Proposition de résolution visant à promouvoir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales
15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Charles de Courson (UDI et centristes)
Ce que prévoit le texte
Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, souhaite garantir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales : redéfinition du ratio d'autonomie financière en excluant les parts d'impôts nationaux qui leur sont transférées, création d'un ratio d'autonomie fiscale, pleine liberté de fixation des taux d'imposition locaux, création d'une loi de financement des collectivités territoriales et compensation intégrale et évolutive des transferts de charges de l'État.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
19 juin 2018 · Vote sur l’ensemble · rejeté
La proposition de résolution visant à promouvoir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales (art. 34-1 de la Constitution). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes | 3 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 6 | 34 | 3 |
| Démocrates (MoDem) | 0 | 3 | 0 |
| UDI et centristes | 12 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Non-inscrits | 2 | 0 | 0 |