Séance du jeudi 13 juillet 2017

18 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture)

Ce texte autorise le Gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances, dans un délai de six mois. Il l'habilite à donner une place centrale à la négociation collective, en particulier à l'accord d'entreprise, et à fusionner en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il l'habilite aussi à fixer un barème obligatoire, fonction notamment de l'ancienneté, des dommages et intérêts versés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (hors faute grave de l'employeur comme le harcèlement ou la discrimination), à adapter les règles de licenciement et à modifier la prise en compte de la pénibilité. Il permet enfin de reporter au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

• Amendement n° 327 de M. Dharréville · article 9

  Propose d’ajouter un article après l’article 9.

  Rejeté : 30 pour, 101 contre, 2 abstentions · scrutin n° 32

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR

• Amendement n° 215 de M. Quatennens · article 3

  Propose d’ajouter un article après l’article 3.

  Rejeté : 21 pour, 69 contre, 2 abstentions · scrutin n° 33

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR

• Amendement n° 335 de M. Dharréville · article 3

  Propose d’ajouter un article après l’article 3.

  Rejeté : 19 pour, 70 contre, 1 abstention · scrutin n° 34

  Pour : LFI, GDR · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR

• Amendement n° 330 de M. Dharréville · article 3

  Propose d’ajouter un article après l’article 3.

  Rejeté : 18 pour, 123 contre, 5 abstentions · scrutin n° 35

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN

• Amendement n° 475 de M. Vallaud · article 3

  Propose d’ajouter un article après l’article 3.

  Rejeté : 22 pour, 115 contre, 4 abstentions · scrutin n° 36

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN

• Amendement n° 148 de M. Lachaud · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 16 pour, 99 contre, 1 abstention · scrutin n° 37

  Pour : LFI, GDR · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : Socialistes

• Article 4

  Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 110 pour, 28 contre · scrutin n° 38

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes, RN

• Amendement n° 234 de M. Quatennens · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 20 pour, 104 contre · scrutin n° 39

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR

• Amendement n° 80 de M. Quatennens · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 28 pour, 87 contre, 1 abstention · scrutin n° 40

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem · Partagées : UDI

• Amendement n° 402 de M. Dharréville · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 19 pour, 93 contre, 8 abstentions · scrutin n° 41

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : RN · Partagées : LR

• Amendement n° 88 de M. Quatennens · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 19 pour, 91 contre, 3 abstentions · scrutin n° 42

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, LR · Partagées : UDI

• Amendement n° 85 de M. Quatennens · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 17 pour, 96 contre, 6 abstentions · scrutin n° 43

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : RN · Partagées : LR

• Article 6

  Vote sur l’article 6, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 103 pour, 24 contre, 3 abstentions · scrutin n° 44

  Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, RN · Partagées : UDI, LR

• Amendement n° 79 de M. Quatennens · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 22 pour, 87 contre, 8 abstentions · scrutin n° 45

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem · Partagées : UDI, LR

• Article 7

  Vote sur l’article 7, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 103 pour, 24 contre, 6 abstentions · scrutin n° 46

  Pour : Renaissance, MoDem, LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes, RN · Abstention : UDI

• Amendement n° 385 de M. Dharréville · article 7

  Propose d’ajouter un article après l’article 7.

  Rejeté : 24 pour, 116 contre, 1 abstention · scrutin n° 47

  Pour : LFI, GDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Partagées : Socialistes

• Amendement n° 422 de M. Dharréville · article 8

  Propose d’ajouter un article après l’article 8 (« (Pour coordination) »).

  Rejeté : 23 pour, 129 contre, 3 abstentions · scrutin n° 48

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 270 pour, 50 contre, 4 abstentions · scrutin n° 49

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes, RN

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