Loi Kasbarian

Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Guillaume Kasbarian (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte renforce la protection des propriétaires face à l'occupation illicite de logements. Il crée un délit d'introduction et de maintien frauduleux dans un local d'habitation ou à usage économique, puni de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, punit d'une amende de 7 500 euros le maintien dans un logement plus de deux mois après une décision d'expulsion définitive (hors logement social), et alourdit les peines pour la location frauduleuse d'un logement appartenant à autrui. En cas d'impayés de loyer, il rend obligatoire dans tout bail la clause de résiliation automatique et réserve les délais de paiement accordés par le juge aux locataires qui ont repris le paiement de leur loyer.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

4 avril 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0740
Gauche démocrate et républicaine1200
Écologistes0220
Socialistes0290
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1205
Renaissance – Ensemble pour la République15901
Démocrates (MoDem)3812
Horizons2900
Les Républicains – Droite républicaine5800
Rassemblement national8400
Non-inscrits410

29 mars 2023 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

2 décembre 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise080
Gauche démocrate et républicaine020
Écologistes020
Socialistes010
Renaissance – Ensemble pour la République2400
Horizons300
Rassemblement national1300

28 novembre 2022 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Questions sur ce texte

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