Séance du vendredi 16 octobre 2026
71 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi de finances pour 2027 (première lecture)
Amendement n° I-357 de Corentin Le Fur (LR) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 38 pour, 49 contre · scrutin n° 8807
Pour : Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem
Amendement n° I-1280 de Christelle D'Intorni (UDR) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 37 pour, 47 contre · scrutin n° 8808
Pour : Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem
Amendement n° I-356 de Corentin Le Fur (LR) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Adopté : 44 pour, 43 contre, 3 abstentions · scrutin n° 8809
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Abstention : Horizons
Amendement n° I-1047 de Sarah Legrain (LFI) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 32 pour, 58 contre, 4 abstentions · scrutin n° 8810
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° I-266 de Félicie Gérard (Horizons) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Adopté : 58 pour, 38 contre, 2 abstentions · scrutin n° 8811
Pour : LIOT, Renaissance, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, MoDem
Amendement n° I-264 de Félicie Gérard (Horizons) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Adopté : 96 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 8812
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : GDR
Amendement n° I-263 de Félicie Gérard (Horizons) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Adopté : 60 pour, 27 contre, 2 abstentions · scrutin n° 8813
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Partagées : Horizons
Amendement n° I-3826 de Sophie Mette (MoDem) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Adopté : 50 pour, 12 contre, 10 abstentions · scrutin n° 8814
Pour : LFI, Écologistes, MoDem, RN · Contre : LIOT, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : Socialistes, Renaissance
Amendement n° I-456 de Tristan Lahais (Écologistes) · supprime l’article 4
Propose de supprimer l’article 4.
Rejeté : 30 pour, 82 contre · scrutin n° 8815
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-319 d’Éric Coquerel (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 19 pour, 71 contre · scrutin n° 8816
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-320 de Marianne Maximi (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 23 pour, 65 contre, 1 abstention · scrutin n° 8817
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Article 4
Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 66 pour, 25 contre, 2 abstentions · scrutin n° 8818
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° I-3652 de Gabriel Attal (Renaissance) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Adopté : 39 pour, 10 contre, 3 abstentions · scrutin n° 8819
Pour : LIOT, Renaissance, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Abstention : Horizons
Amendement n° I-3533 (Rect) d’Aurélie Trouvé (LFI) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 22 pour, 48 contre, 7 abstentions · scrutin n° 8820
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-1599 d’Éric Ciotti (UDR) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Adopté : 46 pour, 29 contre, 1 abstention · scrutin n° 8821
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : Horizons
Amendement n° I-3932 de Nicolas Sansu (GDR) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 25 pour, 63 contre, 1 abstention · scrutin n° 8822
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-1083 d’Éric Coquerel (LFI) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 31 pour, 66 contre, 2 abstentions · scrutin n° 8823
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-1084 de Mathilde Feld (LFI) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 29 pour, 66 contre, 4 abstentions · scrutin n° 8824
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-469 d’Estelle Mercier (Socialistes) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 28 pour, 68 contre, 1 abstention · scrutin n° 8825
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-1088 d’Éric Coquerel (LFI) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 28 pour, 63 contre, 1 abstention · scrutin n° 8826
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-3914 de Nicolas Sansu (GDR) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 26 pour, 68 contre · scrutin n° 8827
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-53 d’Eva Sas (Écologistes) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 29 pour, 65 contre · scrutin n° 8828
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-2925 d’Estelle Mercier (Socialistes) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 30 pour, 62 contre · scrutin n° 8829
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-2565 d’Aurélien Le Coq (LFI) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 30 pour, 55 contre, 2 abstentions · scrutin n° 8830
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem · Contre : LIOT, Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-1665 de Peio Dufau (Socialistes) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 28 pour, 55 contre, 5 abstentions · scrutin n° 8831
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem · Contre : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° I-3443 de François Piquemal (LFI) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 18 pour, 57 contre, 5 abstentions · scrutin n° 8832
Pour : LFI, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : Socialistes, Non-inscrits
Amendement n° I-113 de Frédéric Falcon (RN) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 24 pour, 45 contre, 1 abstention · scrutin n° 8833
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° I-300 de Claire Lejeune (LFI) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 23 pour, 49 contre, 2 abstentions · scrutin n° 8834
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-1460 d’Iñaki Echaniz (Socialistes) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 19 pour, 55 contre, 10 abstentions · scrutin n° 8835
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, MoDem
Amendement n° I-3898 de Nicolas Sansu (GDR) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Adopté : 38 pour, 37 contre, 25 abstentions · scrutin n° 8836
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem · Contre : LIOT, Renaissance, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° I-3653 de Gabriel Attal (Renaissance) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 18 pour, 75 contre, 3 abstentions · scrutin n° 8837
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-3469 d’Aurélie Trouvé (LFI) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 31 pour, 62 contre, 4 abstentions · scrutin n° 8838
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° I-260 d’Arnaud Bonnet (Écologistes) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 27 pour, 66 contre, 2 abstentions · scrutin n° 8839
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-3933 de Nicolas Sansu (GDR) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 29 pour, 65 contre · scrutin n° 8840
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-472 de Christine Pirès Beaune (Socialistes) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 25 pour, 61 contre, 3 abstentions · scrutin n° 8841
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : UDR
Amendement n° I-465 d’Estelle Mercier (Socialistes) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 29 pour, 63 contre, 2 abstentions · scrutin n° 8842
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : UDR
Amendement n° I-3929 de Nicolas Sansu (GDR) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 29 pour, 57 contre · scrutin n° 8843
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-1086 de Marianne Maximi (LFI) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 23 pour, 68 contre, 4 abstentions · scrutin n° 8844
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° I-3930 de Nicolas Sansu (GDR) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 31 pour, 67 contre · scrutin n° 8845
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-809 de Tristan Lahais (Écologistes) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 30 pour, 67 contre · scrutin n° 8846
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-55 d’Eva Sas (Écologistes) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 31 pour, 66 contre · scrutin n° 8847
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-1085 d’Aurélien Le Coq (LFI) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 26 pour, 66 contre, 7 abstentions · scrutin n° 8848
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° I-3968 de Laurent Wauquiez (LR) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 7 pour, 16 contre, 15 abstentions · scrutin n° 8849
Pour : Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance · Abstention : UDR, RN
Amendement n° I-816 de Tristan Lahais (Écologistes) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 17 pour, 50 contre, 1 abstention · scrutin n° 8850
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-3656 de Gabriel Attal (Renaissance) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 18 pour, 36 contre, 31 abstentions · scrutin n° 8851
Pour : Renaissance, MoDem, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN · Partagées : Horizons
Amendement n° I-3655 de Gabriel Attal (Renaissance) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 14 pour, 35 contre, 33 abstentions · scrutin n° 8852
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR · Abstention : Horizons, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° I-2276 de François Jolivet (Horizons) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Adopté : 57 pour, 32 contre, 1 abstention · scrutin n° 8853
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° I-665 de Sophie-Laurence Roy (RN) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 30 pour, 50 contre, 2 abstentions · scrutin n° 8854
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, LR, Non-inscrits · Partagées : MoDem
Amendement n° I-541 de Philippe Lottiaux (RN) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 31 pour, 50 contre, 1 abstention · scrutin n° 8855
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Amendement n° I-1077 de Marianne Maximi (LFI) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 32 pour, 69 contre · scrutin n° 8856
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-1069 de Matthias Tavel (LFI) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 35 pour, 69 contre · scrutin n° 8857
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-54 d’Eva Sas (Écologistes) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 35 pour, 70 contre · scrutin n° 8858
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-2566 d’Éric Coquerel (LFI) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 35 pour, 70 contre · scrutin n° 8859
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-471 de Mickaël Bouloux (Socialistes) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 35 pour, 68 contre · scrutin n° 8860
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Amendement n° I-38 d’Eva Sas (Écologistes) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 35 pour, 70 contre · scrutin n° 8861
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-1046 de Marianne Maximi (LFI) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 35 pour, 68 contre · scrutin n° 8862
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-47 d’Eva Sas (Écologistes) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 30 pour, 58 contre · scrutin n° 8863
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-666 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 34 pour, 53 contre, 2 abstentions · scrutin n° 8864
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° I-1080 d’Éric Coquerel (LFI) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 22 pour, 50 contre, 5 abstentions · scrutin n° 8865
Pour : LFI, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes · Partagées : GDR
Amendement n° I-3783 de Jean-Paul Mattei (MoDem) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 28 pour, 33 contre, 2 abstentions · scrutin n° 8866
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem · Contre : Renaissance, LR, RN · Abstention : Horizons
Amendement n° I-1106 d’Aurélien Le Coq (LFI) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 26 pour, 41 contre · scrutin n° 8867
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-2385 d’Aurélien Le Coq (LFI) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 22 pour, 46 contre, 2 abstentions · scrutin n° 8868
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-262 d’Arnaud Bonnet (Écologistes) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 29 pour, 55 contre · scrutin n° 8869
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-1079 d’Aurélien Le Coq (LFI) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 30 pour, 53 contre · scrutin n° 8870
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-3625 de Marianne Maximi (LFI) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 32 pour, 51 contre, 2 abstentions · scrutin n° 8871
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : LIOT
Amendement n° I-3626 d’Aurélien Le Coq (LFI) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 29 pour, 56 contre, 1 abstention · scrutin n° 8872
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-1398 de Paul Midy (Renaissance) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Adopté : 41 pour, 34 contre, 1 abstention · scrutin n° 8873
Pour : Renaissance, MoDem, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° I-424 de Nicolas Ray (LR) · supprime l’article 5
Propose de supprimer l’article 5.
Rejeté : 10 pour, 72 contre, 1 abstention · scrutin n° 8874
Pour : Horizons, LR, UDR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-3089 de Philippe Juvin (LR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Adopté : 36 pour, 25 contre, 6 abstentions · scrutin n° 8875
Pour : Écologistes, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, LR, UDR, Non-inscrits · Abstention : LFI
Article 5
Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 25 pour, 23 contre, 23 abstentions · scrutin n° 8876
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, LR, UDR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° I-3865 d’Olivia Grégoire (Renaissance) · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Rejeté : 23 pour, 25 contre, 23 abstentions · scrutin n° 8877
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, LR, UDR, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes · Abstention : RN
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