstention · scrutin n° 7671

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 584 de Patrick Hetzel (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 29 pour, 61 contre, 1 abstention · scrutin n° 7672

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 910 de Philippe Juvin (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 29 pour, 57 contre, 1 abstention · scrutin n° 7673

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 911 de Philippe Juvin (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 29 pour, 60 contre, 1 abstention · scrutin n° 7674

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 812 d’Annie Vidal (Renaissance) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 27 pour, 60 contre, 1 abstention · scrutin n° 7675

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 202 de Béatrice Roullaud (RN) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 31 pour, 64 contre · scrutin n° 7676

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 207 de Patrick Hetzel (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 36 pour, 62 contre · scrutin n° 7677

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 321 de Josiane Corneloup (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 32 pour, 72 contre, 1 abstention · scrutin n° 7678

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 913 de Philippe Juvin (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 31 pour, 68 contre · scrutin n° 7679

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 1251 de Justine Gruet (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 31 pour, 70 contre · scrutin n° 7680

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 914 de Philippe Juvin (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 31 pour, 71 contre · scrutin n° 7681

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 1334 de Nicolas Ray (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 31 pour, 60 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7682

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 544 de Josiane Corneloup (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 31 pour, 61 contre · scrutin n° 7683

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 583 de Patrick Hetzel (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 31 pour, 60 contre · scrutin n° 7684

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 7 de Thibault Bazin (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 33 pour, 64 contre · scrutin n° 7685

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 446 de Justine Gruet (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 32 pour, 64 contre · scrutin n° 7686

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 60 de Patrick Hetzel (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 31 pour, 64 contre · scrutin n° 7687

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 23 de Thierry Frappé (RN) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 35 pour, 63 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7688

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 443 de Justine Gruet (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 39 pour, 68 contre · scrutin n° 7689

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 733 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 34 pour, 58 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7690

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 915 de Philippe Juvin (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 36 pour, 54 contre, 1 abstention · scrutin n° 7691

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 916 de Philippe Juvin (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 36 pour, 54 contre, 1 abstention · scrutin n° 7692

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 24 de Thierry Frappé (RN) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 34 pour, 54 contre · scrutin n° 7693

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 451 de Justine Gruet (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 37 pour, 53 contre · scrutin n° 7694

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 450 de Justine Gruet (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 37 pour, 53 contre · scrutin n° 7695

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 765 d’Anne-Laure Blin (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 37 pour, 52 contre · scrutin n° 7696

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 9 de Thibault Bazin (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 37 pour, 52 contre · scrutin n° 7697

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 766 d’Anne-Laure Blin (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 35 pour, 54 contre · scrutin n° 7698

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 918 de Philippe Juvin (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 37 pour, 51 contre · scrutin n° 7699

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 323 de Josiane Corneloup (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 37 pour, 54 contre · scrutin n° 7700

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 1388 de Jorys Bovet (RN) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 23 pour, 39 contre · scrutin n° 7701

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 449 de Justine Gruet (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 25 pour, 40 contre · scrutin n° 7702

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 734 (Rect) de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 29 pour, 49 contre · scrutin n° 7703

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 1357 d’Élise Leboucher (LFI) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 13 pour, 65 contre · scrutin n° 7704

  Pour : LFI, Écologistes · Contre : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

• Amendement n° 1360 d’Élise Leboucher (LFI) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 17 pour, 63 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7705

  Pour : LFI, Écologistes · Contre : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

• Amendement n° 1136 de Lisette Pollet (RN) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 27 pour, 54 contre · scrutin n° 7706

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 1182 de Christophe Bentz (RN) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 27 pour, 59 contre · scrutin n° 7707

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 454 de Justine Gruet (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 31 pour, 56 contre · scrutin n° 7708

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 453 (Rect) de Justine Gruet (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 33 pour, 58 contre · scrutin n° 7709

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 334 de Matthias Renault (RN) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 35 pour, 62 contre, 1 abstention · scrutin n° 7710

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 920 de Philippe Juvin (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 39 pour, 58 contre · scrutin n° 7711

  Pour : GDR, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 709 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 36 pour, 61 contre · scrutin n° 7712

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 921 de Philippe Juvin (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 37 pour, 65 contre · scrutin n° 7713

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 171 de Frédéric Valletoux (Horizons) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Adopté : 71 pour, 29 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7714

  Pour : Socialistes, LIOT, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes · Partagées : Renaissance

• Amendement n° 651 d’Élisabeth de Maistre (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 38 pour, 59 contre, 1 abstention · scrutin n° 7715

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Article 6

  Vote sur l’article 6, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 65 pour, 39 contre, 1 abstention · scrutin n° 7716

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, UDR, RN

• Amendement n° 10 de Thibault Bazin (LR) · supprime l’article 7

  Propose de supprimer l’article 7.

  Rejeté : 37 pour, 61 contre · scrutin n° 7717

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 456 de Justine Gruet (LR) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 33 pour, 58 contre · scrutin n° 7718

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 922 de Philippe Juvin (LR) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 33 pour, 59 contre · scrutin n° 7719

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 208 (Rect) de Patrick Hetzel (LR) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 37 pour, 58 contre · scrutin n° 7720

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 458 de Justine Gruet (LR) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 33 pour, 57 contre · scrutin n° 7721

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 209 de Patrick Hetzel (LR) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 33 pour, 62 contre · scrutin n° 7722

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 923 de Philippe Juvin (LR) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 34 pour, 57 contre, 1 abstention · scrutin n° 7723

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 62 de Patrick Hetzel (LR) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 32 pour, 58 contre, 1 abstention · scrutin n° 7724

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 211 de Patrick Hetzel (LR) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 30 pour, 57 contre · scrutin n° 7725

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 464 de Justine Gruet (LR) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 28 pour, 57 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7726

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 463 de Justine Gruet (LR) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 31 pour, 60 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7727

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : UDR

• Amendement n° 462 de Justine Gruet (LR) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 29 pour, 63 contre, 1 abstention · scrutin n° 7728

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Article 7

  Vote sur l’article 7, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 59 pour, 27 contre, 1 abstention · scrutin n° 7729

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, UDR, RN

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