Séance du samedi 27 juin 2026
89 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
Ce texte crée un droit à l'aide à mourir pour une personne majeure atteinte d'une maladie grave et incurable en phase avancée, souffrant de façon réfractaire ou insupportable et apte à décider ; un médecin statue après procédure collégiale et une commission contrôle a posteriori.
Amendement n° 1046 de Christophe Bentz (RN) · supprime l’article 8
Propose de supprimer l’article 8.
Rejeté : 14 pour, 27 contre · scrutin n° 7730
Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 64 de Patrick Hetzel (LR) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 20 pour, 32 contre · scrutin n° 7731
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 465 de Justine Gruet (LR) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 17 pour, 38 contre · scrutin n° 7732
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 212 de Patrick Hetzel (LR) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 22 pour, 41 contre · scrutin n° 7733
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 466 de Justine Gruet (LR) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 23 pour, 49 contre · scrutin n° 7734
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 65 de Patrick Hetzel (LR) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 24 pour, 48 contre · scrutin n° 7735
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 247 de Sandrine Dogor-Such (RN) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 22 pour, 53 contre · scrutin n° 7736
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 145 de Sandrine Dogor-Such (RN) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 24 pour, 45 contre · scrutin n° 7737
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 925 de Philippe Juvin (LR) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 25 pour, 45 contre · scrutin n° 7738
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 66 de Patrick Hetzel (LR) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 23 pour, 50 contre · scrutin n° 7739
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1477 de Julien Odoul (RN) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 22 pour, 50 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7740
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1186 de Christophe Bentz (RN) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 22 pour, 50 contre · scrutin n° 7741
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 926 de Philippe Juvin (LR) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 27 pour, 54 contre · scrutin n° 7742
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 131 de Sandrine Dogor-Such (RN) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 25 pour, 56 contre · scrutin n° 7743
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Article 8
Vote sur l’article 8, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 57 pour, 27 contre · scrutin n° 7744
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, UDR, RN
Amendement n° 1047 de Christophe Bentz (RN) · supprime l’article 9
Propose de supprimer l’article 9.
Rejeté : 27 pour, 51 contre · scrutin n° 7745
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 571 de Marie-France Lorho (RN) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 18 pour, 53 contre · scrutin n° 7746
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1187 de Christophe Bentz (RN) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 22 pour, 52 contre, 1 abstention · scrutin n° 7747
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 572 de Marie-France Lorho (RN) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 23 pour, 49 contre, 1 abstention · scrutin n° 7748
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 927 de Philippe Juvin (LR) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 23 pour, 55 contre · scrutin n° 7749
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 928 de Philippe Juvin (LR) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 24 pour, 57 contre · scrutin n° 7750
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 271 de Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 20 pour, 55 contre, 9 abstentions · scrutin n° 7751
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : Renaissance
Amendement n° 1309 de Christine Loir (RN) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 25 pour, 49 contre, 1 abstention · scrutin n° 7752
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 68 de Patrick Hetzel (LR) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 27 pour, 52 contre, 1 abstention · scrutin n° 7753
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 468 de Justine Gruet (LR) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 20 pour, 53 contre · scrutin n° 7754
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 931 de Philippe Juvin (LR) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 23 pour, 50 contre · scrutin n° 7755
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 817 d’Annie Vidal (Renaissance) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 22 pour, 50 contre · scrutin n° 7756
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 573 de Marie-France Lorho (RN) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 23 pour, 48 contre · scrutin n° 7757
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 72 de Patrick Hetzel (LR) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 20 pour, 51 contre · scrutin n° 7758
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1190 de Christophe Bentz (RN) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 21 pour, 54 contre · scrutin n° 7759
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 100 de Patrick Hetzel (LR) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Adopté : 46 pour, 41 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7760
Pour : LIOT, MoDem, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Renaissance · Partagées : Socialistes, Horizons
Amendement n° 605 de Patrick Hetzel (LR) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 31 pour, 60 contre, 1 abstention · scrutin n° 7761
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Article 9
Vote sur l’article 9, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 63 pour, 28 contre, 1 abstention · scrutin n° 7762
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Contre : LR, UDR, RN · Partagées : Horizons
Amendement n° 576 de Marie-France Lorho (RN) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Rejeté : 20 pour, 35 contre, 1 abstention · scrutin n° 7763
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 11 de Thibault Bazin (LR) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Rejeté : 28 pour, 56 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7764
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 933 de Philippe Juvin (LR) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Rejeté : 27 pour, 57 contre, 1 abstention · scrutin n° 7765
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 133 de Sandrine Dogor-Such (RN) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Rejeté : 23 pour, 58 contre, 1 abstention · scrutin n° 7766
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1475 de Julien Odoul (RN) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Rejeté : 23 pour, 57 contre, 1 abstention · scrutin n° 7767
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 934 de Philippe Juvin (LR) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Rejeté : 29 pour, 55 contre, 1 abstention · scrutin n° 7768
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1196 de Christophe Bentz (RN) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Rejeté : 22 pour, 57 contre, 1 abstention · scrutin n° 7769
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 935 de Philippe Juvin (LR) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Rejeté : 29 pour, 57 contre, 1 abstention · scrutin n° 7770
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1197 (Rect) de Christophe Bentz (RN) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Rejeté : 25 pour, 55 contre, 1 abstention · scrutin n° 7771
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1048 de Christophe Bentz (RN) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Rejeté : 26 pour, 57 contre, 1 abstention · scrutin n° 7772
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1562 de Dominique Potier (Socialistes) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Rejeté : 33 pour, 59 contre, 1 abstention · scrutin n° 7773
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1200 de Christophe Bentz (RN) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Rejeté : 25 pour, 62 contre · scrutin n° 7774
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1201 de Christophe Bentz (RN) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Rejeté : 23 pour, 61 contre · scrutin n° 7775
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1198 de Christophe Bentz (RN) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Rejeté : 28 pour, 61 contre, 1 abstention · scrutin n° 7776
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1199 de Christophe Bentz (RN) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Rejeté : 26 pour, 60 contre, 1 abstention · scrutin n° 7777
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1376 d’Hervé de Lépinau (RN) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Rejeté : 28 pour, 60 contre, 1 abstention · scrutin n° 7778
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1203 de Christophe Bentz (RN) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Rejeté : 25 pour, 61 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7779
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Article 10
Vote sur l’article 10, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 63 pour, 11 contre, 21 abstentions · scrutin n° 7780
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 483 de Justine Gruet (LR) · article 11
Propose de modifier l’article 11.
Rejeté : 31 pour, 59 contre · scrutin n° 7781
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 488 de Justine Gruet (LR) · article 12
Propose de modifier l’article 12.
Rejeté : 23 pour, 56 contre · scrutin n° 7782
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1204 de Christophe Bentz (RN) · article 12
Propose de modifier l’article 12.
Rejeté : 19 pour, 43 contre · scrutin n° 7783
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 75 de Patrick Hetzel (LR) · article 12
Propose de modifier l’article 12.
Rejeté : 28 pour, 53 contre · scrutin n° 7784
Pour : GDR, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1143 de Lisette Pollet (RN) · article 12
Propose de modifier l’article 12.
Rejeté : 24 pour, 56 contre · scrutin n° 7785
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1144 de Lisette Pollet (RN) · article 12
Propose de modifier l’article 12.
Rejeté : 25 pour, 57 contre · scrutin n° 7786
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1145 de Lisette Pollet (RN) · article 12
Propose de modifier l’article 12.
Rejeté : 21 pour, 55 contre · scrutin n° 7787
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Article 12
Vote sur l’article 12, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 60 pour, 31 contre · scrutin n° 7788
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, UDR, RN
Article 13
Vote sur l’article 13, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 61 pour, 30 contre, 1 abstention · scrutin n° 7789
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, UDR, RN
Amendement n° 713 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 27 pour, 60 contre · scrutin n° 7790
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1292 de Christine Loir (RN) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 28 pour, 60 contre · scrutin n° 7791
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1150 de Lisette Pollet (RN) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 28 pour, 58 contre · scrutin n° 7792
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1223 de Tiffany Joncour (RN) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 30 pour, 58 contre · scrutin n° 7793
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 134 de Sandrine Dogor-Such (RN) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 30 pour, 58 contre, 1 abstention · scrutin n° 7794
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 508 de Justine Gruet (LR) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 29 pour, 61 contre · scrutin n° 7795
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Article 14
Vote sur l’article 14, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 76 pour, 0 contre, 12 abstentions · scrutin n° 7796
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN · Abstention : LR
Amendement n° 2 d’Arnaud Simion (Socialistes) · article 15
Propose de modifier l’article 15.
Rejeté : 19 pour, 63 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7797
Pour : Socialistes · Contre : LFI, Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN · Partagées : GDR, Horizons
Amendement n° 1585 de Dominique Potier (Socialistes) · article 15
Propose de modifier l’article 15.
Rejeté : 30 pour, 58 contre, 1 abstention · scrutin n° 7798
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Partagées : Horizons
Amendement n° 948 de Philippe Juvin (LR) · article 15
Propose de modifier l’article 15.
Rejeté : 31 pour, 58 contre · scrutin n° 7799
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Partagées : Horizons
Article 15
Vote sur l’article 15, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 58 pour, 30 contre · scrutin n° 7800
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Contre : LR, UDR, RN · Partagées : Horizons
Amendement n° 789 d’Anne-Laure Blin (LR) · supprime l’article 16
Propose de supprimer l’article 16.
Rejeté : 31 pour, 58 contre · scrutin n° 7801
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Partagées : Horizons
Article 16
Vote sur l’article 16, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 54 pour, 26 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7802
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, UDR, RN
Amendement n° 1277 de Pierre Meurin (RN) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 27 pour, 59 contre, 1 abstention · scrutin n° 7803
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1111 de Théo Bernhardt (RN) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 29 pour, 57 contre, 1 abstention · scrutin n° 7804
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 4 d’Arnaud Simion (Socialistes) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 25 pour, 53 contre, 10 abstentions · scrutin n° 7805
Pour : Écologistes, Socialistes · Contre : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : LFI
Amendement n° 5 d’Arnaud Simion (Socialistes) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 24 pour, 53 contre, 11 abstentions · scrutin n° 7806
Pour : Écologistes, Socialistes · Contre : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : LFI
Amendement n° 687 d’Arnaud Simion (Socialistes) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 24 pour, 52 contre, 10 abstentions · scrutin n° 7807
Pour : Écologistes, Socialistes · Contre : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : LFI
Amendement n° 1362 d’Hadrien Clouet (LFI) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 23 pour, 54 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7808
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 1112 de Théo Bernhardt (RN) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 27 pour, 61 contre, 1 abstention · scrutin n° 7809
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1278 de Pierre Meurin (RN) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 25 pour, 59 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7810
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 535 de Justine Gruet (LR) · article 18
Propose de modifier l’article 18.
Rejeté : 22 pour, 59 contre · scrutin n° 7811
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Article 18
Vote sur l’article 18, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 59 pour, 10 contre, 14 abstentions · scrutin n° 7812
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR · Abstention : RN
Amendement n° 1154 de Lisette Pollet (RN) · article 19
Rejeté : 20 pour, 57 contre, 1 abstention · scrutin n° 7813
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Article 19
Vote sur l’article 19, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 59 pour, 21 contre, 1 abstention · scrutin n° 7814
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Contre : LR, RN · Partagées : Horizons
Article 19 bis
Vote sur l’article 19 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 56 pour, 21 contre, 1 abstention · scrutin n° 7815
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, RN
Amendement n° 117 de Thibault Bazin (LR) · l'amendement n° 117 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Rejeté : 25 pour, 55 contre · scrutin n° 7816
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1 de Philippe Vigier (MoDem) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Adopté : 57 pour, 19 contre · scrutin n° 7817
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, RN
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 56 pour, 19 contre, 1 abstention · scrutin n° 7818
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, RN
← vendredi 26 juin 2026 · Toutes les séances · lundi 29 juin 2026 →