Séance du mercredi 22 novembre 2017

12 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture)

Ce texte ratifie les cinq ordonnances de septembre 2017 réformant le code du travail : renforcement de la négociation collective, nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise, prévisibilité et sécurisation des relations de travail, cadre de la négociation collective et prise en compte des facteurs de risques professionnels. Il apporte aussi des modifications et corrections à ces ordonnances, par exemple sur la publication des accords collectifs.

• Amendement n° 133 de M. Vallaud · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 12 pour, 58 contre, 2 abstentions · scrutin n° 277

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 337 de M. Dharréville · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 13 pour, 51 contre, 5 abstentions · scrutin n° 278

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, LR · Abstention : UDI · Partagées : MoDem

• Article 2

  Propose d’ajouter un article après l’article 2.

  Rejeté : 12 pour, 64 contre, 2 abstentions · scrutin n° 279

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR

• Supprime l’article 3

  Propose de supprimer l’article 3.

  Rejeté : 12 pour, 59 contre, 2 abstentions · scrutin n° 280

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : RN

• Amendement n° 156 de M. Vallaud · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 9 pour, 64 contre, 3 abstentions · scrutin n° 281

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : RN

• Amendement n° 22 de M. Vercamer · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 10 pour, 59 contre, 7 abstentions · scrutin n° 282

  Pour : UDI, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Renaissance, MoDem · Abstention : Socialistes, LR, RN

• Amendement n° 310 de Mme Fiat · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 10 pour, 55 contre, 2 abstentions · scrutin n° 283

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR

• Amendement n° 158 de M. Vallaud · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 13 pour, 49 contre, 14 abstentions · scrutin n° 284

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance · Abstention : UDI, LR, RN · Partagées : MoDem

• Amendement n° 159 de M. Vallaud · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Adopté : 79 pour, 0 contre, 4 abstentions · scrutin n° 285

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 315 de M. Quatennens · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 10 pour, 53 contre · scrutin n° 286

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN

• Amendement n° 307 de Mme Fiat · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 14 pour, 60 contre · scrutin n° 287

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR

• Amendement n° 291 de M. Ratenon · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 11 pour, 55 contre · scrutin n° 288

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR

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