Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Jean-Bernard Sempastous (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte soumet à l'autorisation préalable de l'administration la prise de contrôle d'une société possédant ou exploitant des terres agricoles, lorsque l'acquéreur détient déjà, ou détiendrait après l'opération, une surface dépassant un seuil d'agrandissement significatif fixé par le préfet de région (entre une et trois fois la surface agricole moyenne régionale). Il étend le droit de préemption et l'information des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) aux cessions de parts de sociétés détenant des biens agricoles, afin de lutter contre la concentration excessive des terres et favoriser l'installation d'agriculteurs.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

13 décembre 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise010
Gauche démocrate et républicaine200
Socialistes020
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)010
Renaissance – Ensemble pour la République2500
Démocrates (MoDem)400
Agir ensemble100
UDI et centristes100
Les Républicains – Droite républicaine400
Non-inscrits100

26 mai 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise040
Gauche démocrate et républicaine400
Socialistes052
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)110
Renaissance – Ensemble pour la République7400
Démocrates (MoDem)1600
Agir ensemble1100
UDI et centristes301
Les Républicains – Droite républicaine428
Rassemblement national100

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