Séance du mardi 1er août 2017

2 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire)

Ce texte autorise le Gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances, dans un délai de six mois. Il l'habilite à donner une place centrale à la négociation collective, en particulier à l'accord d'entreprise, et à fusionner en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il l'habilite aussi à fixer un barème obligatoire, fonction notamment de l'ancienneté, des dommages et intérêts versés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (hors faute grave de l'employeur comme le harcèlement ou la discrimination), à adapter les règles de licenciement et à modifier la prise en compte de la pénibilité. Il permet enfin de reporter au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

• Motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon

  Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.

  Rejetée : 36 pour, 256 contre, 10 abstentions · scrutin n° 105

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : RN · Partagées : Non-inscrits

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 421 pour, 74 contre, 23 abstentions · scrutin n° 106

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes, RN · Abstention : Non-inscrits

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