Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Sylvain Waserman

Ce que prévoit le texte

Ce texte renforce la protection des lanceurs d'alerte. Il leur permet d'adresser leur signalement directement aux autorités extérieures, sans passer d'abord par un signalement interne, étend la protection contre les représailles aux personnes qui les aident (« facilitateurs »), et confirme leur irresponsabilité pénale lorsqu'ils signalent ou divulguent des informations dans les conditions prévues par la loi.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

8 février 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise200
Gauche démocrate et républicaine100
Socialistes100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République3700
Démocrates (MoDem)600
Agir ensemble200
UDI et centristes200
Les Républicains – Droite républicaine230
Rassemblement national200
Non-inscrits100

17 novembre 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise300
Gauche démocrate et républicaine100
Socialistes100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République2100
Démocrates (MoDem)1000
Agir ensemble500
UDI et centristes300
Les Républicains – Droite républicaine400
Rassemblement national100
Non-inscrits200

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