Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

16e législature (2022-2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte encadre plusieurs activités en ligne. Il charge l'Arcom de faire respecter l'interdiction d'accès des mineurs aux contenus pornographiques, avec un référentiel technique pour les systèmes de vérification de l'âge, et prévoit de nouvelles mesures de protection des citoyens en ligne. Il encadre aussi les pratiques des fournisseurs de services d'informatique en nuage (interopérabilité, transparence, protection des données sensibles), crée un cadre pour les jeux en ligne à objets numériques monétisables et adapte le droit français au règlement européen sur les services numériques.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

10 avril 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0200
Gauche démocrate et républicaine010
Écologistes050
Socialistes070
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Renaissance – Ensemble pour la République7200
Démocrates (MoDem)3300
Horizons1500
Les Républicains – Droite républicaine1201
Rassemblement national0410
Non-inscrits010

10 avril 2024 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

17 octobre 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0750
Gauche démocrate et républicaine0022
Écologistes0016
Socialistes3100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2100
Renaissance – Ensemble pour la République16700
Démocrates (MoDem)4900
Horizons3000
Les Républicains – Droite républicaine6100
Rassemblement national0184
Non-inscrits112

4 octobre 2023 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Questions sur ce texte

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