Séance du mercredi 12 juillet 2017

6 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture)

Ce texte autorise le Gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances, dans un délai de six mois. Il l'habilite à donner une place centrale à la négociation collective, en particulier à l'accord d'entreprise, et à fusionner en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il l'habilite aussi à fixer un barème obligatoire, fonction notamment de l'ancienneté, des dommages et intérêts versés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (hors faute grave de l'employeur comme le harcèlement ou la discrimination), à adapter les règles de licenciement et à modifier la prise en compte de la pénibilité. Il permet enfin de reporter au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

• Amendement n° 154 de M. Lachaud · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 12 pour, 102 contre, 2 abstentions · scrutin n° 26

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Partagées : RN, Non-inscrits

• Amendement n° 155 de M. Lachaud · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 12 pour, 97 contre, 9 abstentions · scrutin n° 27

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : RN, Non-inscrits

• Amendement n° 160 de M. Prud'homme · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 24 pour, 140 contre, 2 abstentions · scrutin n° 28

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : Non-inscrits · Partagées : RN

• Amendement n° 156 de M. Prud'homme · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 22 pour, 155 contre · scrutin n° 29

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR

• Article 3

  Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 155 pour, 21 contre · scrutin n° 30

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits

• Amendement n° 318 de M. Dharréville · article 3

  Propose d’ajouter un article après l’article 3.

  Rejeté : 20 pour, 100 contre, 1 abstention · scrutin n° 31

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN

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