Séance du mardi 11 juillet 2017

17 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture)

Ce texte autorise le Gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances, dans un délai de six mois. Il l'habilite à donner une place centrale à la négociation collective, en particulier à l'accord d'entreprise, et à fusionner en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il l'habilite aussi à fixer un barème obligatoire, fonction notamment de l'ancienneté, des dommages et intérêts versés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (hors faute grave de l'employeur comme le harcèlement ou la discrimination), à adapter les règles de licenciement et à modifier la prise en compte de la pénibilité. Il permet enfin de reporter au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

• Amendement n° 119 de M. Quatennens · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 30 pour, 223 contre, 5 abstentions · scrutin n° 9

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : RN

• Amendement n° 446 de M. Vallaud · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 26 pour, 200 contre, 1 abstention · scrutin n° 10

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN

• Amendement n° 118 de M. Quatennens · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 29 pour, 200 contre, 6 abstentions · scrutin n° 11

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, RN · Abstention : LR

• Amendement n° 439 de M. Vallaud · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 28 pour, 194 contre, 7 abstentions · scrutin n° 12

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : RN

• Amendement n° 116 de M. Quatennens · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 51 pour, 142 contre, 12 abstentions · scrutin n° 13

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : UDI · Partagées : Non-inscrits

• Article premier

  Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 143 pour, 51 contre, 2 abstentions · scrutin n° 14

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 128 de M. Prud'homme · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 31 pour, 124 contre, 6 abstentions · scrutin n° 15

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, Non-inscrits · Abstention : RN

• Amendement n° 463 de M. Vallaud · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 24 pour, 119 contre, 8 abstentions · scrutin n° 16

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : RN

• Amendement n° XXX de M. XXX · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 24 pour, 121 contre, 6 abstentions · scrutin n° 17

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : RN

• Amendement n° 369 de M. Dharréville · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 27 pour, 212 contre, 3 abstentions · scrutin n° 18

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : RN · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 179 de M. Prudhomme · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 26 pour, 209 contre, 3 abstentions · scrutin n° 19

  Pour : LFI, GDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : Socialistes · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 112 de M. Quatennens · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 23 pour, 180 contre, 5 abstentions · scrutin n° 20

  Pour : LFI, GDR · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : Socialistes, RN · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 162 de M. Prudhomme · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 24 pour, 165 contre, 3 abstentions · scrutin n° 21

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : Non-inscrits · Partagées : RN

• Amendement n° 163 de M. Prudhomme · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 22 pour, 153 contre, 1 abstention · scrutin n° 22

  Pour : LFI, GDR · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : Socialistes

• Article 2

  Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 169 pour, 37 contre, 3 abstentions · scrutin n° 23

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes, RN · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 451 de M. Vallaud · article 2

  Propose d’ajouter un article après l’article 2.

  Rejeté : 19 pour, 105 contre · scrutin n° 24

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN

• Amendement n° 454 de M. Vallaud · article 2

  Propose d’ajouter un article après l’article 2.

  Rejeté : 22 pour, 125 contre · scrutin n° 25

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN

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